ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ENTREPRISE DEMOUSELLE.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société ENTREPRISE DEMOUSELLE
Société par Actions Simplifiée Au capital de 3 200 000 Euros Dont le siège social est à Abbeville ; 140, rue du Château d’Eau BP 50237 (80102), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Abbeville. Sous le numéro 005 820 378. Représentée par M. XX en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales visées ci-dessous : L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XX L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société (CE/DP ; CHSCT) arrivant à échéance le 14/04/2019, il convient donc, conformément à l’ordonnance susvisée, de mettre en place un Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
La société ENTREPRISE DEMOUSELLE est actuellement composée de plusieurs entreprises situées sur les différents lieux géographiques suivants :
L’entreprise Actemium Abbeville 140 rue du Château d’Eau à Abbeville ;
L’entreprise Demouselle Réseaux Pays de l’Aisne au 5 impasse du Chemin Vert à Mercin et Vaux ;
L’entreprise Demouselle Réseaux Côte Picarde au Voie Debray à Abbeville ;
L’entreprise Demouselle Tertiaire au 26 rue René Dingeon à Abbeville ;
L’entreprise Demouselle Soissons au 5 impasse du Chemin Vert à Mercin et Vaux.
Compte tenu de l’organisation de la société, dans laquelle chaque entreprise est dirigée par un responsable (le Chef d’Entreprise) qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique d’établissement au niveau de chaque entreprise. Il est expressément convenu que chaque entreprise identifiée ci-dessus constitue un établissement distinct selon les critères retenus dans le cadre du présent accord.
Conformément à l’article L2313-1 alinéa 2 du Code du travail, la société étant composée d’au moins 2 établissements distincts et employant plus de 50 salariés, mettra ensuite en place un Comité social et Economique Central.
COMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Central à l’issue des élections des membres des CSE d’établissement.
Le CSEC sera composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants. Les membres de chaque CSE d’établissement éliront parmi eux leur délégué titulaire et leur délégué suppléant au CSEC.
Il est prévu que cette instance se réunira au moins une fois tous les six mois.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 14/01/2019 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l’échéance des mandats.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Abbeville
En 5 exemplaires
Le 14/01/2019
Pour la Société ENTREPRISE DEMOUSELLE M. XX, Président Pour l’organisation syndicale CGT, M. XX
