Accord d'entreprise ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS
Accord relatif à la réduction des mandats des Institutions Représentatives du Personnel
Application de l'accord
Début : 24/09/2019
Fin : 29/11/2019
Début : 24/09/2019
Fin : 29/11/2019
16 accords de la société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS
Le 24/09/2019
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS
ENTRE
La Société
ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, SAS inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis 30 rue de l’égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par Monsieur en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;
- L’organisation syndicale
CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;
- L’organisation syndicale
FSAS, représentée M. en qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de la Société Entreprise de Travaux FAYOLLE et Fils.
ARTICLE 1er –REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats de la Délégation Unique du Personnel ainsi que du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise.
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. Ces mandats, devant initialement prendre fin le 02/06/2020, sont réduits au 06/12/2019. En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 30/11/2019.
Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2– DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Cergy-Pontoise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 24/09/2019.
Pour la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils :
PrésidentPour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale
CFDT, M., Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CGT, M., Délégué Syndical
L’organisation syndicale
FSAS, M., Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-10-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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