ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Société Entrepôts Compans
Entre d’une part,
La Société Entrepôts Compans, sis ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Et d’autre part,
La CFDT, représentée par XX, Délégué syndical,
La CGT, représentée par XX, Délégué syndical,
La FO, représentée par XX, Délégué syndical,
L’UNSA, représentée par XX, Déléguée syndicale.
Préambule
Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élèvera à :
260 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut inférieur à 2 201 euros bruts (au 31 janvier 2023) ;
360 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 31 janvier 2023) ;
550 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut supérieure à 2 600 euros bruts (31 janvier 2023) ;
Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 31 janvier 2023) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.
Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales. Pour les salariés dont la rémunération brute soumise à cotisations sur les 12 derniers mois dépasse le plafond (3 SMIC calculés selon les mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et assurance maladie prévues aux articles L 241-6-1 et L 241-2-1 du code de la sécurité sociale), cette prime sera soumise à CGS CRDS et à impôts sur le revenu.
Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.
Article 3 – Date de versement
La prime sera versée 28 mars 2023.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Compans, le 23/02/2023
Pour la DirectionPour : XX La CFDT XX Délégué Syndical
