PROCES VERBAL DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Exercice : 2026
Entre les soussignés,
L’Entreprise
CUILLER FRERES, représentée par , Président Directeur Général, accompagnée de , Responsable Ressources Humaines,
Le syndicat
CFTC, représenté par , déléguée syndical désignée,
Et le syndicat
CFDT, représenté par , délégué syndical désigné.
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties se sont rencontrées le 27 mai, le 16 juin et le 26 juin 2026.l Ls organisations syndicales ont présenté leurs revendications. La Direction a étudié ces différentes demandes et a apporté ses réponses lors de la réunion du 26 juin 2026.
Revalorisation des titres-restaurant
Demande : Porter la valeur faciale des titres-restaurant de 11 € à 12 €.
Décision de la Direction : La Direction accepte cette demande.
Cette évolution est cohérente avec l’augmentation du coût de la vie et l’évolution du pouvoir d’achat des salariés. Cette mesure représente un impact financier portant sur environ 18 000 titres-restaurant par an. Cette revalorisation sera applicable à compter de la distribution de tickets réalisée en août 2026 pour les titres-restaurant du mois de juillet 2026.
Revalorisation du minimum de la classification 185
Demande : Revaloriser le taux horaire correspondant au minimum de la classification 185 à la suite des évolutions du SMIC.
Décision de la Direction : La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande. Elle rappelle que les Négociations Annuelles Obligatoires n’ont pas vocation à corriger les effets des revalorisations conventionnelles et/ou légales décidées dans le cadre des négociations paritaires de la branche professionnelle.
Les minima conventionnels ont déjà fait l’objet d’une revalorisation et, au regard des échanges intervenus au niveau de la branche, une nouvelle évolution conventionnelle est attendue d’ici la fin de l’année.
La politique salariale de l’entreprise demeure fondée principalement sur les augmentations individuelles, complétées par une revue annuelle de cohérence des rémunérations horaires de l’ensemble des collaborateurs, plutôt que par des corrections automatiques liées aux évolutions des minima conventionnels.
Revalorisation de la prime carburant
Demande : Porter la prime carburant de 400 € à 500 €, le dispositif légal permettant désormais d’aller jusqu’à 600 €.
Décision de la Direction : La Direction accepte cette demande.
Le montant de la prime carburant sera donc porté à 500 €.
La Direction rappelle toutefois que cette prime constitue un dispositif spécifique destiné à compenser l’augmentation du coût du carburant. En cas de suppression de ce dispositif par les pouvoirs publics, aucune compensation automatique ne sera mise en place, notamment sous la forme d’une augmentation de salaire.
Cette augmentation se fera au prorata temporis calculé à partir du premier Juillet mais versée en août pour des questions de délai de mise en place ( signature DUE)
Mise en place d’une prime de fin d’année
Demande : Instaurer une prime de fin d’année.
Décision de la Direction : La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime systématique de fin d’année.
Elle réaffirme sa volonté de privilégier les dispositifs de partage de la valeur déjà existants au sein de l’entreprise, notamment la PPV ainsi que l’accord d’intéressement.
À ce titre, la Direction propose qu’une réflexion soit engagée avant l’échéance de l’accord d’intéressement actuel, afin d’étudier les possibilités d’évolution du dispositif lors de son renouvellement prévu en 2027.
À l’issue de cette dernière réunion, les réponses de la Direction ont été présentées aux représentants du personnel. Les parties prennent acte des décisions arrêtées dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires.
Fait le 3 juillet 2026 A Petit-Couronne
Président Directeur Général Déléguée syndicale CFTC Délégué syndical CFDT
