ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE
PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR LE POUVOIR D'ACHAT
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE
PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR LE POUVOIR D'ACHAT
Entre
L'Association
ENTRAIDE UNION dont le siège social est situé 4 avenue CARNOT 94230 CACHAN représentée par (…) en vertu des pouvoirs dont elle dispose ;
D'une part,
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical central,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical central,
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central,
D'autre part,
PREAMBULE
Le gouvernement a reconduit et prolongé le dispositif d'exonération de la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement prime PEPA.
L'Association s'est donc saisie pour la quatrième année consécutive de la reconduction du dispositif en décidant de reverser une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) à tous les professionnels présents dans les effectifs au 31 décembre 2023.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies le 23 novembre et le 8 décembre 2023, afin de négocier un accord collectif en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1-OBJET
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loin° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui énonce les conditions de versement de la prime de partage de la valeur (PPV).
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés et intérimaires présents au sein de l'association au 31 décembre 2023 peu importe la nature de leur contrat de travail (CDD et CDI). Par ailleurs, bien qu'usagers, les travailleurs en ESAT pourront également en bénéficier.
ARTICLE 3: MONTANT ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime reversée aux salariés est de 320 euros pour un équivalent temps plein. Le montant est proratisé sur la base du temps de travail contractuellement défini avec chaque salarié. Il a été convenu que cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
ARTICLE 4 : MODULATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
En application des dispositions légales, le montant de la prime peut être modulé selon les salariés notamment en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail (pour les salariés à temps partiel) et de la durée de présence effective au cours de l'année écoulée. Aussi, il a été convenu que les seuls critères de modulation de la prime exceptionnelle retenus et qui s'apprécieront sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit le 31/12/2023) sont les suivants :
Au prorata temporis pour les salariés à temps partiel;
Pour les salariés entrés en cours d'année :
100 % de la prime pour les salariés comptant 6 mois d'ancienneté ou plus;
50 % pour les salariés comptant moins de 6 mois d'ancienneté.
Aussi, sauf cas liés au non-respect de l'obligation vaccinale, les parties conviennent que toute absence du salarié sur la période de référence sera considérée comme du temps de présence effective et sera donc sans incidence sur le montant de la prime qui restera inchangée. Il est rappelé toutefois que les critères retenus susmentionnés sont cumulables mais que les périodes d'absences (arrêt de travail) ne réduiront pas l'ancienneté du salarié.
ARTICLE 5: REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, la CSG, la CROS, l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. Toutefois, la prime de partage de la valeur
versée aux salariés dont les revenus des 12 derniers mois dépassent trois fois la valeur du smic annuel (sur la base de la durée légale du travail) au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime soit 61 534,08 euros brut annuel n'est exonérée que des cotisations sociales uniquement.
Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail.
ARTICLE 6- DUREE DE L'ACCORD-SUIVI
La prime de partage de la valeur (PPV) est versée de manière exceptionnelle sur l'année 2023. Par conséquent, elle n'est pas reconductible.
ARTICLE 7 - DÉNONCIATION RÉVISION
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Dans les mêmes conditions que celles de la révision, les parties peuvent dénoncer le présent accord.
En toute hypothèse, la mise en œuvre d'une procédure de révision de l'accord ne saurait avoir pour effet de reporter le terme dudit accord tel que fixé par le présent accord.
ARTICLE 8 - FORMALITES, PUBLICITES DE l' ACCORD
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales nationales représentatives. A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction Générale de l'association auprès de la DREETS dans les conditions prévues par les articles D.2231-2, D.2231-4 et à l'article D.2231-8 du code du travail.
Fait à Cachan, le 8 décembre 2023, en 7 exemplaires
