A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DU 15 JUIN 2018
Entre la société :
La Société ENTREMONT ALLIANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 325 520 450, dont le siège social est situé au 25 Faubourg des Balmettes, 74000 – ANNECY,
Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central.
La Confédération Démocratique Française du Travail (CFDT), représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central.
La Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central.
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent avenant selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice des responsabilités syndicales, a réformé les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».
Afin de consolider la pratique d’un dialogue social actif et constructif, la Direction et la majorité des organisations syndicales représentatives ont souhaité convenir des modalités de mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l’entreprise et renforcer les moyens des représentants du personnel au travers d’un accord relatif au dialogue social.
Suite au renouvellement des comités sociaux et économiques dans le cadre des élections professionnelles des 10 et 22 novembre 2022, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de la nécessité de mettre à jour les dispositions relatives au dialogue social dans l’entreprise.
Dans le but de préserver un dialogue social de qualité, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrées le 11 septembre 2024 afin d’aménager les dispositions prévues dans l’accord relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel de la société ENTREMONT ALLIANCE du 15 juin 2018.
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET DU CSE CENTRAL
Compte tenu de l’organisation de la société ENTREMONT ALLIANCE,
les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE).
Pour ce faire, il convient de définir le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à ces questions spécifiques. Un comité social et économique d’établissement est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de SAINTE CATHERINE : 22, rue de la Césière – ZI Vovray – 74000 ANNECY
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de MONTIGNY LE ROI : ZI route d’Epinant – 52140 MONTIGNY LE ROI.
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de LANGRES : Route de Montigny – Peigney – 52200 LANGRES
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de GLOMEL : ZA de Gopéren – 22110 GLOMEL
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de LOUDEAC : Rue Arthur Enaud – 22600 LOUDEAC
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de MALESTROIT : Usine de Foveno – 56140 MISSIRIAC
1 CSEE pour l’Etablissement ENTREMONT de GUINGAMP : ZI de Bellevue – 3, Avenue de l’Hippodrome – 22202 GUINGAMP
La gestion du personnel et de la performance économique des établissements de LYON SAINT-EXUPERY et de MAROMME étant assurés respectivement par les Directions des établissements d’ANNECY SIEGE et de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, il est institué pour ces établissements un comité social et économique d’établissement dans les conditions suivantes :
1 CSEE pour les Etablissements d’ANNECY SIEGE (25, Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY) et de LYON SAINT-EXUPERY (905, Rue D'Espagne – 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU).
1 CSEE pour les Etablissements de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE (Avenue de la Gare – 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE) et de MAROMME (1 Rue Denis Papin – 76150, MAROMME).
Enfin, un Comité social et économique Central (CSEC) est constitué au niveau de l’entreprise ENTREMONT ALLIANCE.
Le présent article se substitue à l’article 1 du chapitre I, intitulé « Mise en place d’un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) » de l’accord relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel en date du 15 juin 2018.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES / CADRE LEGAL
Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS de Haute-Savoie et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Haute-Savoie,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNECY.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, Le 11 septembre 2024, en 6 exemplaires
Pour les délégations syndicalesPour la société ENTREMONT ALLIANCE
Représentées parReprésentée par
leurs délégués syndicauxle Directeur des Ressources Humaines
