Accord d'entreprise ENTREPRISE BARISIEN
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE
Application de l'accord
Début : 08/02/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 08/02/2018
Fin : 31/12/2018
12 accords de la société ENTREPRISE BARISIEN
Le 30/11/2017
Accord de prorogation des mandats
des délégués du personnel,
et des représentants du personnel
au comité d’entreprise
Entre les soussignés :- La Société BARISIEN, dont le siège social est situé 5, rue des Drapiers – 57070 METZ, représentée par Madame xxx, en qualité de Responsable Ressources Humaines,
et
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
- Monsieur xxxDélégué syndical CGT
- Monsieur xxxDélégué syndical FO
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise ont été élus le 10 janvier 2013 pour une durée de 4 ans. En date du 10 novembre 2016, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont signé un accord de prorogation des mandats pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Les parties au présent accord ont toutefois considéré que l’organisation de nouvelles élections en janvier 2018 s’avérait complexe dans le contexte social actuel. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un nouvel accord de prorogation de la durée des mandats de représentants du personnel actuellement élus au sein de la société Barisien afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances, et disposant d’une parfaite appréhension du statut social de la société Barisien, de son historique et son fonctionnement.
Article 1. Prorogation des mandats
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants du personnel actuels, les parties conviennent unanimement que les délégués du personnel et membres du comité d’entreprise en place assumeront leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2018.
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2. Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte de Metz.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera également déposé par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Metz en deux exemplaires, une version support papier signée par les parties ainsi qu’une version sur support électronique accompagné des pièces suivantes :
- Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
- Copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles,
- Bordereau de dépôt pour les conventions ou accords d’entreprise.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Fait à Metz, le 30 novembre 2017
Pour la Direction :
xxxResponsable Ressources Humaines
Pour la CGT :Pour FO :
xxxxxxMise à jour : 2018-05-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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