D’UNE PRIME DE VALORISATION AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
DES SALARIES DU SITE DE MALESTROIT
Entre la société :
La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le siège social est 25 Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY
Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central
La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E. - C.G.C.) représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE
Le 13 décembre 2023, la Société ENTREMONT ALLIANCE informait les partenaires sociaux de l’entreprise de la nécessité d’entrer dans la réflexion d’un nouveau Schéma Directeur Industriel des fromageries. Dans ce cadre, des études techniques et opérationnelles ont été réalisées sur chaque site, tout au long de l’exercice 2024. Le 7 janvier 2025, la Direction a réuni les membres du CSE Central de l’Entreprise, dans le cadre du processus d’information consultation sur les orientations stratégiques ; Lors de cette réunion, le nouveau Schéma Directeur Industriel triennal des fromageries envisagé, était présenté aux représentants du personnel. Spécifiquement, les élus ont été informés d’un projet de redéploiement de l’activité industrielle, à une échéance de minimum trois ans, portant notamment sur une reprise des tonnages aujourd’hui affectés au site de MALESTROIT (Usine de Foveno - 56140 Missiriac), vers celui de MONTAUBAN DE BRETAGNE (86 avenue de la Gare - 35360 Montauban-de-Bretagne). La présentation de ce nouveau Schéma Directeur Industriel, très en amont, avait pour but de permettre d’anticiper les impacts sur l’emploi et de prendre le temps d’accompagner individuellement chaque salarié potentiellement concerné. Ainsi, la Société affirmait son souhait de maintenir l’activité du site de MALESTROIT pendant un minimum de 3 années et de travailler sur l’employabilité des salariés pendant cette période. C’est dans ce cadre que la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales ont convenu d’un accord de méthode le 27 mars 2025 visant à encadrer ce processus social d’accompagnement, notamment la mise en place d’un dispositif d’encouragement et de valorisation au maintien dans l’emploi des salariés du site de MALESTROIT. Cet accord vise à instaurer un mécanisme de motivation financière destiné à encourager et à valoriser les salariés, présents aux effectifs le 7 janvier 2025, à demeurer au sein de l'entreprise pour garantir la continuité des activités du site de MALESTROIT, pendant au moins trois ans, et jusqu’à la reprise des volumes par le site de MONTAUBAN DE BRETAGNE.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement d’une prime d’encouragement et de valorisation au maintien dans le poste, appelée « Prime de valorisation », afin d’encourager les salariés à demeurer au sein de l'entreprise pour garantir la continuité des activités du site de MALESTROIT.
ARTICLE 2 – DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au plus tard le31 juillet 2028. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
ARTICLE 3 – PERIMETRE D’APPLICATION
Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés de la société ENTREMONT ALLIANCE de l’établissement de MALESTROIT, quelle que soit la nature de leur contrat, présent dans les effectifs à la date du 7 janvier 2025.
ARTICLE 4 – PRIME DE VALORISATION AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
La prime de valorisation au maintien dans l’emploi est un mécanisme de motivation financière destiné à encourager et à valoriser les salariés à demeurer au sein de l'entreprise pour garantir la continuité des activités du site de MALESTROIT, pendant au moins trois ans, et jusqu’à la reprise des volumes par le site de MONTAUBAN DE BRETAGNE.
4.1. Bénéficiaires
Seuls peuvent bénéficier de la prime de valorisation au maintien dans l’emploi les salariés de la société ENTREMONT ALLIANCE, quelle que soit la nature de leur contrat, remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs de l’établissement de MALESTROIT au 7 janvier 2025
Être présent dans les effectifs de l’établissement de MALESTROIT au 1er jour du mois de versement de la prime
Avoir disposé d’une activité contractuelle continue sur toute la période de présence valorisée par la prime.
4.2. Montant global de la prime
Pour un salarié, il est convenu que le montant annuel brut de la prime de valorisation au maintien dans l’emploi soit fixé à 3 fois le montant de son salaire de base brut mensuel, plafonné à hauteur de 6000 € brut, sous réserve d’une présence à temps plein sur la totalité de la période valorisée par la prime. Le montant de la prime sera proratisé du temps de présence durant la période en cours, pour les titulaires d'un contrat de travail à temps partiel. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours de la période considérée abattront la prime de valorisation et seront décomptées du droit total sur la base de 1/365ème du droit annuel. Cependant, seront considérés comme du temps de présence au regard du droit à la prime de valorisation au maintien dans l’emploi :
Les congés payés,
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les journées de formation, lorsqu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif,
Les congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption,
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
Les RTT, repos forfait jours, repos compensateur, consommation de banques d'heures et récupération d’heures,
Les périodes d’activités partielles,
Cette prime apparaîtra sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Prime de valorisation ». Elle est soumise aux cotisations, aux contributions sociales et à l’impôt sur le revenu selon la législation en vigueur. S’agissant d’une prime exceptionnelle, il est expressément convenu que cette prime ne rentre pas dans les assiettes de calculs suivants :
L’indemnisation des congés payés,
Les variables liées aux régimes postés,
Le paiement et l’indemnisation des heures réalisées au-delà de la durée légale du temps de travail dans le cadre de l’annualisation du temps de travail,
La prime de fin d’année,
La part variable de la rémunération liée à l’atteinte des objectifs individuels et collectifs.
Les différentes indemnités prévues à l’occasion d’un éventuel PSE, y compris le congé de reclassement, dans le cas où les indemnités mises en place seraient supérieures aux minimums légaux.
Les budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles du CSE
Cette prime ne pourra se cumuler avec le bénéfice d’un dispositif de départ volontaire ou de congé de mobilité. Dans le cadre d’une mobilité interne, acceptée par la Direction, avant le 1er jour du mois de versement de la prime, le salarié percevra le prorata de la prime portant sur la période révolue. Elle ne pourra pas se cumuler avec le bénéfice d’une indemnité de fin de contrat perçue pendant la période de calcul telle qu’une indemnité de précarité, indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité de rupture conventionnelle ou indemnité de licenciement à l’exception d’une indemnité de licenciement économique contraint. Un salarié qui serait licencié de manière contrainte pour motif économique (hors départ volontaire) pendant la dernière période de calcul stipulée à l’article 4.3 du présent accord se verra verser le montant de la prime au prorata temporis jusqu’à la date de notification de son éventuel licenciement. En conséquence, cette prime ne sera pas due pour les périodes de congé de reclassement qui pourraient suivre.
4.3. Périodicité de versement et de calcul de la prime
Le montant annuel de la prime de valorisation au maintien dans l’emploi sera fractionné et versé aux échéances suivantes :
En juin 2025 : au titre de la présence sur les mois de janvier à mai 2025, soit 5/12 du montant annuel.
Période de recueil de paie : 18 décembre 2024 – 17 mai 2025.
Condition de présence le 1er juin 2025
En octobre 2025 : au titre de la présence sur les mois de juin à septembre 2025, soit 4/12 du montant annuel.
Période de recueil de paie : 18 mai 2025 – 17 septembre 2025.
Condition de présence le 1er octobre 2025
En mars 2026 : au titre de la présence sur les mois d’octobre 2025 à février 2026, soit 5/12 de montant annuel.
Période de recueil de paie : 18 septembre 2025 – 17 février 2026.
Condition de présence le 1er mars 2026
En octobre 2026 : au titre de la présence sur les mois de mars 2026 à septembre 2026, soit 7/12 du montant annuel.
Période de recueil de paie : 18 février 2026 – 17 septembre 2026.
Condition de présence le 1er octobre 2026
En mars 2027 : au titre de la présence sur les mois d’octobre 2026 à février 2027, soit 5/12 du montant annuel.
Période de recueil de paie : 18 septembre 2026 – 17 février 2027.
Condition de présence le 1er mars 2027
En octobre 2027 : au titre de la présence sur les mois mars 2027 à septembre 2027, soit 7/12 du montant annuel.
Période de recueil de paie : 18 février 2027 – 17 septembre 2027.
Condition de présence le 1er octobre 2027
En janvier 2028 : au titre de la présence sur les mois d’octobre à décembre 2027, soit 3/12 du montant annuel.
Période de recueil de paie : 18 septembre 2027 – 17 décembre 2027.
Condition de présence le 1er janvier 2028
En juillet 2028 : au titre de la présence sur les mois de janvier à juin 2028, soit 6/12 du montant annuel.
Période de recueil de paie : 18 décembre 2027 – 17 juin 2028.
Condition de présence le 1er juillet 2028
ARTICLE 5 – SUIVI DE L'ACCORD
Un bilan de l'application de l'accord sera réalisé une fois par an à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique Central et à chaque échéance de versement de la prime de valorisation au maintien dans l’emploi lors des réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement de MALESTROIT.
ARTICLE 6 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Savoie.
6.1. Révision
Chacune des parties signataire ou adhérente pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
6.2. Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d'une des parties. Dans tous les cas, les parties s’engagent à se rencontrer de nouveau au cours du mois de mars 2027 afin d’ajuster les modalités de l’accord en fonction du contexte économique de l’établissement de MALESTROIT. Il s'agira notamment de réviser la date d’échéance de l’accord et de définir de nouvelles échéances de versement de la prime de valorisation au maintien dans l’emploi au-delà de la dernière prévue en juillet 2028, afin de garantir l’adaptation du dispositif au éventuelles modalités :
De modification de la date de reprise des volumes de MALESTROIT par le site de MONTAUBAN DE BRETAGNE ;
De la date et des conditions de transfert de l’activité du Laboratoire Central Groupe et du service Recherche et Développement de MALESTROIT.
6.3. Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Information collective : Les salariés du site de MALESTROIT seront informés de la conclusion du présent accord par tout moyen de communication. La direction des ressources humaines de l’entreprise s’assurera de l’affichage du présent accord sur les panneaux de la direction de l’établissement.
Information individuelle : Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines.
6.4. Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la Direction et l’ensemble des parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
7.5. Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy. Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Annecy,
Le 14 mai 2025, en 6 exemplaires
Pour les délégations syndicales
Représentées par leurs délégués syndicaux Pour la société ENTREMONT ALLIANCE
