La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 € et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le n° 325 520 450, dont le siège social est situé au 25 Faubourg des Balmettes, 74000 – ANNECY,
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sites industriels ENTREMONT ALLIANCE.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX, Délégué Syndical Central.
La Confédération Démocratique Française du Travail (CFDT), représentée par XXX, Délégué Syndical Central.
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE/CGC), représentée par XXX, Délégué Syndical Central.
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent avenant selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice des responsabilités syndicales, a réformé les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».
Afin de consolider la pratique d’un dialogue social actif et constructif, la Direction et la majorité des organisations syndicales représentatives ont souhaité convenir des modalités de mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l’entreprise et renforcer les moyens des représentants du personnel au travers d’un accord relatif au dialogue social.
Les Parties ont convenu, une première fois, de redéfinir les périmètres distincts (anciennement « Saint Exupéry » et « Maromme ») dans le cadre du premier avenant à l’accord de dialogue social, signé le 11 septembre 2024.
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation géographique de l’entreprise, le site précédemment implanté à Lyon Saint-Exupéry a été transféré sur le site de Lyon Part-Dieu en février 2025.
Cette modification de l’implantation des activités entraîne une adaptation du périmètre des établissements tel que défini par l’accord de dialogue social conclu le 15 juin 2018, afin de garantir sa cohérence avec l’organisation effective de l’entreprise.
Les Parties ont en conséquence décidé de formaliser, par le présent avenant, la mise à jour du périmètre des établissements concernés, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, et notamment en vue de l’organisation des élections professionnelles prévues en novembre 2026.
Dans le but de préserver un dialogue social de qualité, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrées le 29/06/2026 afin d’aménager les dispositions prévues dans l’accord relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel de la société ENTREMONT ALLIANCE du 15 juin 2018.
ARTICLE 1 : NOUVEAU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Compte tenu de l’organisation de la société ENTREMONT ALLIANCE,
les parties conviennent de la nécessité de maintenir un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE).
Suite au changement d’implantation du site de Lyon Saint Exupéry à Lyon Part-Dieu en février 2025, il convient de redéfinir le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à ces questions spécifiques. Un comité social et économique d’établissement est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de SAINTE CATHERINE : 22, rue de la Césière – ZI Vovray – 74000 ANNECY
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de MONTIGNY LE ROI : ZI route d’Epinant – 52 140 MONTIGNY LE ROI.
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de LANGRES : Route de Montigny – Peigney – 52 200 LANGRES
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de GLOMEL : ZA de Gopéren – 22 110 GLOMEL
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de LOUDEAC : 1 rue de Kersuguet – 22600 LOUDEAC
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de MALESTROIT : Usine de Foveno – 56 140 MISSIRIAC
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de GUINGAMP : ZI de Bellevue – 3, Avenue de l’Hippodrome – 22 202 GUINGAMP
La gestion du personnel et de la performance économique des sites de LYON PART-DIEU et de MAROMME étant assurés respectivement par les Directions des sites d’ANNECY SIEGE et de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, il est institué pour ces établissements un comité social et économique d’établissement dans les conditions suivantes :
1 CSEE pour les Etablissements d’ANNECY SIEGE (25, Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY) et de LYON PART-DIEU (Le Dauphiné, 78 Rue de la Villette – 69003 LYON).
1 CSEE pour les Etablissements de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE (Avenue de la Gare – 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE) et de MAROMME (1 Rue Denis Papin – 76150 , MAROMME)
Enfin, un Comité social et économique Central (CSEC) est constitué au niveau de l’entreprise ENTREMONT ALIANCE.
Le présent article se substitue à l’article 1 du chapitre I, intitulé « Mise en place d’un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) » de l’accord relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel en date du 15 juin 2018 et de l’avenant n°1 en date du 11 septembre 2024.
ARTICLE 2 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDESE)
Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, la Base de Données Économiques et Sociales (BDESE) est mise en place au niveau de l’entreprise ENTREMONT ALLIANCE.
Article 2.1 : Organisation de la BDESE ENTREMONT ALLIANCE
Les Parties conviennent que la BDESE met à disposition des salariés en ayant l’accès, les données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise organisées sur un Sharepoint selon les rubriques suivantes :
Accords Entremont Alliance
Accords Groupe SODIAAL
Bilans sociaux Entremont Alliance
Convention Collective Nationale des Industries Laitières
Documents relatifs à la classification
Documents résultant des CSEC et CSSCT (dont expertises économiques et sociales)
Rapports intégrés Groupe SODIAAL
Règlement intérieur
La BDESE sera mise à jour au moins une fois par an.
Article 2.2 : Droits d’accès
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel des CSE d’établissements et du CSE central, ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Les droits d’accès à la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
Article 2.3 : Modalités de consultation et d’utilisation
Les personnes susvisées sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE.
ARTICLE 3 : SUPPRESSION DE LA LIMITE DE 3 MANDATS POUR LES ELUS DU CSE
Depuis le 24 octobre 2025, la loi n°2025-989 a mis fin à la limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES / CADRE LEGAL
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS de Haute-Savoie et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Haute-Savoie,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNECY.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur la BDESE de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Annecy,
Le 29/06/2026 en 6 exemplaires
Pour les délégations syndicalesPour la société ENTREMONT ALLIANCE
Représentées parReprésentée par
leurs délégués syndicauxle Directeur des Ressources Humaines
