Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail Année 2026 Entre : La société Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest (ETPO), au capital de 7 000 000 Euros, ayant son siège social situé 2 Impasse Charles Trenet, Saint Herblain (44 800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 320 116 916, représentée par Madame XXX, sa DRH,
Et : XXX Délégué Syndical CGT XXX Délégué Syndical CFDT
Préambule et Rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2026 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.
Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 1er décembre 2025, 15 décembre 2025 et 12 janvier 2026.
Les représentants du personnel ont constitué une délégation de négociation composée de 4 personnes : La Direction Générale était représentée par
L’ensemble des dispositions du présent protocole sera applicable à partir du 1er mars 2026, avec une rétroactivité à partir du 1 janvier 2026 pour l’article 1, article 4 et article 5.
Application des minimas salariaux pour l’ensemble des salariés concernés par les revalorisations négociées au niveau des commissions paritaires régionales et nationale.
Article 2 : Communication sur les critères d’attribution des primes
Les représentants de la délégation de négociation demandent de la part de l’employeur, la communication sur les critères d’attribution des primes.
Il a été convenu ce qui suit :
La Direction projette, dans le cadre des enjeux 2026, un projet plus complet visant à définir des critères d’évaluation permettant d’accompagner les évolutions, les augmentations et l’attribution des primes. En 2025, le processus d’attribution des primes repose sur une évaluation réalisée au plus près du terrain.
Chaque salarié est évalué par son manager direct :
Les compagnons par les chefs de chantier ;
L’encadrement travaux et chantier par les directions d’exploitation ;
Les employés, techniciens et cadres des fonctions supports et techniques par leur responsable de service.
Afin de garantir cohérence et équité, ces évaluations sont ensuite partagées et discutées entre les directeurs métiers, les directions d’exploitation et les directions de services, puis examinées avec la Direction des Richesses Humaines avant validation finale.
Article 3 : Les indemnités de grands déplacements METROPOLE
Les représentants de la délégation de négociation demandent, de la part de l’employeur, la revalorisation des indemnités de grands déplacements aux plafonds URSSAF.
Il a été convenu ce qui suit :
Cette indemnité, limitée aux ouvriers, ETAM et cadres de chantier, est versée pour compenser les dépenses supplémentaires liées à l’éloignement du domicile du salarié et à son découché, notamment pour le logement et les repas. Elle prend en compte la distance entre le domicile et le chantier et est versée conformément à la réglementation du Code de la sécurité sociale applicable aux indemnités de grands déplacements. Son montant pouvant être dégressif selon la durée de la mission. Il y a grand déplacement lorsque deux conditions sont réunies :
la distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
L’indemnité de grand déplacement couvre :
Le logement ou l’hôtel
Les repas (deux repas versés pour chaque jour de découché.).
Elle n’est pas n’est pas due pendant :
Les congés payés
Les RTT
Les absences pour convenance personnelle
Elle est versée pour chaque journée de découchée et sous les conditions suivantes :
Le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur, modèle fourni par la direction d’exploitation avec la fiche d’affectation, attestant être en situation de grand déplacement justifiant d’un découchage et entraînant des dépenses supplémentaires
Cette attestation sur l’honneur vise à assurer la conformité fiscale et sociale, veiller à la sécurité et la santé de tous en respectant les règles, et préserver l’équité entre salariés en appliquant de manière uniforme leurs droits et leurs obligations.
Il est convenu qu’aucune attestation ne sera exigée dès lors que la distance calculée excède 80 km à vol d’oiseau.
Les tarifs en vigueur à compter du 1er mars 2026 sont :
right
Article 4 : Indemnités de petits déplacements
Les représentants de la délégation de négociation demandent la création de deux nouvelles zones : zone 6 et zone 7 pour les trois agences Nantes, Dol et le Havre et uniquement la zone 7 pour l’agence IDF (suivant compromis pour le chantier de la maison de l’apprentissage). Ils précisent que si le salarié est amené à découcher à partir de 50 km et que le temps du transport en commun dépasse 1h30 pour rentrer chez soi, le salarié est considéré en grand déplacement selon l’article 3.
Il a été convenu :
La tarification est construite sur la base d’écarts différenciés entre les zones, selon une logique progressive.
Un écart de 21% est appliqué entre la zone 5 et la zone 6, ainsi qu’entre la zone 6 et la zone 7, concernant les indemnités de transport et de trajet pour les zones Bretagne, Normandie et Pays de Loire. Concernant l’Ile-de-France, la zone 6 existe déjà et dispose d’une tarification prévue par la convention collective. La création de la zone 7 s’inscrit dans la continuité de ce dispositif, avec l’application d’une augmentation de 21% conformément à la logique retenue.
Pour la zone Île-de-France, les minimas 2025 s’appliquent actuellement. La zone sera réactualisée dès que les minimas 2026 seront connus.
Calcul de la zone applicable :
Pour les ouvriers, la distance retenue correspond à la distance à vol d’oiseau entre l’adresse du chantier et la dernière adresse connue du salarié, telle que communiquée et justifiée au service RH.
L’adresse du salarié est issue de l’outil de paie Talentia et l’adresse du chantier de l’application DOA. Ces adresses sont converties en coordonnées GPS à partir de la Base Adresse Nationale (API gouvernemental)
La distance en kilomètres est ensuite calculée automatiquement par l’outil IPD, développé par la DSI et accessible au service RH et aux assistantes de direction.
À titre informatif, chaque salarié peut consulter la base nationale des adresses afin d’obtenir les coordonnées GPS correspondant à son adresse ou à celle d’un chantier (adresse.data.gouv.fr). Le calcul officiel de la distance reste toutefois réalisé par l’outil IPD.
Pour les ETAM/Cadres de chantier, la distance est calculée à vol d’oiseau entre l’adresse du chantier et l’adresse du siège sur le site (coordonnees-gps.fr)
Remarque : la mention « adresse du domicile du salarié concerné au 01/07/2023 » est supprimée.
Article 5 : Prime ETPO de départ à la retraite des compagnons
Les représentants de la délégation de négociation ont demandé une revalorisation de la prime de départ à la retraite de 0,5 mois de salaire ainsi que la création d’une nouvelle tranche 5–10 ans.
Il a été convenu que la direction intégrerait cette nouvelle tranche et revaloriserait les tranches existantes. Les montants applicables sont les suivants :
5–10 ans : 0,5 mois de salaire de base brut
10–20 ans : 1,5 mois de salaire de base brut
20–30 ans : 2,5 mois de salaire de base brut
Plus de 30 ans : 3,5 mois de salaire de base brut
Cette mesure permet aux salariés de bénéficier d’une reconnaissance financière de leur engagement, tout en sécurisant leur fin de carrière. La prime est versée en cas de rupture du contrat de travail liée à un départ à la retraite, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
6. Accord de GPEC et Accord Sénior :
Les représentants de la délégation de négociation souhaitent la mise en place d’un accord de GPEC et d’un accord sénior. La direction propose d’échanger au cours de l’année 2026 sur le contenu d’un accord de GPEC. Elle attire toutefois l’attention sur la nécessité de ne pas créer de superposition avec les outils déjà existants ou à prévoir dans l’entreprise (référentiel emplois et compétences, dispositifs d’échanges pour promotions et augmentations, futurs critères d’évaluation 2026 pour évolutions, augmentations et primes). La mise en place d’un accord senior pourra également être abordée dans ce cadre.
Article 7. Propositions non étudiées cette année :
Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, certaines propositions ne pourront pas être étudiées cette année. Il s’agit notamment de :
Revalorisation du remboursement des transports en commun selon la loi de finances.
Prime d’ancienneté sur le bulletin de paie (10 ans / 20 ans / 30 ans et plus).
Indemnité de grands déplacements DROM : maintien des tarifs en vigueur.
Mise en place d’un CET
Revalorisation de la prime MAC.
La direction reste attentive à ces sujets et s’engage à suivre l’évolution des conditions et des budgets, afin de réévaluer éventuellement ces propositions lors des prochaines NAO.
Article 8. Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
