AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre la société :
La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le siège social est 25 Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par,
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par,
La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E./ C.G.C.) représentée par
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE
L’accord Compte épargne temps a été signé le 31 Octobre 2013. Il a été décidé suite aux évolutions sociétales, de réévaluer le plafonnement du compte épargne temps.
ARTICLE 1 – PLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’article 3.3 de l’accord du compte épargne temps signé le 31 Octobre 2013 est modifié de la manière suivante :
Le compte épargne temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :
90 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans.
170 jours pour les salariés âgés entre 50 et 56 ans.
250 jours pour les salariés âgés de plus de 56 ans.
Quel que soit l’âge du salarié, la valeur totale du CET, convertis en unités monétaires, ne pourra excéder le plafond de l’AGS (Assurance Garanties des Salaires), soit un montant équivalant à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (87 984 € pour l’année 2023).
Le salarié dont le compte épargne temps atteint le plafond fixé en fonction de l’âge, ou de la valeur monétaire maximum, ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits ou partie de ses droits de manière à ce que son compte épargne temps repasse en dessous du plafond.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’accord du compte épargne temps du 31 Octobre 2013 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – CADRE JURIDIQUE
3-1 :Champs d’application / Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENTREMONT ALLIANCE. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages, et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la société.
3-2 – Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Savoie.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
3-3 : Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Annecy, Le 06 Mars 2023, en 6 exemplaires
Pour les délégations syndicales
Représentées par leurs délégués syndicaux Pour la société ENTREMONT ALLIANCE
