A L’ACCORD STATUTAIRE D’ENTREPRISE DU PERSONNEL NON-CADRE RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL
Entre la société :
La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 29 130 872 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le siège social est 25 Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sites industriels.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la C.G.T. XXX, délégué syndical central
Pour la C.F.D.T. XXX, délégué syndical central
Pour la C.F.E / C.G.C. XXX, délégué syndical central
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2026, les parties se sont rencontrées les 15 janvier 2026 et 09 février 2026. A cette occasion, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales de l’entreprise ont discuté des modalités d’attribution des gratifications attribuées pour les médailles du travail. Après échanges et réflexion, les dispositions suivantes ont été définies
ARTICLE 1 – MEDAILLES DU TRAVAIL
Le présent article se substitue au chapitre 6 intitulé « Médailles du travail » de l’avenant de mise à jour de l’accord statutaire d’entreprise du personnel non-cadre du 14 février 2007.
Les salariés qui se voient attribuer une médaille du travail instituée par le décret n°48-852 du 15 mai 1948 et modifiée par les décrets n°1984-591 du 04 juillet 1984, n°86-401 du 12 mars 1986 et n°2000-1015 du 17 octobre 2000, bénéficient d’une gratification, sous réserve d’une ancienneté minimale acquise dans l’entreprise.
Cette gratification est versée à au salarié l’occasion de la remise des médailles du travail organisée au sein de l’établissement.
Le montant de la gratification dépend de l’ancienneté acquise dans l’entreprise selon le barème suivant :
Ancienneté totale Ancienneté EA Montant gratification 20ans 5 ans et + 300 € 30 ans 15 ans et + 400 €
20 ans et + 450 € 35 ans 20 ans et + 500 €
25 ans et + 550 € 40 ans 25 ans et + 700 €
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE
2.1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une période équivalente à l’avenant de mise à jour de l’accord statutaire d’entreprise du personnel non-cadre du 14 février 2007, pour une même durée et il cessera de produire tout effet en même temps que lui. Le présent avenant entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Savoie.
2.2 – Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Annecy,
Le 10 février 2026, en 6 exemplaires
Pour les délégations syndicales
Représentées par leurs délégués syndicaux Pour la société ENTREMONT ALLIANCE
