Accord relatif à l’égalité professionnelle Homme /Femme
Préambule
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail). Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif d'innovation et d'efficacité économique, la Direction de l'Association Entraide et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il a été convenu entre, le Groupe ENTRAIDE, dont le siège social est sis au numéro 13 de la rue Roux de Brignoles, Le Montesquieu, 13006 Marseille, identifiée sous le numéro Siret 775 559 701 00179, code APE 8899 B, représentée par son Directeur Général, XXX XXX XXX,
d'une part,
et les organisations syndicales:
Force Ouvrière (FO) représentée par XXX XXX XXX, déléguée syndicale,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXX XXX XXX, déléguée syndicale,
d'autre part, les engagements et les mesures suivantes qui s'articulent autour de cinq domaines,
L'accès à l'emploi
Rémunération effectives,
La formation,
Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans le Groupe, en quelque lieu que ce soit.
Article 1 L'accès à l'emploi
Objectif: Favoriser et renforcer la mixité lors de l'embauche
Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes. Les critères de sélection sont identiques et basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, l'association Entraide s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale et personnelle ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.
Le recrutement doit conduire à l’intégration sans discrimination de culture, nationalité, religion, conviction politique, orientation sexuelle de caractéristique physique et de sexe, dans le respect des règles de laïcité.
Développement de la mixité des candidatures
Les offres d'emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d'emploi pour les métiers les moins mixtes.
Une formation au recrutement contenant un module sur la non-discrimination à l'embauche est inscrite au plan de formation 2021.
Dans le cadre de ses relations auprès des professionnels du service public de l'emploi l'association Entraide rappellera son souhait de disposer de candidature féminine et masculine sur l'ensemble de ses métiers.
Indicateurs de suivi
Indicateurs
Objectifs
Nombre de salarié ayant suivi la formation recrutement Former et informer sur la non-discrimination à l’embauche Nombre de salarié ayant suivi la formation recrutement Vérifier que l'information est comprise et appliquée Embauche de l'année civile : répartition par sexe/par établissement Former et informer sur la non-discrimination lié à l’âge à l’embauche
Article 2 : Rémunération effective
Objectif: respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail
L'accord d'entreprise du 21 novembre 2008 détermine le statut collectif des collaborateur (rice)s, il détermine la grille des emplois ainsi que les rémunérations de l'ensemble des collaborateur(rice)s.
Cette grille s'applique à l'ensemble des salarié(e)s, ainsi l'Association Entraide garantit une égalité de traitement à l'embauche entre les femmes et les hommes, à qualification, niveau d'expérience et responsabilité équivalentes.
Durant la vie du contrat chaque collaborateur(rice) bénéficie d'une prime d'ancienneté prévue par l'article 13.2 de I‘ accord d'entreprise. Les augmentations individuelles sont inexistantes. Cependant si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération, pour les salarié(e)s effectuant les mêmes tâches, sont objectivement mesurés, l'Association fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
Indicateurs de suivi
Indicateurs
Objectifs
Communication aux IRP de la liste anonymisée des personnes recrutées (par poste et sexe) faisant apparaître leur coefficient d'embauche Vérification de la procédure d'application des coefficients à l'embauche Moyenne des rémunérations par catégorie Vérifier que les écarts ne sont dus qu'à l'ancienneté
Article 3 La formation
Objectif: maintien de I ‘employabilité du salarié
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l'association. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l'association comme pour les salarié(e)s et un droit ouvert à tous les salarié(e)s. L'Association Entraide s'engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun(e) et pour que l'adaptation aux évolutions de l'association soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ou la durée du travail {COI, COD). La formation professionnelle est mise en œuvre à partir du plan de formation, construit sur la base du recueil des besoins effectués lors des entretiens annuels de progrès. Chaque collaborateur(rice) peut donc librement exprimer ses besoins et attentes en la matière.
Organisation des formations
Pour favoriser la participation de l'ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, l'Association Entraide s'engage à : Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation (à niveau de qualité de formation égale), les formations locales sont privilégiées, Privilégier les sessions de formation de courte durée, Communiquer au (à la) salarie(e)s au moins un mois avant le début de la cession, les dates et lieu de la formation à laquelle il (elle) doit participer, Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d'horaires pour faciliter la participation à la formation,
Formation de remise à niveau
Un entretien de reprise et d’une journée de formation en doublon est proposé au retour d'une longue absence, ce doit être l'occasion donnée aux femmes et aux hommes ayant suspendu temporairement leurs activités professionnelles, d'analyser leurs besoins de formation, d'adaptation au poste ou de maintien dans l'emploi, d'aborder au plus vite la question éventuelle des habilitations « métiers » nécessaires, et de reprendre leur activité professionnelle dans de bonnes conditions, avec remise des feuilles de route, planning et fiche de poste si modification.
Assurer un bon suivi des entretiens annuels de progrès
Pourcentage de salarié(e)s n'ayant pas suivi de formation au cours des 2 dernières années
Faire un rattrapage obligatoires
sur
les
formations
Nombre de formation faisant suite à une reprise de travail après une longue absence
Maintenir l'employabilité des salarié(e)s
Article 4 Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle
Objectif: Valorisation les compétences et encourager l'accès égal aux opportunités de promotion.
L'association Entraide s'engage à suivre et à accompagner le parcours professionnel de ses collaborateur(rice)s en :
Priorisant, dans la mesure du possible, les candidatures internes,
Affichant la liste des postes disponibles dans un établissement, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction,
Aidant les salarié(e)s qui le souhaitent à acquérir un diplôme par des actions de formations qualifiantes et/ou la VAE,
Veillant à ce que la maternité ou la paternité demeurent compatibles avec une
évolution professionnelle notamment lors de l'entretien de reprise,
S'appuyant sur les entretiens professionnels ou d'évaluation pour échanger sur l'avenir professionnel des salarié(e)s (formation à la conduite de l'entretien professionnel prévue au plan de formation 2021)
Indicateurs de suivi
Indicateurs
Objectifs
Nombre de promotion liée à une formation diplômante
Mesurerl'efficiencedesentretiens d'évaluations
Nombre de promotion ou évolution/ sexe/ durée de travail
Assurer l'équité promotionnelle
Article 5 Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Objectif: Améliorer les conditions de travail et d'emploi.
L'Association Entraide à pleinement conscience que la qualité de vie au travail passe avant tout par un sentiment du travail bien fait au sein d’un environnement de travail agréable.
L'organisation du temps de travail
Sauf cas exceptionnels, la programmation des réunions évitera les heures trop matinales ou trop tardives,
Toute demande d'aménagement du temps de travail fera l’objet d’une étude et d'une réponse motivée,
Tenant compte des particularités de la parentalité dans les premières années de l'enfant et constatant que les congés parentaux prennent fin au 3ème anniversaire de l'enfant, sans qu'à cet âge il ne soit nécessairement admis en établissement scolaire, un congé sans solde sera accordé de droit à l'issue d'un congé parental, sur demande du (de la) salarié(e)s, dans l'attente de l'entrée à l'école de l'enfant,
Pour qu'il (elle) ne vive pas son congé maternité ou paternité comme une rupture, l'association propose au salarié(e)s de le (la) tenir informé(e) des différentes actions de l'association (repas de fin d'année, informations CE...)
Une réponse est obligatoirement apportée par écrit pour toute demande d’absence
Affichage des plannings mis à jour obligatoire.
Sauf mesure d’urgence un salarié ne doit pas être sollicité lors d’un repos.
Congé maternité et ou adoption
Un entretien avec le ou la responsable hiérarchique sera organisé pour : - La communication du calendrier des absences prévisibles pour examens médicaux - Communiquer la date prévisible du départ, durée du congé et de la date prévisible du retour. - Faire un bilan des congés, récupération, etc. …. - A son retour de congé, tenu d’un entretien afin de faciliter la reprise de son activité au sein de l’établissement.
Le droit à la déconnexion
L'association prévoit la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numérique,
Durant les temps de repos et de congés, l'association recommande à ses salarié(e)s, dans la mesure du possible, d'éviter d'adresser des emails ou des sms ou encore de téléphoner, ceci dans le but d'éviter un management oppressant et de concourir à la préservation de la santé au travail.
Une note sur le droit à la déconnexion est en service depuis le 19 septembre 2018, elle est régulièrement rappelée, lors de réunion, lors des entretiens sur la charge de travail
La configuration des ordinateurs professionnels est telle que chaque utilisateur possède un profil de connexion qui lui est propre, ce profil n’est accessible que sur les ordinateurs positionnés sur le lieu d’exercice professionnel de l’utilisateur.
La connexion à distance d’un profil informatique n’est possible que grâce à l’installation d’un logiciel VPN, ce logiciel n’est installé que sur validation de la Direction Générale.
Indicateurs de suivi
Indicateurs
Objectifs
Nombre de demande d'aménagement du temps de travail et nature de la réponse/ Résidence
Aider les Résidences dans leur organisation du travail
Nombre d’heures absences / salarié(e) / résidence
Baromètre du climat social Nombre d’entretien professionnel + nombre d’entretien sur la charge de travail Détecter les conditions de travail dégradés Statistique de l’enquête de satisfaction Mesurer la satisfaction des salariés, donner la parole aux salariés
Article 6 Suivi des mesures Le Bilan social, présenté au Comité d'entreprise, intègrera les indicateurs du présent accord. Ce rapport fait l'objet d'un échange en réunion du Comité et donne lieu à une consultation de celui-ci.
Article 7 Annexe Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour 2020
Article 8 Entrée en vigueur - Durée Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 sous réserve de la réception de l'agrément ministériel.
Article 9 Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant. Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation, par l'employeur ou les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera notifiée à l'ensemble des signataires et fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Article 10 Publicité Le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (un original accompagné d'un exemplaire au format électronique), un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Marseille.
Fait à Marseille le 1er décembre 2020, en 6 exemplaires originaux contenant chacun 9 pages paraphées et signées par les parties. Un exemplaire est remis à chacune des parties
Pour l’Entraide
XXX XXX XXX
Directeur Général
Pour Force Ouvrière (FO) Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
