Accord d'entreprise ENTRAIDE PIERRE VALDO

ACCORD DE FIN DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2025

7 accords de la société ENTRAIDE PIERRE VALDO

Le 11/12/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• Autre
• SOLIDAIRES

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     ACCORDDE FIN DESNÉGOCIATIONSPÉRIODIQUESOBLIGATOIRES2025

ENTRE :

 L’Association………………………………

 Dont le siège social est situé101 Cours Fauriel 42009 Saint-Etienne

    Représentée par Monsieur…………………………….agissant en qualité dedéléguégénéral.

Ci-après dénommée « l’Association ».

 D’unepart,

ET :

     L’organisation syndicale CFDT SANTÉSOCIAUX, organisation syndicalereprésentativereprésentée parMonsieur…………………………., agissant en qualité de délégué syndical.

  L’organisation syndicale SUD SANTÉSOCIAUX, organisation syndicale représentative représentée par Monsieur…………………………, agissant en qualité de délégué syndical.

    L’organisation syndicaleCGT, organisation syndicale représentative représentée parMadame………………………………………, agissant en qualité de déléguéesyndicale.

    L’organisation syndicaleCNT-F, organisation syndicale représentative représentée parMadame…………………………………., agissant en qualité de déléguéesyndicale.

 Ci-après dénommées « les OrganisationsSyndicales »,

 D’autrepart,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

     Dans le cadre desnégociationspériodiquesobligatoireset en application des articles L2242-1 et L2242-2 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ont été invitées à négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération ;

• Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• La qualité de vie et des conditions de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

       Lesnégociationsse sontdérouléessuivant le calendrier des réunionsci-dessous:

•   24 septembre 2025à10h00 ;

•   21 octobre 2025à10h00 ;

•   18 novembre 2025à10h00 ;

•  3 décembre 2025à 10h00.

     Àl’entame des négociations, chaque organisation a soumis à l’employeursesdifférentes revendicationsà savoir :

Pour la CFDT SANTE SOCIAUX  :

1. Négociations  surla rémunération et les avantages sociaux 

•  Sortirl’indemnité de sujétion spéciale de l’assiette de calcul du SMIC ;

•  Ouvrir les indemnités complémentairesà l’ensemble des salariés ;

• Revaloriser les indemnités de nuit ;

•      Mettre en placeune indemnitéproratiséeen fonction du nombre delitsgérés ;

• Ouvrir les groupes salariaux 7 et 8 aux cadres intermédiaires ;

• Maintenir le niveau actuel des œuvres sociales ;

•  Maintenir l’abondement employeur aux œuvres sociales en valeur réelle et non en valeur relative ;

•    Mettreen placeles tickets restaurants ;

• Mettre en place une prime mobilité.

1. Négociations sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes 

•  Harmoniserles missions et les salaires des postes administratifs ;

•   Maintenir à 100% le calcul d’anciennetépour les salariés en congéparental ;

•  Augmenter le nombre de jours enfants malades ;

• Mettre en place un accord relatif au droit d’expression des salariés.

1.  Négociations sur la qualité de vieet des conditions de travail 

• Mettre en place un compte-épargne-temps ;

• Encadrer l’aménagement du temps de travail (JNT, JRTT, JTP, heure de pause, RTT) ;

• Signer un accord contre le harcèlement et la violence au travail ;

• Mettre en place la déclinaison opérationnelle du dispositif de veille et d’alerte ;

•  Mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels spécifiques pour les IRP.

1. Négociations sur la GEPP 

•  Mettre en place une démarchede gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Mettre en place un congé d’ancienneté ;

• Dimensionner les services généraux aux besoins de terrain ;

• Réviser les taux d’encadrement des dispositifs.

   Pourl’intersyndicaleSUD SANTE SOCIAUX+ CNT :

1.  Négociations sur larémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ,qualité de vie et des conditions de travail :

•  Versement de la PPV 2025 avec le salaire de novembre 2025, sur la base d’un pourcentage de la masse salariale de l’associationa minima identique à 2024 avec prise en charge par l’employeur des cotisations liées à cette PPV et retour aux critères de solidarité (inversement proportionnel au salaire) ;

• Flexibilité des horaires de travail et demi-heure de pause méridienne ;

• Possibilité de prise de congés en demi-journée sur les CT et sur la 5ième  semaine de congés fractionnable ;

• Prime transport à 100% et prime carburant ;

• Paiement des heures supplémentaires dès la 1ière  heure si accord préalable ;

• Journée de solidarité prise en charge par l’employeur pour disposer de 9 CT par an ;

•   Augmentation des salaires etréduction du temps de travail ;

• Réflexion autour de la question des tickets restaurant et retour sur la mise en place des mesures NPO 2023 et 2024 sur les 6-8 premiers mois de l’année 2025.

  Aux différentes revendications,l’employeur a apporté des réponses motivées.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association……………………………….

  ARTICLE 2. RÉMUNÉRATION,TEMPS DE TRAVAILET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Article  2.1 :Partage de la valeur ajoutée

  Comme les années précédentes, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur dans l’entreprise en attribuant une prime de partage de la valeur. Les parties conviennent ainsi de partager au titre de ce dispositif280 000€bruts aux salariés de l’Association.

   Ce dispositif fera l’objet d’un accorddistinct.Lequelaccord définira :

• Le montant de la prime ;

• Les salariés concernés ;

• Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.

Article 2.2 :  Temps de travail : Pause méridienne

 Conformément à l’article 6 des accords CHRS «Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure. Lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers  ».

      Le temps de pause méridienne au sein de l’association est d’une heure(1H).Atitre expérimental(une période d’une année à compter de la signature de l’accord), les parties conviennent de mettre en place la possibilité de réduirela pause méridienne à 30 minutes.

Afin d’offrir davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail, les salariés peuvent, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une pause méridienne réduite à trente minutes (30 minutes).

      Lesresponsables hiérarchiquesveilleront à organiser leur temps de travailde manièreque la durée de la pause méridiennesoit compatible avec les besoins du service.

 En tout état de cause, la réduction de la pause méridienne est susceptible de modifier les amplitudes horairesd’où la nécessité de coordonner avec le responsable hiérarchique.

L’effectivité de la possibilité de réduire la pause méridienne à trente minutes (30 minutes) dépend :

•  Des exigences propres au site ;

•  Des plannings de travail ;

• Des besoins d’accompagnement des résidents / usagers.

En conséquence, cette mesure de flexibilité ne s’applique que dans la mesure où elle reste compatible avec la continuité et la qualité de la prise en charge.

• Plage horaire de la pause méridienne

La pause méridienne doit être prise dans une plage horaire comprise entre 12h00 et 14h00.

Il n’est en aucun cas autorisé de prendre tout ou partie de la pause méridienne en début ou en fin de poste.

• Procédure de demande d’aménagement de la pause méridienne

 Les salariés souhaitant bénéficier d’une pause méridienne réduite à trente minutes (30 minutes) doivent en faire la demande écrite à leur supérieur hiérarchique.A défaut, la pause méridienne d’1 heure leur sera appliquée.

Le supérieur hiérarchique statue sur cette demande en tenant compte des besoins du service et des contraintes d’organisation.

En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit.

•  Voies de recours internes

En cas de désaccord persistant entre le salarié et le supérieur hiérarchique sur l’aménagement de la pause méridienne, le salarié peut saisir la Direction de pôle, en mettant en copie la Direction des Ressources Humaines, qui appréciera la situation au regard des besoins du service et des dispositions du présent accord.

  ARTICLE 3.ÉGALITÉPROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QVCT

L’analyse des indicateurs figurant dans la Base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) au sein de laquelle il est procédé en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à un diagnostic et à une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes laisse apparaître une égalité de traitement.

En effet, il est fait application des prévisions de l’accord CHRS de façon identique à tous les salariés de l’Association sans distinction. Autrement, il est fait application de la grille salariale conventionnelle à l’embauche tout comme au cours du contrat de manière égalitaire.

    Il apparaîtnéanmoinsd’un point de vue sociétalque les femmes sont, plus souvent que les hommes, soumises aux pressions générées par la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Pour y remédier, l’employeur présentera un plan d’actions  permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 4. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)

 Les parties conviennent de poursuivre les négociations en vue de la signature d’un accord relatif à la GEPP distinct de l’accord de fin des négociations périodiques obligatoires.

  ARTICLE5. DISPOSITIONS FINALES

              5 .1.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1ier janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.

 

              5 .2.ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

              5 .3.SUIVI DE L’ACCORD

 Un suivi de l’accord sera réalisé au moment du lancement des négociations périodiques obligatoirespar l’Association et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan. A cet effet, il sera mis à la disposition des organisations syndicales les indicateurs chiffrés, dans la mesure du possible, des différents avantages contenus dans le présent accord.

5 .4.CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant l’expiration de l’accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

5 .5.RÉ VISION – REVISIONDE L’ACCORD

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

5.6 .DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ‘’Téléaccords’’. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Etienne.

  Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.Un exemplaire est remis à chacun des signataires. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

      Fait à Saint-Étienne, le11décembre2025en6exemplaires.

                                                                       ………………………..………………………………………………………………

                                      Pour l’Association Pour la CFDT SANTÉ SOCIAUXPour SUD SANTÉSOCIAUX

                                                                                                                                  ………………………….………………………

                                                                              Pour la CGT                                                                        Pour CNT-F