A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS POUR LES SALARIES DU SITE DE MALESTROIT
Entre la société :
La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le siège social est 25 Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY
Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par XXX, délégué syndical central
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par XXX, délégué syndical central
La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E. - C.G.C.) représentée par XXX, délégué syndical central
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE
Le 13 décembre 2023, la Société ENTREMONT ALLIANCE informait les partenaires sociaux de l’entreprise de la nécessité d’entrer dans la réflexion d’un nouveau Schéma Directeur Industriel des fromageries. Dans ce cadre, des études techniques et opérationnelles ont été réalisées sur chaque site, tout au long de l’exercice 2024. Le 7 janvier 2025, la Direction a réuni les membres du CSE Central de l’Entreprise, dans le cadre du processus d’information consultation sur les orientations stratégiques ; Lors de cette réunion, le nouveau Schéma Directeur Industriel triennal des fromageries envisagé, était présenté aux représentants du personnel. Spécifiquement, les élus ont été informés d’un projet de redéploiement de l’activité industrielle, à une échéance de minimum trois ans, portant notamment sur une reprise des tonnages aujourd’hui affectés au site de MALESTROIT (Usine de Foveno – 56140 Missiriac), vers celui de MONTAUBAN DE BRETAGNE (86 avenue de la Gare – 35360 Montauban-de-Bretagne). La présentation de ce nouveau Schéma Directeur Industriel, très en amont, avait pour but de permettre d’anticiper les impacts sur l’emploi et de prendre le temps d’accompagner individuellement chaque salarié potentiellement concerné. Ainsi, la Société affirmait son souhait de maintenir l’activité du site de MALESTROIT pendant un minimum de 3 années et de travailler sur l’employabilité des salariés pendant cette période. C’est dans ce cadre que la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales ont convenu d’un accord de méthode le 27 mars 2025 visant à encadrer ce processus social d’accompagnement, notamment la mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels spécifique au site de MALESTROIT. Pour soutenir les choix stratégiques de l’entreprise et répondre aux évolutions organisationnelles et technologiques, la direction et les organisations syndicales de l’entreprise ont signé un accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels le 1er novembre 2022. Cet accord visait à adapter en permanence nos métiers et nos compétences, tout en favorisant le développement de l'employabilité des salariés. Le présent avenant vise à intégrer dans cet accord les mesures de gestion des emplois et des parcours professionnels spécifiques destinées à accompagner l’employabilité et la mobilité interne des salariés du site de MALESTROIT.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent avenant les salariés de la société ENTREMONT ALLIANCE de l’établissement de MALESTROIT.
ARTICLE 2 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES AU SITE DE MALESTROIT
Spécifiquement pour les salariés du site de MALESTROIT, le présent article se substitue à l’article 4 intitulé « Les mesures d’accompagnement associées » de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 1er novembre 2022.
ARTICLE 3 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ASSOCIEES
Dans le cadre de son nouveau Schéma Directeur Industriel, afin d’anticiper en amont les impacts sur les emplois du site de MALESTROIT et pour prendre le temps d’accompagner individuellement chaque salarié potentiellement concerné, la Société ENTREMONT prévoit la mise en œuvre de dispositif d’accompagnement à la gestion des emplois et des parcours professionnels à savoir : • Le bilan d’intégration • Le dispositif de mobilité interne • Les mesures destinées à favoriser la mobilité interne • L’accompagnement en formation d’une mobilité interne • L’Ecole des Savoir-Faire Fromagers
ARTICLE 3.1 : LE BILAN D’INTEGRATION
L’Entreprise et les partenaires sociaux rappellent l’importance d’une intégration réussie pour un nouveau collaborateur, tout particulièrement dans le cadre des mobilités internes. L’Entreprise s’assurera de la montée en compétences du salarié notamment sur les potentiels sites d’accueil, et des éventuelles difficultés rencontrées à travers son bilan d’intégration. En fonction du poste, plusieurs entretiens pourront être tenus. La clôture du bilan d’intégration devra donner lieu à un entretien formalisé entre le salarié et son N+1. Ce bilan devra être signé par les deux parties. Afin de contribuer à une intégration réussie, des dispositifs de type tutorat / parrainage seront mis en place dans le cadre de l’intégration du salarié
ARTICLE 3.2 : LE DISPOSITIF DE MOBILITE INTERNE
La gestion par la mobilité interne doit permettre d’apporter une réponse aux nécessités d’adaptation aux évolutions des emplois et aux aspirations des salariés. L’entreprise favorisera les mobilités de salariés malgré les contraintes d’organisation. Les salariés, à exigences requises au niveau de la classification, seront prioritaires quant à l’attribution des postes à pourvoir par rapport aux recrutements externes.
ARTICLE 3.2.1 : LE PRINCIPE DE VOLONTARIAT
Chaque salarié de la société Entremont peut se déclarer volontaire à une mobilité en faisant acte de candidature auprès des ressources humaines du site et en informant sa hiérarchie ou lors de son entretien professionnel. Cependant, la Direction souhaite permettre aux salariés du site de MALESTROIT de faire connaître spontanément son intention de mobilité interne au sein de la société Entremont ou, plus largement, au sein du Groupe Sodiaal. Un formulaire de recensement des souhaits de mutation interne (Annexe 1) sera distribué à chaque salarié en suivant le présent accord. Un point sur la distribution du document et son retour sera réalisé lors du CSE de septembre. La Direction s’assurera que l’annexe 1 sera constamment mis à disposition en salle de pause. Le salarié peut modifier à sa convenance son souhait de mutation interne. Dans ce cas, il remplira à nouveau le document annexe 1 et le remettra au service des ressources humaines.
Entretien professionnel
Tous les salariés de Malestroit seront reçus sur 2025 ou 2026 selon le calendrier prédéfini. La Direction s’engage à recevoir tous les salariés qui en feront la demande.
ARTICLE 3.2.2 : LES MOYENS D’INFORMATION SUR LES POSTES DISPONIBLES ET LA GESTION DES POSTES DISPONIBLES
La Société informe l’ensemble des salariés des postes disponibles au sein du Groupe sur le site en ligne du groupe SODIAAL&MOI. Les postes disponibles sur le site et dans les autres établissements de la société ENTREMONT, situés en région Bretagne, seront diffusés par voie d’affichage. Chaque semaine, la direction affichera également une liste mise à jour des postes disponibles au sein du groupe Sodiaal. A la demande du salarié, la liste des postes disponibles pourra lui être communiquée par courrier électronique. Un formulaire de candidature interne simplifié sera mis à la disposition des salariés pour postuler aux offres de poste, à déposer auprès du service ressources humaines du site. (Annexe 2).
De plus, la société mettra en place une communication par affichage sur le site, permettant un accès simplifié via un QR Code pour les collaborateurs vers le site externe « Sodiaal recrutement » (Annexe 3).
À compter du 1er septembre 2025, la direction s'engage à respecter un délai minimum de quatre semaines entre la publication d'une offre de poste interne ENTREMONT et l'acceptation des candidatures pour permettre aux salariés du site de MALESTROIT souhaitant postuler de disposer d'un temps de réflexion suffisant. Le site d’accueil s’engage à recevoir le salarié pour échanger sur ses motivations et les différentes missions du poste. Le collaborateur sera informé par écrit de ce rendez-vous. Une réponse écrite sera adressée aux salariés qui auront postulé et qui ne seront pas retenus. Les candidats non retenus seront reçus à leur demande par le site d’accueil. Cet échange pourra se tenir en présentiel, par TEAMS ou téléphone. Pour les postes cadres, l’entreprise pourra décider de recourir directement à un recrutement externe. La Direction et les partenaires sociaux retiennent le principe de la promotion interne avant le recrutement externe pour les postes OETAM.
ARTICLE 3.2.3 : PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE INTERNE
> Période préliminaire
Le salarié postulant sur un poste sur un site ENTREMONT ALLIANCE bénéficiera à sa demande d’une période préliminaire non fractionnable de 5 jours destinée à lui permettre d’entériner sa décision (« vis ma vie »). Cette période préliminaire pourra être renouvelée une fois, pour une durée équivalente, à la demande du salarié et acceptation par la direction. Le salarié, qui souhaitera se rétracter, devra en informer la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines de la Société d’accueil.
> Période probatoire
Ensuite, le salarié pourra bénéficier d’une période probatoire permettant de vérifier son adéquation au nouveau poste dont la durée sera de : • Un mois pour le personnel de statut non-cadre • Trois mois pour le personnel de statut cadre.
En cas de changement de statut, la durée de la période d’adaptation fixée correspondra à celle du nouveau statut. En cas de mutation sur un atelier en création ou une nouvelle technologie, la période probatoire pourra être renouvelée. La durée de ce renouvellement ne pourra excéder 1 mois sauf dérogation de la part de la Direction des Ressources Humaines.
> Période probatoire non concluante.
L'entreprise pourra être amenée à constater que le salarié, ayant bénéficié d'une nouvelle affectation, rencontre des difficultés dans l'exercice de son poste. L'entreprise pourra signifier au salarié son impossibilité à le maintenir sur le poste occupé. Cette impossibilité sera constatée par le directeur d'usine ou le responsable de service qui en référera au directeur des Ressources Humaines, lequel prendra la décision. Le salarié retrouvera alors ses conditions d’emploi précédentes. Le salarié pourra aussi se rétracter pendant cette période probatoire et retrouver ses conditions d’emploi précédentes.
ARTICLE 3.2.4 : LES MESURES DESTINEES A FACILITER LA MOBILITE INTERNE AU SEIN DE LA SOCIETE ENTREMONT
Les mesures ci-dessous destinées à faciliter la mobilité interne des salariés au sein de la société Entremont s’appliquent au salarié concerné ayant postulé dans le cadre des offres de poste interne selon deux situations bien distinctes :
• La mobilité sur un site n’impliquant pas obligatoirement un déménagement. • La mobilité sur un site impliquant un déménagement.
Il est bien entendu entre les parties que les dispositions ci-dessous ne peuvent pas s’appliquer en cas de déménagement pour convenance personnelle.
> Prise en charge des frais de prise de contact
Afin de permettre à chaque salarié concerné de se prononcer en connaissance de l'environnement géographique et socio-économique du site d'affectation où il sera amené à exercer ses nouvelles fonctions, l'entreprise participera à une prise en charge des frais de déplacement liés à une reconnaissance du site et de sa localité. Cette reconnaissance se fera sur un maximum de 2 jours sur temps de travail. Elle sera étendue à 3 jours en cas déplacement supérieur de 02H00, et à 4 jours en cas de déplacement supérieur de 05H00.
La prise en charge de ces frais interviendra - au choix de la Direction et après étude des moyens de déplacement les plus adaptés - sur la base, soit d'une location d'un véhicule ou d'un prêt de véhicule, soit d'un remboursement des frais du voyage aller/retour en train (tarif 2e classe), soit d’un billet d’avion en classe économique depuis le domicile actuel de la personne jusqu'au site d'affectation présumé. Sur la demande du salarié, une avance sur frais sera envisageable. Dans ce cas, le salarié devra effectuer une note de frais avec l’ensemble des justificatifs selon les règles applicables dans le présent accord et les règles applicables dans la procédure Groupe relative aux frais professionnels (notamment les frais éventuels de restauration et d'hébergement qui seront pris en charge par l'entreprise dans la limite des frais autorisés au sein de l'entreprise dans le cadre de la politique voyage en vigueur).
Le bénéfice de cette indemnisation de déplacement lors de la prise de contact initial sera étendu au conjoint.
> Remboursement des Frais Kilométriques
Le salarié acceptant un poste sur un site ENTREMONT, bénéficiera des mesures transitoires ci-dessous, qu’il choisisse ou non de déménager sachant que les dispositions ci-dessous cesseront de fait au jour du déménagement. Lorsque le supplément de distance kilométrique est supérieur au trajet habituel domicile - site d’origine, les frais supplémentaires de transport seront remboursés sur la base de : • Durant les 12 premiers mois par jour travaillé : Remboursement pour chaque aller-retour de la façon suivante sur la base de l’indemnité kilométrique du barème URSSAF en vigueur par kilomètre supplémentaire :
Les 100 premiers kilomètres supplémentaires (A+R) : Indemnité à 100 %
101 à 150 kilomètres supplémentaires (A+R) : Indemnité à 50 %
Au-delà de 150 kilomètres (A+R) : Pas d’indemnité
• Entre le 12ème et le 18ème mois : le montant des indemnités sera égal à 50 % de l’indemnité kilométrique prévue pour les 12 premiers mois. Il sera versé également par jour de travail effectif une indemnité de repas égale à 7 euros sauf si, de par leur poste, le salarié bénéficiera du remboursement de leur indemnité repas ou casse-croûte. Le cas échéant, il sera versé au salarié la différence entre 7 euros et le montant du panier applicable sur le site.
> Avance sur Frais
Une procédure d’avance sur frais sera mise en place afin d’aider la mobilité des salariés. L'ensemble des frais d'hébergement ou de déplacements donneront lieu à justification.
> Le déménagement
La prise en charge des frais de déménagement et congés exceptionnels. La recherche d’un nouveau logement donnera droit à deux jours de congés payés exceptionnels. Ce congé sera étendu à 3 jours en cas déplacement supérieur de 02H00, et à 4 jours en cas de déplacement supérieur de 05H00.
Le déménagement donnera droit à quatre journées de congés payés exceptionnels. Le remboursement des frais de déménagement sera effectué sur présentation de trois devis avec un ou deux points d’enlèvement et de déchargement dont les montants seront conformes aux tarifications en vigueur, avec acceptation de la Direction sur le devis retenu (au choix, par paiement direct au déménageur ou prenant la forme d’un remboursement contre remise de la facture acquittée). Cette prise en charge sera assurée à hauteur de 100 % des frais réels engagés.
Les frais de voyage, lors du déménagement, seront remboursés à l'occasion de l'installation (soit sur la base du barème kilométrique en vigueur dans l'entreprise, soit sur la base du tarif SNCF 2° classe, soit sous la forme d'une prise en charge des frais de location d'un véhicule). Sur la demande du salarié, une avance sur frais sera envisageable. Dans ce cas, le salarié devra effectuer une note de frais avec l’ensemble des justificatifs selon les règles applicables dans le présent accord.
La prime d’installation
Le salarié se verra allouer, à titre d'indemnisation forfaitaire des frais liés aux contraintes de ce déménagement, une prime d’installation exonérée de cotisations sociales d’un montant de base de 1 683,80 euros majoré de 140,40 euros par enfant à charge dans la limite de 2 104,70 euros destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement et qui sera allouée sur présentation de justificatifs.
La participation aux frais de double logement
Pendant une durée maximum de 1 mois, la Direction s’efforcera de mettre en place la prise en charge directe des frais d’hôtels par l’entreprise suivant les conditions de la politique voyages en vigueur. En cas de renouvellement de la période probatoire, cette durée se prolongera d’autant.
En concertation avec le salarié, il pourra être ensuite envisagé la prise en charge d’une location. Dans ce cadre, l’entreprise participera aux frais éventuels de double logement, au maximum pendant une période de 6 mois pour un montant de 500 € à 900 € par mois maximum (à apprécier en fonction du marché local - logement de type 2). Au-delà, seulement si la scolarité des enfants impose le double logement dans l’attente du déménagement, une prolongation de la prise en charge des frais de double logement est possible sur une nouvelle période de 6 mois.
La participation au différentiel de loyer
L’entreprise participera aux éventuels frais différentiels de loyer (écart entre loyer actuel et loyer du nouveau poste) dans la limite de 250 euros par mois et pour une durée maximale de 12 mois. (Sur présentation des justificatifs correspondants).
Aide au titre du 1% logement
Chaque mutation emportant déménagement donnera lieu à une étude spécifique au regard des droits susceptibles d'être accordés, au titre de la mobilité géographique, dans le cadre de la réglementation dite du "1% logement". Des prestations peuvent être prises en charge par le dispositif ACTION LOGEMENT et les autres dispositifs propres aux organismes assurant le 1% logement. Un suivi de ce dispositif sera réalisé annuellement en CSE.
La prime de mobilité
Le salarié peut bénéficier d’une prime de mobilité s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée
Accepter un poste au sein du Groupe SODIAAL impliquant un déménagement en raison d’un nouveau lieu de travail situé à plus de 70 km aller de son précédent lieu de travail, la mobilité professionnelle impliquant, ou non, un changement de société juridique.
Ne pas bénéficier de remboursements kilométriques tels que définis ci-dessus.
Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une prime de mobilité brute fixée selon le barème suivant :
Nouveau lieu de travailSans enfant1 enfant2 enfants3 enfants et +
Province3 000 €3 500 €4 000 €4 500 €
Annecy/Lyon/Paris6 000 €7 000 €8 000 €9 000 € / Ile de France
La prime est versée en une seule fois, au moment du déménagement familial, et au plus tard 12 mois après la prise de poste sur le nouveau lieu de travail. Concernant les éventuelles exonérations sociales et fiscales il conviendra de justifier (prime d’installation comprise) les frais engagés (éventuellement frais de notaire en cas d’achat d’un logement - les frais de rénovation ne sont pas compris dans les exonérations, seuls les frais pour rendre habitables le logement prévu par l’arrêté de 2002 peuvent entrer dans les frais exonérés).
En cas de prise de poste vers les sites de Sainte Catherine, Lyon Part-Dieu ou Annecy, un billet d’avion A/R entre le domicile familial et le nouveau lieu de travail sera pris en charge pour le salarié toutes les deux semaines selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.
Cette prise en charge ne saurait excéder 12 mois et prendra fin lors du déménagement. Selon les possibilités de l’organisation, les horaires de travail du vendredi ou du lundi seront adaptés en conséquence.
Accompagnement du conjoint ou concubin
Le conjoint ou concubin du salarié ayant accepté une mobilité, accompagnée d’un déménagement, dans un autre site de l’entreprise pourra bénéficier d’un accompagnement à sa recherche d’emploi par un cabinet spécialisé, choisi par l’entreprise.
Cette mesure ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période probatoire du salarié et confirmation de celui-ci dans son nouveau poste. Il appartiendra alors à son conjoint (ou concubin) de présenter à la Direction des Ressources Humaines une demande d’accompagnement à la recherche d’emploi, dans un délai de 3 mois après la confirmation du salarié dans son poste, ceci afin de pouvoir transmettre cette demande à un cabinet d’accompagnement adapté à la nature de l’emploi recherché. Cette prise en charge sera acceptée dans le délai de 12 mois suivant la fin de la période probatoire ou la fin d’année scolaire ayant déclenché le déménagement. Cette prise en charge durera 6 mois. Le cabinet accompagnera le conjoint(e) ou concubin dans la réalisation de son projet professionnel. Dans le cadre de son accompagnement, le cabinet apportera au conjoint ou concubin, actif dans sa démarche, au moins une solution conforme à son projet. La candidature d'un conjoint ou concubin souhaitant postuler sur le même site que celui où un salarié a choisi d'exercer une mobilité sera traitée en priorité.
Prime exceptionnelle de mutation
Tout salarié du site de MALESTROIT, ayant accepté un reclassement interne dans un autre établissement ENTREMONT percevra à l’issue de sa période d’adaptation et après sa confirmation de son nouveau poste une prime exceptionnelle de mutation brute, non cumulative avec la prime de mobilité, de :
• Deux mois de salaires bruts mensuels (salaire de base mensuel avec ancienneté)
ARTICLE 3.3 : L’ACCOMPAGNEMENT EN FORMATION D’UNE MOBILITE INTERNE
L’entreprise et les organisations syndicales rappellent que le maintien dans l’emploi et le développement de l’employabilité des salariés du site de MALESTROIT sont au cœur de cette proposition d’accord GEPP.
Les dispositions vues ci-après visent à en définir les modalités. Les budgets formation définis dans le cadre de cet accompagnement sont pris en charge sur le plan de formation du site de MALESTROIT. L’investissement formation global de Sodiaal Fromages prendra en compte ces éléments.
Préalablement, l’entreprise validera conjointement avec le salarié son futur projet professionnel, les moyens sollicités et mis en œuvre. Ceux de la formation devront répondre précisément au projet présenté et constituer un véritable levier d’adaptation ou d’évolution professionnelle, à l’exclusion de tout projet de reconversion professionnelle.
L’entreprise s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour le financement du coût pédagogique des actions de formation, d'adaptation ou de reconversion de nature à faciliter les décisions de mobilité interne.
L'entreprise s'engage :
• A étudier, individuellement et avec toutes les personnes concernées, les moyens deformation les mieux adaptés aux projets professionnels validés de chacun,
• A assurer les durées de formation nécessaires
• A rechercher, en liaison avec les OCAPIAT, les actions d'adaptation et de reconversion correspondant aux qualifications acquises et recherchées,
• A mobiliser l'ensemble des dispositifs CPF / VAE / formation aux postes / Bilan de compétences / professionnalisation dans le cadre des budgets spécifiques existants et à faciliter la démarche administrative correspondante.
ARTICLE 3.3.1 : FORMATION D’ADAPTATION A UN POSTE IDENTIFIE OU DE COURTE DUREE
Un récapitulatif des formations antérieures sera remis à chaque salarié au cours de son entretien professionnel. Dans le cadre de la mobilité interne, le salarié bénéficie d’une formation d’adaptation nécessairement effectuée sur son nouveau poste de travail. Toutefois, dès que nécessaire, la Direction pourra engager un complément de formation théorique permettant au salarié d’acquérir le complément de compétences ou de maîtriser de nouvelles méthodes de travail indispensables à une intégration réussie. L’entreprise proposera également des formations e-learning.
Dans ce cas, les frais de formation sont pris en charge suivant le barème suivant : • Frais pédagogiques : dans le cadre du budget formation défini pour l’année en coursdu site de MALESTROIT. Le budget formation du site sera adapté en fonction dunombre de mobilités internes acceptées
• Frais de transport et d’hébergement le cas échéant, (dans les limites imposées par laprocédure « frais professionnels » du Groupe Sodiaal).
• Rémunération pendant le temps de formation : le salarié continue à percevoir sa rémunération brute mensuelle (par l’application du coefficient de maintien de salaire).
ARTICLE 3.3.2 : FORMATION DIPLOMANTE OU QUALIFIANTE DE LONGUE DUREE
Les actions de formation diplômantes ou qualifiantes seront uniquement étudiées pour celles ayant pour objet l’entretien, le perfectionnement ou l’acquisition de connaissances dans la filière métier initiale du salarié.
Ces actions de formation doivent permettre la validation de l’expérience du collaborateur en permettant au salarié d’acquérir un diplôme ou un titre de qualification reconnu sur le plan national ou professionnel.
Dans le cadre de ces actions, les frais de formation seront pris en charge selon le barème suivant :
• Frais pédagogiques : dans le cadre du budget formation défini pour l’année en courspour le site de MALESTROIT
• Frais de transport et d’hébergement le cas échéant, dans les limites imposées par laprocédure « frais professionnels » du Groupe Sodiaal).
• Rémunération pendant le temps de formation : le salarié continue à percevoir sa rémunération brute mensuelle (par l’application du coefficient de maintien de salaire).
Tout programme de formation diplômante de longue durée supérieure à 30 jours ouvrés implique pour le salarié et pour l’entreprise un investissement important. Dans ce cadre, un « contrat de formation » est préalablement conclu entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines.
Ce contrat définit notamment les conditions de réalisation de l’action de formation, ainsi que les engagements réciproques des parties sur l’issue de la formation, à savoir :
Pour l’Entreprise :
• Dans la limite du budget visé au point ci-dessus prendre en charge les coûts pédagogiques de la formation ainsi que les frais de transport et d’hébergement lorsquela formation ne peut être réalisée près du lieu de travail de l’intéressé,
• A l’issue de la formation, et sous réserve de l’obtention du diplôme ou titre préparé pour les formations diplômantes ou qualifiantes, proposer à l’intéressé, au titre de mutation interne Groupe, un emploi identifié correspondant aux nouvelles compétences acquises, sous réserve des postes disponibles définis au préalable pour cette fonction avant le début de la formation.
Pour le salarié :
• Participer activement et suivre intégralement l’action de formation retenue, • A l’issue de la formation, prendre l’emploi proposé si celui-ci correspond à ses nouvelles compétences, sur la zone géographique définie préalablement dans le contrat de formation, • Un avenant au contrat de travail sera réalisé avec une clause de dédit de formation.
ARTICLE 3.3.4 : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Depuis le 1er janvier 2019, le compte CPF est alimenté en euros et fait partie du compte personnel d’activité (CPA). Il est externalisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’initiative de la mise en œuvre de ce CPF sera dédiée au salarié sans autorisation préalable de l’employeur pour une formation effectuée hors temps de travail et avec autorisation préalable de l’employeur si la formation est exécutée sur le temps de travail.
Le salarié devra au préalable ouvrir son compte sur le site internet : www.compteactivité.gouv.fr muni de son numéro de sécurité sociale.
Le compteur CPF suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle, dès son 1er emploi et s’arrête au départ en retraite du salarié.
Le groupe Sodiaal souhaite mettre en place une politique CPF, avec pour objectif d’inciter les collaborateurs à mobiliser leur CPF, grâce à un mécanisme d’abondement d’une part, et différentes actions de sensibilisation et d’accompagnement d’autre part, pour guider les collaborateurs dans cette démarche.
La finalité recherchée est que davantage de salariés puissent accéder à des actions de formation.
Le dispositif est construit sur les bases suivantes :
Les actions de formation éligibles à la Politique CPF Sodiaal correspondraient :
• Soit à une offre catalogue spécifique, contenant des modules éligibles au CPF et sélectionnés auprès d’organismes de formation référencés, • Soit à des parcours spécifiques répondant à des besoins partagés entre le salarié et l’entreprise. • Un principe d’abondement : • Soit en temps de travail, • Soit en temps de travail plus participation financière au coût de la formation, avec un plafond maximum possible par salarié par an.
> Bilan de compétences
Le salarié mobilisera son CPF pour réaliser un bilan de compétences. L’entreprise prendra en charge le reste à payer. Pour les heures consacrées à réaliser le bilan de compétences. Les heures prises sur le temps de travail seront prises en charge par l’employeur à la hauteur maximum de 24 heures. Cette prise en charge ne pourra se faire qu’avec présentation de justificatifs de la part de l’organisme sur le nombre d’heures réellement consommé.
ARTICLE 3.3.5 : L’ACCES A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)
La VAE est un processus qui permet au salarié de faire valider les acquis de son expérience professionnelle afin d’obtenir une certification professionnelle : diplôme professionnel, titre professionnel homologué par l’Etat ou certificat de qualification professionnelle de la branche (CQP). La Direction des Ressources Humaines apportera son aide à la constitution du dossier de l’intéressé.
Les frais de formation sont pris en charge selon le barème suivant :
• Frais pédagogiques : montant à étudier au cas par cas. • Frais de transport et d’hébergement le cas échéant : dans la limite de 30 jours ouvrés de formation, et dans les limites imposées par la procédure « frais professionnels » duGroupe Sodiaal). • Rémunération pendant le temps de formation : le salarié continue de percevoir sa rémunération brute mensuelle (par application du coefficient du maintien de salaire).
ARTICLE 3.3.6 : L’ECOLE DES SAVOIR-FAIRE FROMAGERS (ESFF)
La Finalité de l’Ecole des Savoir-Faire Fromagers est de :
• Garantir au sein d’Entremont la pérennité, le développement et le transfert de nossavoir-faire.
• Créer une culture d’entreprise autour du partage des meilleures pratiques et raisonnements en favorisant les partages entre fonctions et entre sites.
• Développer et reconnaitre les compétences de nos collaborateurs
Cette école des Savoir-Faire Fromagers repose sur :
• Des experts internes et des formateurs internes volontaires pour préparer puis dispenser les formations correspondant à nos métiers et nos besoins. Le transfert dessavoir-faire est réalisé sous forme de modules ponctuels ou de parcours complets de formation.
• Des tuteurs internes qui vont accompagner, encadrer les stagiaires durant tout leurparcours et les conseiller dans la réalisation du projet d’application. Ils sont garant de l’application des savoirs acquis sur les situations quotidiennes de travail.
• La mise en œuvre de projets d’application qui permettent de faire le lien entre les formations théoriques et les situations rencontrées.
Les parcours proposés par l’entreprise de CQP Encadrants Opérationnels Laitiers, CQP Agent/ Technicien de Maintenance Industrielle, pourront être mobilisés au profit des collaborateurs du site de MALESTROIT.
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels le 1er novembre 2022 applicables aux salariés de l’établissement de MALESTROIT demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’AVENANT
Un bilan de l'application de l’avenant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 1er novembre 2022 applicable à l’établissement de MALESTROIT sera réalisé une fois par an à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique Central et lors de chaque réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement de MALESTROIT.
ARTICLE 6 : CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Savoie.
ARTICLE : 6.1. REVISION
Chacune des parties signataire ou adhérente pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
ARTICLE : 6.2 - DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
ARTICLE : 6.3 - MODALITES D'INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Information collective : Les salariés du site de MALESTROIT seront informés de la conclusion du présent avenant par tout moyen de communication. La direction des ressources humaines de l’entreprise s’assurera de l’affichage du présent avenant sur les panneaux de la direction de l’établissement. Information individuelle : Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines.
ARTICLE : 6.4 - DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent avenant sont examinés aux fins de règlement par la Direction et l’ensemble des parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’avenant se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE : 6.5 - FORMALITES DE DEPOT
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Fait à Annecy,
Le 03 juillet 2025, en 6 exemplaires
Pour les délégations syndicales
Représentées par leurs délégués syndicaux Pour la société ENTREMONT ALLIANCE
Pour la C.G.T.:
XXXXXX
Directeur des ressources humaines Pour la C.F.D.T. :
XXX
Pour la C.G.C. : XXX
ANNEXE I
AVENANT SPECIFIQUE GEPP MALESTROIT – 03 JUILLET 2025
FORMULAIRE DE RECENSEMENT DES SOUHAITS DE MUTATION INTERNE
Site ENTREMONT – MALESTROIT
Dans le cadre de la négociation en cours de la GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) du projet de transfert des tonnages aujourd’hui affectés sur le site de Malestroit à une échéance de minimum 3 ans, la Direction souhaite accompagner chaque salarié avec attention et respect dans cette période de transition. Ce formulaire a pour objectif de recueillir vos souhaits en matière de mobilité interne vers les autres sites ENTREMONT ou SODIAAL. Vos réponses nous permettront d’étudier les possibilités de reclassement en tenant compte de vos préférences et de votre situation personnelle. Nous vous invitons à remplir ce formulaire avec sincérité et en toute confiance. La demande sera examinée avec bienveillance.
Informations personnelles Nom : MERGEFIELD Nom_de_famille «Nom_de_famille» Prénom : MERGEFIELD Prénom_du_salarié «Prénom_du_salarié» Poste actuel : MERGEFIELD Emploi «Emploi» Ancienneté dans l’entreprise : MERGEFIELD Ancienneté_recalculée «Ancienneté_recalculée» Coordonnées (téléphone/email) facultatif : ___________________
Souhaits de mutation 1.
Souhaitez-vous être accompagné(e) dans une démarche de mobilité interne ?
☐ Oui ☐ Non ☐ Je ne sais pas encore
2.
Si oui, à quelle date envisageriez-vous cette démarche de mobilité interne vers un site SODIAAL ? (facultatif)
______________________________
2.
Quels sites ENTREMONT vous intéressent pour une éventuelle mutation ?
(Vous pouvez cocher plusieurs options) ☐ Site de ENTREMONT de MONTAUBAN DE BRETAGNE ☐ Site de ENTREMONT de GUINGAMP ☐ Site de ENTREMONT de LOUDEAC ☐ Site de ENTREMONT de GLOMEL ☐ Autre(s) site(s) : _________________________________________________________________________________________________________
Souhaitez-vous bénéficier d’un entretien individuel avec le service RH pour discuter de votre situation ?
☐ Oui ☐ Non
Vos remarques ou suggestions __________________________________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________________ ?? Merci de retourner ce formulaire complété au service RH du site (date du retour : )
ANNEXE II
AVENANT SPECIFIQUE GEPP MALESTROIT – 03 JUILLET 2025
Formulaire de Candidature Interne - Groupe Sodiaal
Instructions pour les candidats
1. Remplissez le formulaire ci-dessous avec les informations demandées. 2. Joignez à ce formulaire votre cv et votre lettre de motivation 3. Transmettez votre candidature (formulaire + cv + lettre motivation) au service RH de Malestroit, qui fera suivre votre candidature au site concerné par l’offre qui vous intéresse
