Avenant à l’accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Compans
Entre les soussignées :
Entre d’une part,
La Société Entrepôts Compans, sis ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par Monsieur XX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Et d’autre part,
La CFDT, représentée par Monsieur XX,
La CGT, représentée par Monsieur XX,
La FO, représentée par Monsieur XX
L’UNSA, représentée par Monsieur XX
Préambule
Un accord NAO 2024 a été signé le 06 février 2024. Les parties ont souhaité inclure dans cet accord des rappels relatifs à la prime de 6ème jour et aux tickets restaurants.
Dès lors, il est convenu entre les parties, par souci de clarté et de facilité de lecture des dispositions applicables, de rappeler dans le présent avenant, en plus des mesures citées ci-dessus, les dispositions de l’accord NAO 2024.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Revalorisation des salaires de base
Pour les Employés et Agents de Maîtrise Les salaires de base mensuels bruts des employés et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 01 février 2024 de 2,6%.
Cette augmentation n’est pas applicable aux salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation...).
Pour les Cadres
Concernant les cadres, une enveloppe de 2% des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations devront concerner les cadres ayant, dans leur statut et dans l’entreprise, une ancienneté de 12 mois minimum. Ces augmentations prendront effet au 1er février 2024.
Article 2 – Grille des salaires de base
La grille des salaires s’établit comme suit à partir du 1er février 2024
Niveaux
Salaire brut au 1er février 2024
I II IIIIV V 1767,00 € 1770,00 € 1870,00 € 2050,00 € 2250,00 € Montants mensuels bruts exprimés en euros pour un équivalent temps plein
Pendant les 12 premiers mois de présence dans l’entreprise, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC. Après 12 mois révolus dans l’entreprise, le salaire de base du salarié est porté au minimum du niveau où est positionnée sa fonction. Au même moment, le salarié bénéficie de l’ouverture du droit à la prime de 13ème mois, qui correspond à son salaire de base mensuel. La prime de 13ème mois est versée chaque année en une fois au mois de décembre.
Liste des emplois correspondant à ces niveaux :
Niveaux Emplois I Préparatrice de commandes, Manutentionnaire II Agent d’entrepôt, Employé administratif, Hôte d’accueil III Agent d’entrepôt qualifié, Employé administratif qualifié, Mécanicien IV Chef d’équipe, Assistante logistique, Technicien maintenance V Chef de groupe
Article 3 – Jours de congés pour enfant(s) malade(s)
Pour rappel, les parents bénéficient par année civile, après une année de présence dans l’entreprise, de six jours de congés rémunérés pour enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans sous réserve de la production d’une attestation du médecin certifiant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant. Un 7ème jour de congé rémunéré, dans les mêmes conditions que citées précédemment, sera accordé aux parents ayant au moins 2 enfants à charge de moins de 16 ans.
Article 4 – Accompagnement des salariés dans leurs dernières années de vie professionnelle et préparation à la retraite
4.1 Dispositifs applicables au sein du Groupe Il est prévu la possibilité pour un(e) salarié(e) de 58 ans et plus de participer à une journée de préparation à la retraite par l’intermédiaire de notre caisse de retraite, à ce jour Malakof Humanis. Cette journée peut être réalisée pendant le temps de travail et cette absence est considérée comme une absence autorisée payée.
La Direction aidera tout(e) salarié(e) qui en exprimerait le besoin à s’orienter dans ses démarches relatives à la retraite (renseignement sur les trimestres, caisse de retraite à contacter…).
Par ailleurs, tout(e) salarié(e) déposant sa demande de retraite peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée pour préparer son dossier.
La Direction s’engage à accepter toutes les demandes de retraite progressive remplissant les conditions légales, dans le cadre du dispositif applicable au moment de la signature du présent accord.
Enfin, les salarié(e)s peuvent souhaiter exercer une toute autre activité (activité salariée, associative ou personnelle) que le commerce. Dans ce cadre, le salarié peut mobiliser son compte CPF pour réaliser une formation en cohérence avec ce projet. La Direction s’engage à accompagner tout(e) salarié(e) à l’approche de la retraite ou dans le cadre de sa retraite dans la constitution d’une demande de mobilisation de son CPF afin de réaliser un projet professionnel, associatif ou personnel.
Article 4.2 – Promotion de ces dispositifs
Les parties signataires entendent promouvoir les dispositifs mis en œuvre au sein du groupe pour qu’ils puissent bénéficier au plus grand nombre.
Il est convenu qu’au mois de février de chaque année, tout(e) salarié(e) ayant atteint l’âge de 58 ans recevra une communication rappelant l’ensemble des dispositifs existants et les interlocuteurs mentionnés.
Article 5 – Congé menstruel - endométriose
Les parties conviennent de mettre en place à compter du 01 mars 2024 un congé menstruel pour les salariées atteintes d’endométriose.
Les salariées atteintes d’endométriose pourront bénéficier, en cas de besoin, d’une journée de congé supplémentaire par mois. Elles devront préalablement, puis chaque année, fournir un certificat médical précisant cette pathologie à la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière confirmera alors le bénéfice de ce dispositif.
Article 6 – Prime de 6ème jour
Pour rappel, lorsque le nombre de jours travaillés par semaine est égal à 6, le salarié perçoit, pour le 6ème jour, une prime forfaitaire de 90 euros bruts (montant valable depuis le 1er janvier 2013). Cette prime est désormais due pour tout salarié ayant à minima un an d’ancienneté et de présence effective et continue.
Article 7 – Tickets Restaurants
Pour rappel, le ticket restaurant est fixé à 7€, dont 4 € pris en charge par l’employeur et 3€ par le salarié.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes du siège social de la société Entrepôts Compans
