ACCORD D’ENTREPRISE POUR LES PROCHAINES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre, d’une part
L’Association « Entreprendre Ensemble », déclarée à la sous-préfecture de DUNKERQUE dont le siège est au 66, rue des Chantiers de France – 59140 DUNKERQUE,
Et, d’autre part, les organisations syndicales
CFDT SYNAMI
CGT
Préambule
Les mandats des membres du CSE d’Entreprendre Ensemble arrivent à échéance le samedi 19 avril 2025 au soir.
Un accord de la Branche des Missions locales et PAIO (avenant 75), en vigueur depuis le 1er avril 2024, réduit à deux ans la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Dans le cadre de l’article L.2314-34 du Code du travail, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Aussi, la Direction et les délégués syndicaux souhaitent déroger à cet accord de Branche pour les prochaines élections des représentants du personnel :
afin que les membres puissent exercer leur mandat avec une bonne compréhension des sujets liés au dialogue social, ce qui est plus aisé et efficient dans la durée ;
au regard de la lourdeur d’organisation et au coût de chaque processus d’élections.
La Direction et les délégués syndicaux proposent de conserver une durée actuelle de 4 ans pour les prochaines élections. Les membres du CSE de l’Association ont été consultés par la Direction lors de la réunion du 27 janvier 2025 sur cette proposition et les délégués syndicaux ont indiqué qu’ils étaient favorables à négocier et conclure un accord découlant de cette proposition.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant porte sur le renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dont le mandat prend fin le samedi 19 avril 2025 au soir.
Article 2 - Durée des prochains mandats des membres du CSE suite au renouvellement de la délégation du personnel
Par le présent accord, les parties signataires s’entendent à conserver une durée de mandat de 4 ans pour les membres du CSE qui seront prochainement élus.
Le protocole pré-électoral de ces élections 2025 fixera la durée des mandats CSE en ce sens.
Article 3 : la date d’application de l’accord et sa durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : la révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision totale ou partielle de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 : la dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué, au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois suivant la date de dénonciation.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 : les formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chacun des délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales (article L2231-5-1 du Code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet.
Fait à DUNKERQUE, le (5 exemplaires originaux)
Pour Entreprendre Ensemble Pour la CFDT SYNAMI, Pour la CGT
