La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 29 130 872 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le siège social est 25 Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY
Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la C.G.T. Monsieur XXX, délégué syndical central
Pour la C.F.D.T. Monsieur XXX, délégué syndical central
Pour la C.F.E / C.G.C. Monsieur XXX, délégué syndical central
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme des retraites 2023, les décrets du 11 août 2023 relatifs à une meilleure prise en compte de l’usure professionnelle sont venus abaisser les seuils de reconnaissance de plusieurs facteurs de risques, favoriser les reconversions professionnelles sur des métiers moins pénibles et proposer un meilleur accompagnement des fins de carrière.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions législatives et règlementaires, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Entremont Alliance ont décidé de s’engager sur la voie de la négociation afin d’aménager leur accord sur l’amélioration de la prévention de la pénibilité au travail signé le 16 décembre 2022.
ARTICLE 1 – FACTEURS DE PENIBILITE ET SEUILS D’EXPOSITION
Le présent article se substitue à l’article 2-4 intitulé « Facteurs de pénibilité et seuils d’exposition » de l’accord relatif à l’amélioration de la prévention de la pénibilité au travail signé le 16 décembre 2022.
Définitions légales des 6 facteurs de pénibilité et des seuils d’exposition ci-dessous :
ARTICLE 2 – LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
Le présent article se substitue intégralement au second chapitre intitulé « le compte professionnel de prévention (C2P) » de l’accord relatif à l’amélioration de la prévention de la pénibilité au travail signé le 16 décembre 2022.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites a prévu la mise en place du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Ce dispositif a ensuite été transformé en compte professionnel de prévention (C2P) et fait partie du compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié.
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés aux critères de pénibilité au-delà des seuils réglementaires d’acquérir des points pour :
évoluer vers un emploi non exposé,
réduire leur temps de travail,
ou partir plus tôt à la retraite.
1 / DECLARATION DES SALARIES EXPOSES
L’entreprise devra déclarer au niveau de la DSN le ou les facteurs de pénibilité auxquels le salarié a été exposé au-delà des seuils au cours de l’année civile écoulée.
Cette déclaration devra intervenir au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (cf. article R 4162-1 du Code du travail). Une déclaration dans les mêmes conditions sera réalisée pour les salariés titulaires d’un contrat de travail d’au moins un mois ayant débuté ou s’étant achevé en cours d’année.
2 / ACQUISITION DES POINTS
La déclaration d’exposition aux facteurs de risques d’un salarié, titulaire d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, donne lieu à l’inscription sur son Compte professionnel de prévention à 4 points par an et par facteur d’exposition.
Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail, dont la durée est d’au moins un mois, et qui débute ou s’achève en cours d’année, chaque période d’exposition de 3 mois ouvre droit à 1 point par trimestre et par facteur d’exposition.
Le C2P n’est pas plafonné.
Les points sont consommés par tranche de 10 points sauf pour ceux affectés à des actions de formation (consommation point par point).
Les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficieront d’un doublement de leurs points et aucun des points inscrits à leur compte ne sera réservé à la formation.
3 / UTILISATION DES POINTS ACQUIS AU TITRE DU C2P
Les points inscrits au C2P suite à la déclaration de l’employeur permettront au salarié de financer au choix :
3-1 : Une action de formation pour occuper un emploi non-exposé ou moins exposé à la pénibilité
L’un des objectifs du C2P est de réduire l'exposition des salariés aux risques professionnels et d'accéder à des postes moins ou non exposés.
Dans ce but de prévention, les 20 premiers points du C2P sont réservés à la formation. Des cas particuliers ont été prévus pour tenir compte de la spécificité de la situation des salariés en fin de carrière :
aucun point n'est réservé à la formation pour les salariés nés avant 1960
seuls les 10 premiers points acquis sont réservés à la formation pour les salariés nés entre 1960 et 1962 inclus.
Les salariés peuvent effectuer une demande de formation après l'inscription effective de leurs points sur le C2P. Le C2P complète les droits acquis sur le Compte personnel de formation en fonction des besoins pour financer tout ou partie d'une formation. Un point permet d’abonder le Compte personnel de formation de 500 €.
3-2 : Un complément de rémunération dans le cadre d’une réduction de son temps de travail.
Les points acquis au titre de leur exposition permettent aux salariés de réduire leur temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire. Ainsi, ils peuvent choisir de réduire leur temps de travail, dès lors que cela conduit à une quotité de travail comprise entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement, sous réserve d’un accord de la part de la Direction.
10 points donnent droit à un 4 mois de travail à mi-temps (50 % du temps plein) sans réduction de salaire (dans la limite de 8 trimestres).
Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail, c’est-à-dire de la quotité de temps de travail effectuée par le salarié au moment de sa demande. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche. L’entreprise assurera directement le maintien de la rémunération du salarié et l’organisme gestionnaire du C2P remboursera à l’entreprise le complément de rémunération et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.
Formule complément de rémunération temps partiel: (D.4162-19 CT)
(Nombre de points utilisés / 10) X (45 / coefficient de réduction de la durée du travail)
Ex: Utilisation de 10 points:
3-3 : Un rachat de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse
permettant un départ anticipé à la retraite
Les points acquis sur le C2P permettent aux salariés d’acquérir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse :
10 points valident un trimestre de majoration d’assurance vieillesse. Les points doivent obligatoirement être utilisés par groupe de 10.
A partir de 55 ans et si le solde de points de son Compte prévention pénibilité est suffisant,
le salarié peut décider d’utiliser ses points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance. 8 trimestres au maximum peuvent être validés à ce titre ; cette utilisation permet d’anticiper le départ à la retraite de 2 ans maximum par rapport à l’âge légal.
La pension de retraite sera calculée en tenant compte des trimestres acquis à travers le dispositif pénibilité. Ces trimestres sont également pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière.
4 / PROCEDURE A SUIVRE POUR UTILISER LES POINTS INSCRITS AU C2P
Le salarié titulaire d’un C2P pourra demander à utiliser les points inscrits à son Compte via un site dédié (www.compteprofessionnelprevention.fr) ou par courrier auprès de sa Caisse de retraite.
La demande devrait être traitée sous un délai maximum de quatre mois. A défaut de réponse de la Caisse passé ce délai, son silence vaudra rejet.
Le salarié ne pourra pas utiliser ses points sans leur inscription préalable sur son Compte par la CNAV.
ARTICLE 3 – CADRE JURIDIQUE
6.1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une période équivalente à l’accord sur l’amélioration de la prévention de la pénibilité au travail signé le 16 décembre 2022, pour une même durée et il cessera de produire tout effet en même temps que lui. Le présent avenant entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Savoie.
6.2 – Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy. Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Annecy,
Le 11 septembre 2024, en 6 exemplaires
Pour les délégations syndicales
Représentées par leurs délégués syndicaux Pour la société ENTREMONT ALLIANCE
