ENTREMONT ALLIANCE, société par actions simplifiées, au capital social de 79 745 214 €, inscrite au RSC d’Annecy, sous le numéro 325 520 450, dont le siège social est situé 25 Faubourg des Balmettes 74000 ANNECY
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée la « Société » ou « ENTREMONT » D’UNE PART,
ET : Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical central
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, délégué syndical central,
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART, Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Le 13 décembre 2023, la Société informait les partenaires sociaux de l’entreprise de la nécessité d’entrer dans la réflexion d’un nouveau Schéma Directeur Industriel des fromageries. Dans ce cadre, des études techniques et opérationnelles ont été réalisées sur chaque site, tout au long de l’exercice 2024. Le 7 janvier 2025, la Direction a réuni les membres du CSE Central de l’Entreprise, dans le cadre du processus d’information consultation sur les orientations stratégiques ; Lors de cette réunion, le nouveau Schéma Directeur Industriel triennal des fromageries envisagé, était présenté aux représentants du personnel. Spécifiquement, les élus ont été informés d’un projet de redéploiement de l’activité industrielle, à une échéance de minimum 3 ans, portant notamment sur une reprise des tonnages aujourd’hui affectés au site de MALESTROIT vers celui de Montauban de Bretagne. La présentation de ce nouveau Schéma Directeur Industriel, très en amont, a pour but de permettre d’anticiper les impacts sur l’emploi et de prendre le temps d’accompagner individuellement chaque salarié potentiellement concerné. Ainsi, dès l’ouverture de la procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques, la Direction a partagé sa volonté de travailler avec les partenaires sociaux pour :
donner de la visibilité aux représentants du personnel et syndicaux sur la négociation et les potentielles procédures d’information consultation à venir.
construire un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels spécifique pour MALESTROIT (ci-après « GEPP ») abordant les mesures destinées à accompagner l’employabilité des salariés qui pourraient être concernés à terme.
Ainsi, la Société affirmait son souhait de maintenir l’activité du site de MALESTROIT pendant un minimum de 3 années et de travailler sur l’employabilité des salariés pendant cette période.
Si, à cette issue, les solutions internes de mobilité fonctionnelle et géographique ne s’avéraient pas suffisantes, la Direction rappelle qu’il serait alors nécessaire d’engager la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Si le site de MALESTROIT se trouvait confronté à l’impossibilité d’assurer un minimum de volume de production ou de maintenir les compétences nécessaires pour assurer la production, dans le respect de la bonne foi et des engagements pris lors de cette négociation, alors une réunion serait initiée par la Direction avec l’instance de négociation du présent accord afin d’étudier les modalités éventuelles d’ouverture d’un PSE. C’est dans ce cadre que la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies le 04 mars 2025 et le 11 mars 2025 pour engager la négociation d’un accord de méthode visant à encadrer ce processus social d’accompagnement. Cet accord de méthode a pour objectif d’organiser la négociation d’un accord de GEPP spécifique pour MALESTROIT, d’une prime de rétention et de donner aux représentants du personnel des garanties et moyens spécifiques dans le cadre de cette négociation. Cet accord de méthode a pour objectif également de déterminer les garanties dans l’hypothèse où un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ultérieur serait nécessaire.
CECI EXPOSÉ LES PARTIES S'ACCORDENT SUR LES POINTS SUIVANTS :
ARTICLE 1 – ACCORD DE METHODE
OBJET DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord a pour objet de définir :
La composition de l’instance de négociation et les moyens qui lui sont accordés
Le calendrier des réunions de négociations et leurs thèmes
Les modalités de la négociation d’un accord d’une prime de rétention en lien avec le nouveau schéma directeur industriel
Les modalités de la négociation d’un accord collectif de GEPP spécifique à MALESTROIT
Les garanties, dans l’hypothèse où un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ultérieur serait nécessaire, données aux représentants du personnel et syndicaux.
Cet accord de méthode n’a pas pour objectif de définir le contenu des mesures sociales. Ces aspects seront traités, comme mentionné ci-dessus, dans le cadre de négociations spécifiques. La signature du présent accord n’entraîne nullement l’adhésion des organisations syndicales au projet de réorganisation défini dans le Schéma Directeur Industriel.
CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE METHODE
La Direction s’engage à entrer en négociation sur l’accord de méthode, selon le calendrier suivant, précédées systématiquement la veille d’une réunion préparatoire :
4 mars 2025
11 mars 2025
Sous réserve de l’avancée de la négociation de cet accord de méthode, une date additionnelle pourra être envisagée. La date du 27 mars 2025 pourra être retenue, pour partie, afin de finaliser les échanges. Chaque réunion donnera lieu à un relevé des « échanges non contractuels » rédigé par la direction et transmis par mail à l’issue de la réunion. Dans ce relevé sera retranscrit un Relevé de conclusions qui matérialisera les points d’accord et de désaccord entre les parties sans qu’ils n’engagent celles-ci.
Les horaires des réunions de négociation seront aménagés pour tenir compte des temps de déplacements des négociateurs.
Les réunions se feront de préférence en présentiel mais pourront exceptionnellement se tenir en distanciel pour répondre à d’éventuelles contraintes personnelles, avec accord des organisations syndicales.
Les Parties s’engagent à envoyer les informations et documents relatifs à chaque réunion en amont de celle-ci dans des délais raisonnables (au moins 1 jour ouvré avant).
MOYENS ACCORDES POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE METHODE
Composition des délégations à la négociation
Dans le cadre de la négociation de l’accord de méthode :
CGT : 1 délégué syndical central accompagné de 3 élus.
CFDT : 1 délégué syndical central accompagné de 3 élus.
CFE-CGC : 1 délégué syndical central accompagné de 2 élus.
Compte tenu de l’impact du projet, deux salariés de MALESTROIT seront invités par la Direction, et choisis par les organisations syndicales négociatrices de MALESTROIT, pour participer aux réunions.
Expert
Les parties souhaitent accorder aux organisations syndicales l’accompagnement du cabinet d’expert SECAFI dans le cadre de la négociation de l’accord de méthode, pour un montant préalablement négocié et validé par la Direction.
Dans le cadre de la négociation de l’accord de méthode, il est accepté que l’expert au nombre de deux soit présent aux réunions préparatoires et de négociations.
Assemblée générale sur le site de MALESTROIT
Conscients de la nécessité de donner une vision claire sur l’avancée des négociations de l’accord de méthode, à l’ensemble du personnel, les Parties conviennent de fixer une assemblée générale sur le site de MALESTROIT à la date du 28 mars 2025.
Ce calendrier pourra être aménagé d’un commun accord entre les parties en fonction de l’avancée des négociations.
ARTICLE 2 - MOYENS ACCORDES A L’INSTANCE DE NEGOCIATION, AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET AUX ELUS DE MALESTROIT
Le temps passé par les membres de la délégation syndicale à négocier (réunions préparatoires et plénières) sera rémunéré comme temps de travail effectif, que la négociation ait lieu pendant les heures de travail ou en dehors. Le temps de trajet, pris en totalité ou pour partie sur le temps de travail, sera assimilé à du temps passé à la négociation et donc rémunéré comme du temps de travail effectif. Les heures passées en réunion de négociation ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures éventuel des négociateurs. Si la négociation nécessite le déplacement de certains membres de la délégation syndicale, les frais y afférents seront pris en charge par la Société. Le remboursement des éventuels frais de trajet inhérents à la tenue d’une réunion à l’initiative de la Direction se fait dans le respect de la politique tarifaire des frais professionnels en vigueur dans la Société. Les parties conviennent d’accorder un crédit d’heures global et collectif de 100 heures pour la préparation des accords collectifs (accord de méthode, accord GEPP spécifique MALESTROIT, accord Prime de rétention) aux élus du site de MALESTROIT. Ces derniers informeront la Direction de l’utilisation de leur crédit d’heures.
Sur le site de MALESTROIT, la Direction explicitera les dispositions de chacun des accords lors d’une réunion avec l’ensemble des élus titulaires/suppléants.
ARTICLE 3 – NEGOCIATION D’UN ACCORD D’UNE PRIME DE RETENTION
3.1 CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE PRIME DE RETENTION
La Direction s’engage à entrer en négociation sur un dispositif d’incitation financière lié au maintien de l’activité sur le site de MALESTROIT, selon le calendrier suivant :
27 mars 2025
08 avril 2025
29 avril 2025
Ces réunions seront précédées systématiquement la veille d’une réunion préparatoire. La date du 24 avril 2025 a été retenue pour permettre l’organisation d’une réunion en distanciel de deux heures, avec l’ensemble de l’instance de négociation et de l’Expert afin de faire un point sur l’avancée des négociations. Sous réserve de l’avancée de la négociation, une date additionnelle pourra être envisagée. Chaque réunion donnera lieu à un relevé des « échanges non contractuels » rédigé par la Direction et transmis par mail à l’issue de la réunion. Dans ce relevé sera retranscrit un Relevé de conclusions qui matérialisera les points d’accord et de désaccord entre les parties sans qu’ils n’engagent celles-ci. Les horaires des réunions de négociation seront aménagés pour tenir compte des temps de déplacements des négociateurs. Les réunions se feront de préférence en présentiel, mais pourront exceptionnellement se tenir en distanciel pour répondre à d’éventuelles contraintes personnelles, avec accord des organisations syndicales. Les Parties s’engagent à envoyer les informations et documents relatifs à chaque réunion en amont de celle-ci dans des délais raisonnables (au moins 1 jour ouvré avant).
2.2 MOYENS ACCORDES POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE PRIME DE RETENTION
Composition des délégations à la négociation
Dans le cadre de la négociation de l’accord de rétention :
CGT : 1 délégué syndical central accompagné de 3 élus.
CFDT : 1 délégué syndical central accompagné de 3 élus.
CFE-CGC : 1 délégué syndical central accompagné de 2 élus.
Compte tenu de l’impact du projet, deux salariés de MALESTROIT seront invités par la Direction, et choisis par les organisations syndicales négociatrices de MALESTROIT, pour participer aux réunions.
Expert
Les parties souhaitent accorder aux organisations syndicales l’accompagnement du cabinet d’expert SECAFI dans le cadre de la négociation de l’accord collectif sur la prime de rétention, pour un montant préalablement négocié et validé par la Direction.
Dans le cadre de la négociation de l’accord de rétention, il est accepté que l’expert au nombre de deux soit présent aux réunions préparatoires et de négociations.
Assemblées générales sur le site de MALESTROIT
Conscients de la nécessité de donner une vision claire sur l’avancée des négociations à l’ensemble du personnel, les Parties conviennent de fixer des assemblées générales sur le site de MALESTROIT aux dates suivantes :
28 mars 2025
11 avril 2025
30 avril 2025
Ce calendrier des assemblées générales pourra être aménagé d’un commun accord entre les parties en fonction de l’avancée des négociations.
Ces assemblées générales se tiendront de 13H00 à 15H00 maximum. Les parties conviennent que la Direction en présence des élus informe de l’avancée des négociations (sans dépasser 1 heure). Suite à cette information, les élus partageront avec les salariés du site, sans la présence de la Direction.
ARTICLE 4 – NEGOCIATION D’UN ACCORD DE GESTION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS SPECIFIQUE MALESTROIT
4.1 CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA NEGOCIATION ACCORD GEPP SPECIFIQUE MALESTROIT
Les Parties conviennent de se réunir aux dates suivantes, précédées systématiquement la veille d’une réunion préparatoire :
15 mai 2025
27 mai 2025
13 juin 2025
Les ordres du jour des réunions seront définis entre la Direction et l’instance de négociation de façon à aborder l’ensemble des thématiques de la GEPP spécifique MALESTROIT retenues, à savoir :
Le développement de l’employabilité des salariés de MALESTROIT ;
La mise en œuvre de dispositions d’accompagnement à une mobilité interne au sein du Groupe Sodiaal.
La Direction précise qu’aucun plan de départ volontaire externe ne pourra être mis en place dans le cadre de cet accord de méthode, car ce dernier pourrait être de nature à remettre en cause la poursuite de l’activité du site jusqu’en 2028, et donc l’effectivité de la démarche GEPP spécifique MALESTROIT envisagée pendant cette période.
Chaque réunion donnera lieu à un relevé des « échanges non contractuels » rédigé par la Direction et transmis par mail à l’issue de la réunion. Dans ce relevé sera retranscrit un Relevé de conclusions qui matérialisera les points d’accord et de désaccord entre les parties sans qu’ils n’engagent celles-ci. Sous réserve de l’avancée de la négociation, une date additionnelle pourra être envisagée. Les horaires des réunions de négociation seront aménagés pour tenir compte des temps de déplacements des négociateurs.
Les réunions se feront de préférence en présentiel, mais pourront exceptionnellement se tenir en distanciel pour répondre à d’éventuelles contraintes personnelles avec accord des organisations syndicales.
Les Parties s’engagent à envoyer les informations et documents relatifs à chaque réunion en amont de celle-ci dans des délais raisonnables (au moins 1 jour ouvré avant).
4.2 MOYENS ACCORDES POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE GEPP SPECIFIQUE MALESTROIT
Composition des délégations à la négociation
Dans le cadre de la négociation de l’accord de GEPP spécifique MALESTROIT :
CGT : 1 délégué syndical central accompagné de 3 élus.
CFDT : 1 délégué syndical central accompagné de 3 élus.
CFE-CGC : 1 délégué syndical central accompagné de 2 élus.
Compte tenu de l’impact du projet, deux salariés de MALESTROIT seront invités par la Direction, et choisis par les organisations syndicales négociatrices de MALESTROIT, pour participer aux réunions.
En complément, un salarié de Montauban de Bretagne sera invité par la Direction, et choisi par les organisations syndicales négociatrices de Montauban de Bretagne.
Dans l’accord GEPP spécifique MALESTROIT, il sera prévu une commission de suivi composée de l’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE. La fréquence sera définie dans l’accord GEPP spécifique MALESTROIT.
Expert
Les parties souhaitent accorder aux organisations syndicales l’accompagnement du cabinet d’expert SECAFI dans le cadre de la négociation de l’accord collectif sur la GEPP spécifique MALESTROIT, pour un montant préalablement négocié et validé par la Direction.
Dans le cadre de la négociation de l’accord collectif sur la GEPP spécifique MALESTROIT, il est accepté que l’expert soit présent aux réunions préparatoires.
Assemblée générale :
Conscients de la nécessité de donner une vision claire sur l’avancée des négociations à l’ensemble du personnel, les Parties conviennent de fixer une assemblée générale sur le site de MALESTROIT le 16 juin 2025.
Cette assemblée générale se tiendra de 13H00 à 15H00 maximum pour couvrir le changement d’équipes. Les parties conviennent que la Direction en présence des élus informe de l’avancée des négociations (sans dépasser 1 heure). Suite à cette information, les élus partageront avec les salariés du site sans la présence de la Direction.
La date de cette assemblée générale pourra être aménagée d’un commun accord entre les Parties en fonction de l’avancée des négociations.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN CAS DE MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI SUR LE SITE DE MALESTROIT
A date, aucun licenciement économique n’est envisagé, l’activité sur MALESTROIT n’étant pas menacée, au moins jusqu’en mars 2028. Dans l’hypothèse où un Plan de Sauvegarde de l’Emploi serait nécessaire à cet horizon de mars 2028, la Direction s’engage à entamer des négociations sur ce dernier au moins 12 mois avant la date de transfert de l’activité totale du site de MALESTROIT vers le site de Montauban de Bretagne. Ainsi, si la date de transfert est confirmée à mars 2028, la négociation des mesures d’un éventuel Plan de Sauvegarde de l’Emploi pour le site de MALESTROIT débuterait au plus tard dès mars 2027. Ce calendrier de négociation pourrait permettre la mise en place d’une phase de volontariat dès mars 2027. Si le site de MALESTROIT se trouvait confronté à l’impossibilité d’assurer un minimum de volume de production ou de maintenir les compétences nécessaires pour assurer la production avant la date prévisionnelle de mars 2028, dans le respect de la bonne foi et des engagements pris lors de cette négociation, alors une réunion serait initiée par la Direction avec l’instance de négociation du présent accord afin d’étudier les modalités éventuelles d’ouverture d’un PSE, dans le cadre d’une négociation dédiée.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1. DUREE DETERMINEE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
6.2. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent d’une clause de revoyure a minima annuelle afin de suivre le déroulement du Schéma Directeur Industriel et son application, ainsi que la bonne prise en compte des mesures du présent accord de méthode. Une date sera proposée chaque mois de septembre sur la durée du présent accord, à l’instance de négociation, à l’initiative de la Direction. En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, dans le respect de la bonne foi et des engagements pris lors de cette négociation, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai maximum de 15 jours pour trouver une issue amiable au différent constaté.
6.3. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord de méthode sera disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 27 mars 2025,
En 6 exemplaires
Pour la Direction :
XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CGT XXX Délégué syndical central Pour la CFDT XXX – Délégué syndical central Pour la CFE-CGC XXX – Délégué syndical central
