AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS POUR LES SALARIES DU SITE DE MALESTROIT
Entre la société :
La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 € et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le n° 325 520 450, dont le siège social est situé au 25 Faubourg des Balmettes, 74000 – ANNECY,
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sites industriels ENTREMONT ALLIANCE.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX, Délégué Syndical Central.
La Confédération Démocratique Française du Travail (CFDT), représentée par XXX, Délégué Syndical Central.
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE/CGC), représentée par XXX, Délégué Syndical Central.
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent avenant selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE
Un avenant à l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) pour les salariés du site de Malestroit a été signé le 03 juillet 2025. Le présent avenant vise à revaloriser plusieurs mesures destinées à faciliter la mobilité interne au sein de la société Entremont Alliance.
ARTICLE 1 : LA PRIME D’INSTALLATION
Le salarié se verra allouer, à titre d'indemnisation forfaitaire des frais liés aux contraintes de ce déménagement, une prime d’installation exonérée de cotisations sociales d’un
montant de base de 1705,70 euros majoré d’un montant de 142,20 euros par enfant à charge dans la limite de 2132,10 euros destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement et qui sera allouée sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 2 : LA PRIME DE MOBILITE
Le salarié peut bénéficier d’une prime de mobilité brute s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée
Accepter un poste au sein du Groupe SODIAAL impliquant un déménagement en raison d’un nouveau lieu de travail situé à plus de 70 km aller de son précédent lieu de travail, la mobilité professionnelle impliquant, ou non, un changement de société juridique.
Ne pas bénéficier de remboursements kilométriques tel que définis ci-dessus
Nouveau lieu de travail
Sans enfant
1 enfant
2 enfants
3 enfants et +
Province
3 400 € 4 000 € 4 600 € 5 200 €
Annecy/Lyon/Paris / Ile de France
6 800 € 8 000 € 9 200 € 10 400 €
La prime est versée en une seule fois, au moment du déménagement familial, et au plus tard 12 mois après la prise de poste sur le nouveau lieu de travail.
Concernant les éventuelles exonérations sociales et fiscales il conviendra de justifier (prime d’installation comprise) les frais engagés (éventuellement frais de notaire en cas d’achat d’un logement - les frais de rénovation ne sont pas compris dans les exonérations, seuls les frais pour rendre habitables le logement prévu par l’arrêté de 2002 peuvent entrer dans les frais exonérés).
En cas de prise de poste depuis un site breton vers les sites de Sainte Catherine, Lyon Part-Dieu ou Annecy, un billet d’avion A/R entre le domicile familial et le nouveau lieu de travail sera pris en charge pour le salarié toutes les deux semaines selon la procédure en vigueur dans l’entreprise. Cette prise en charge ne saurait excéder 12 mois et prendra fin lors du déménagement. Selon les possibilités de l’organisation, les horaires de travail du vendredi ou du lundi seront adaptés en conséquence.
Les présents articles se substituent à celles prévues dans l’article 3.2.4 de l’accord GEPP du 03 juillet 2025 « mesures destinées à faciliter la mobilité interne au sein de la société Entremont », uniquement en ce qui concerne les dispositions liées à la prime d’installation et à la prime de mobilité.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES / CADRE LEGAL
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une période équivalente à l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 01/12/2025, pour une même durée et il cessera de produire tout effet en même temps que lui.
Il prendra effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS de Haute-Savoie.
Article 3.2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Haute-Savoie,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNECY.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Annecy, Le 25 février 2026 En 8 exemplaires
Pour les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical central Pour la Société ENTREMONT ALLIANCE
