applicables au personnel de la Société Entrepôts Compans
Entre les soussignées :
Entre d’une part,
La Société Entrepôts Compans, sis ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par _______________, Directrice Générale des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Et d’autre part,
La CFDT, représentée par ______________,
La CGT, représentée par ______________,
La FO, représentée par ______________,
L’UNSA, représentée par ______________.
Préambule
La logistique est un maillon essentiel dans le secteur du retail, tant pour la gestion des stocks des magasins que pour la gestion du E-commerce. Il est primordial d’assurer la continuité de l’activité des entrepôts, de garantir une réactivité en cas de déclenchement d’alarmes ou de tout autre problème lié à la sécurité du site. Au vu de ces objectifs, les parties ont décidé de formaliser et définir un dispositif d’astreinte.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Principes généraux
1.1 Définition de l’astreinte
Reprenant les dispositions légales et conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir rapidement et au maximum dans l’heure pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
La période d’astreinte est considérée comme le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable via le matériel téléphonique et informatique mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir. Elle ne constitue pas du temps de travail effectif et ne génère donc pas de récupération.
1.2 Champ d’application
Le régime des astreintes et des interventions pourrait être amené à s’appliquer aux salariés du Service Maintenance et, au-delà, à l’ensemble des salariés cadres, quel que soit leur régime horaire (horaire collectif ou forfait jours), leur type de contrat et sans condition d’ancienneté. En tout état de cause, cette possibilité figurera au contrat de travail des salariés concernés. Pour les salariés déjà en poste à la signature du présent accord, elle donnera lieu à la proposition d’un avenant au contrat de travail par lequel ils marqueront ainsi leur accord.
Article 2 : Organisation des astreintes et des périodes d’intervention
2.1 Réalisation des astreintes
La planification des astreintes est réalisée par le responsable hiérarchique en amont de la période concernée.
La Direction de l’entrepôt veillera à ce que les astreintes soient limitées au strict nécessaire imposé par l’activité et qu’un roulement soit organisé entre les salariés.
2.1.1 Programmation des astreintes
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 2 semaines à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), le salarié pourra être prévenu au moins 1 jour franc à l’avance.
2.1.2 Organisation des astreintes
Les astreintes se dérouleront en dehors des horaires habituels de travail.
Les collaborateurs concernés par des astreintes pourront être amenés à faire des astreintes hebdomadaires s’étalant du lundi matin à 9h00 au lundi matin suivant à 08h59.
Exceptionnellement, le collaborateur pourra être amené à faire une ou plusieurs astreintes « journalières » sur la demande de son manager pour remplacer un collaborateur ne pouvant plus assurer l’astreinte pour laquelle il a été planifié, en raison d’un événement imprévisible (arrêt maladie, événement familial, force majeure).
2.1.3 Spécificité du 1er mai
Dans le cadre de l’organisation d’astreintes le 1er mai, une demande spécifique de dérogation sera formulée auprès de l’Inspection du travail territorialement compétente. La mise en place effective d’astreintes le 1er mai ne pourra intervenir qu’après autorisation explicite de l’Inspection du travail.
2.1.4 Document récapitulatif des astreintes
Mensuellement, les salariés concernés auront à leur disposition à leur demande un document récapitulant le nombre d’astreintes accomplies au cours de la période précédente ainsi que la contrepartie correspondante.
2.1.5 Contrepartie financière des astreintes
Les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 150€ bruts pour une semaine complète d’astreinte.
Cette contrepartie sera proratisée le cas échéant, notamment en cas d’astreinte ponctuelle.
Cette prime sera versée indépendamment d’une intervention effective dès lors que le salarié aura effectué l’astreinte, et sera visible sur le bulletin de paie des salaires concernés.
2.2 Réalisation d’une intervention lors de la période d’astreinte
2.2.1 Définition des interventions réalisées dans le cadre des astreintes
L’intervention est une période durant laquelle le collaborateur, ayant été sollicité durant la période d’astreinte, accomplit un travail au service de l’entreprise. Les durées d’intervention seront considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail fait partie intégrante du temps d’intervention et est donc considéré comme du temps de travail effectif.
L’intervention est donc composée :
Du déplacement entre le domicile (ou à proximité) du salarié d’astreinte et le lieu d’intervention ;
De l’intervention sur place ;
Du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.
Une note d'instruction précisera la procédure à utiliser suivant le type d'incident rencontré (déclenchement de l’alarme, incendie…). Des formations, un accompagnement ainsi qu’un suivi annuel seront mis en place. En cas d’alarme ou d’intrusion le salarié sera contacté par le prestataire de télésurveillance, ou par la Direction logistique.
2.2.2 Contrepartie financière des interventions
Lorsque le collaborateur intervient pendant une astreinte, outre l’indemnisation de l’astreinte prévue à l’article 2.1.4, le temps de travail effectif correspondant au temps d’intervention cumulé pendant la période d’astreinte est rémunéré.
Par ailleurs, dans tous les cas, en cas de déplacement, les frais kilométriques aller et retour seront remboursés entre le domicile et le lieu d’intervention, selon le barème kilométrique établi par l’administration fiscale ainsi que les conditions définies par l’entreprise.
Le temps de déplacement entre le domicile de la résidence principale déclarée et le lieu d’intervention évalué et fixé à l’occasion de la première astreinte et seront ensuite retenus de manière définitive.
Pour les collaborateurs à l’horaire collectif
Les heures d’intervention réalisées donnent lieu à paiement avec si nécessaire les majorations légales et conventionnelles applicables, notamment en ce qui concerne le repos compensateur.
Toutefois, ces heures peuvent donner lieu à contrepartie sous forme de repos sur demande du collaborateur. Auquel cas, la contrepartie en repos porte sur l’intégralité des heures réalisées en intervention, tiendra compte des éventuelles majorations salariales qui auraient été perçues, et ne sera donc pas payée.
Pour les collaborateurs au forfait jours
Les temps d’interventions réalisées donnent lieu à une récupération équivalente à une journée travaillée dans le cadre du forfait annuel en jours, avec majoration si nécessaire, par tranche de 7h d’interventions dans le cadre d’une ou plusieurs astreintes.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 4 : suivi et révision de l’accord
Les parties conviennent qu’une réunion de bilan de suivi du présent accord sera tenue une fois par an avec les délégués syndicaux signataires.
A la demande des parties habilitées, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions du Code du travail.
Les conditions de la révision du présent accord sont celles prévues par la loi.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Compans, le 10/07/2025
Pour la Direction Pour : _______________ La CFDT ___________________
