La Société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE SAS (EGE), au capital de 40 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le N° 660 801 051 et dont le siège social est situé 23 chemin Virebent – 31200 TOULOUSE
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Chef d’Entreprise
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur, Délégué syndical CGT
Monsieur, Délégué syndical CFE CGC,
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
Monsieur, Délégué syndical UNSA,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : En tant qu’acteur majeur de la construction et des concessions d’infrastructures, le groupe VINCI occupe un rôle clé dans la transition environnementale. C’est pourquoi, fidèles à leur croyance en une performance globale, les entités du Groupe se sont fixées une ambition environnementale forte pour les années à venir, afin d’inscrire leurs activités dans la droite ligne des objectifs fixés par l’Accord de Paris. Le présent accord illustre ainsi la volonté marquée des parties, dans la droite ligne des Lignes directrices environnementales signées le 6 novembre 2020 entre Monsieur et les représentants du personnel européens du Groupe, de travailler ensemble pour définir un plan de mobilité des collaborateurs plus responsables, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des collaborateurs.
Se saisissant des opportunités apportées par la Loi d’orientation des mobilités, qui vise à rendre les transports du quotidien plus accessibles et plus respectueux de l’environnement, la société EGE a voulu apporter des solutions concrètes à ses collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile – lieu de travail. Conscientes que l’identification de solutions alternatives à l’usage individuel du véhicule thermique suppose des mutations profondes, tant d’un point de vue technologique, que financier ou culturel, les parties se sont accordées pour définir les contours de mesures concrètes d’accompagnement des collaborateurs.
Article 1 – Champ d’application Le forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble du personnel de l’entreprise EGE, sans distinction propre à la forme du contrat de travail, à l’ancienneté dans l’entreprise, au statut du salarié ou au niveau de sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord. Les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction n’entrent pas dans le champ d’application de cet accord. Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour des trajets du quotidien effectués entre le domicile et le lieu de travail. Ainsi, parmi les modes de transport éligibles au bénéfice du forfait mobilité, conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, il a été décidé de privilégier dans le cadre de cet accord les moyens de transport suivant :
Les transports en commun,
Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, ou la trottinette,
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager
A ce jour, compte tenu des risques propres à la conduite de certains engins, au regard à la fois de la forte accidentologie relevée ces dernières années et de l’absence de prise en compte de leurs spécificités dans les aménagements urbains, les parties conviennent d’exclure expressément certains modes de transport. À ce titre, ne pourront ouvrir droit au bénéfice du forfait mobilités durables, les déplacements domicile-travail réalisés via des engins de type gyropodes, hoverboards… etc. Cet accord traitera également les modalités de versement de la prime transport.
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables et de la prime transport Le montant forfait mobilités durables s’élève au maximum à 500€, par an et par salarié. Celui-ci pourra être utilisé intégralement ou en partie, sur un ou plusieurs dispositifs de déplacement couverts par cet accord en fonction des justificatifs fournis à l’employeur. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, un prorata sera effectué sur le temps de présence pour le calcul du forfait mobilités durables. Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduits, en application de l’article R3261-14 du code du travail, il est prévu que pour ceux dont l’activité est au moins égale à 50% du temps de travail, le forfait mobilité est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet. En revanche, pour les salariés à temps partiel dont l’activité est inférieure à 50% du temps de travail applicable au sein de l’entreprise, le forfait mobilité sera proratisé en fonction de son temps par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette
Le forfait est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective, pour les déplacements domicile-travail, de son vélo ou vélo à assistance électrique ou trottinette, selon les modalités suivantes :
2.00€ par jour d’utilisation pour un trajet domicile-travail aller/retour.
Nota : Concernant la location ou l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette pour les déplacements domicile-travail, le collaborateur éligible aux IPD et bénéficiant ou non d’un véhicule de service pourra bénéficier du forfait de mobilités durables dans les conditions précisées ci-dessus. Concernant ces collaborateurs éligibles aux IPD, ceux ne bénéficiant pas de véhicule de service pourront percevoir le forfait mobilité durable en lieu et place de l’indemnité transport.
Pour le covoiturage
Pour les collaborateurs effectuant du covoiturage, une prise en charge sera effectuée selon les modalités suivantes :
2.00€ par jour de covoiturage pour un trajet domicile-travail aller/retour.
Afin de favoriser le covoiturage, si besoin, le manager étudiera au cas par cas la possibilité d’aménager les horaires des collaborateurs concernés sans que cela ne désorganise le fonctionnement du service.
Le montant du forfait de mobilité durable sera versé à l’ensemble des collaborateurs effectuant du covoiturage (conducteur et passager). L’entreprise ne prendra pas en charge les frais de carburant ou autres dépenses liées à l’utilisation du véhicule, considérant que cela relève de l’organisation personnelle des personnes effectuant du covoiturage. Nota : Si le covoiturage est réalisé avec un véhicule de société (de fonction ou de service), le collaborateur conducteur bénéficiant du véhicule de société ne bénéficiera pas du forfait de mobilités durables. Le collaborateur passager (qui dispose ou non d’un véhicule de service) pourra bénéficier de la prime de covoiturage dans les conditions précisées ci-dessus. Concernant ces collaborateurs éligibles aux IPD, ceux ne bénéficiant pas de véhicule de service pourront percevoir le forfait mobilité durable en lieu et place de l’indemnité transport.
Pour les transports en commun
La participation de l’employeur aux abonnements de transports en commun est actuellement de 50%. Au titre du forfait mobilités durables, cette participation peut être augmentée de 25% (exonérée de charges et d’impôts) dans la mesure où le collaborateur vient, en moyenne sur le trimestre au moins 3 fois par semaine en transport en commun. La prise en charge supplémentaire des 25% est plafonnée à 500 € - la prise en charge obligatoire de 50% . Exemple : un salarié dépense 830 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 415 euros. Au titre du Forfait Mobilité Durable, l’employeur peut prendre en charge 25% supplémentaires. Dans la mesure où il prend déjà en charge 415 euros au titre de la prise en charge obligatoire, la part du forfait mobilités durables est limitée à 85 euros (500 - 415). Si cette prise en charge supplémentaire à hauteur de 25% permet d’atteindre ou de dépasser le forfait mobilités durables de 500€, le collaborateur ne pourra mobiliser aucun autre dispositif éligible au forfait mobilités durables. Si la prise en charge à hauteur de 75% du coût de l’abonnement est inférieure à 500€ annuel, il pourra cumuler avec un autre dispositif éligible au forfait mobilité dans la limite de 500€ annuel. Exemple : un salarié dépense 600 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 300 euros. Au titre du forfait mobilités durables, l’employeur prend en charge, dans les conditions ci-dessus, 25% supplémentaires, soit 150 €. Dans la mesure où il prend en charge 300 euros au titre de la prise en charge obligatoire, le salarié pourra mobiliser 50 € sur un autre dispositif (500-300-150= 50 €) Pour les collaborateurs n’ayant pas d’abonnements mensuels ou annuels aux transports en commun, mais souhaitant ponctuellement tester ou prendre les transports en commun pour effectuer le trajet domicile-travail, une prise en charge des titres de transport urbain achetés à l’unité pourra être effectuée dans la limite de 100€ par an (soit environ 27 allers-retours par an). ***** Pour participer à la réduction des émissions de CO2 et à l’effort collectif, La Direction demandera aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société de proposer du covoiturage à des collaborateurs de l’entreprise, ou d’avoir recours à un mode de mobilité alternative ci-dessus mentionnée (vélo, trottinette, transport en commun notamment) au moins 6 fois par an. Par ailleurs, des challenges seront organisés tout au long de l’année pour inciter les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société à utiliser des modes de transports alternatifs (covoiturage, vélo, trottinette, transport en commun).
PRIME TRANSPORT
Pour les déplacements en véhicule personnel
Pour compenser une hausse du prix des carburants et de l’électricité, l’entreprise a souhaité verser sur l’année 2023 une prime de transport à certains collaborateurs dans les conditions suivantes :
Utiliser un véhicule personnel thermique ou hybride ou électrique pour ses trajets domicile-travail,
Ne pas bénéficier d’un véhicule de société (de service ou de fonction) ou d’IPD pour effectuer ces trajets.
Une prime de transport sera versée sur la paie de décembre 2023 à l’ensemble des collaborateurs concernés au titre de l’année 2023. Cette prime s’élèvera à :
200€ pour l’utilisation d’un véhicule personnel pour un trajet domicile-travail inférieur ou égal à 40 km aller/retour par jour (trajet le plus court sur Mappy),
400€ pour l’utilisation d’un véhicule personnel pour un trajet domicile-travail supérieur à 40 km aller/retour par jour (trajet le plus court sur Mappy),
En 2023, conformément à la législation en vigueur, aucun justificatif de dépenses ne sera exigé pour le versement de cette prime transport. La prime transport est cumulable avec le forfait mobilités durables dans le limite de 500 €/an. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, un prorata sera effectué sur le temps de présence pour le calcul de la prime transport.
Article 4 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs pour leurs déplacements domicile-travail Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile—travail ou les déplacements professionnels. A ce titre, pour prévenir les risques d’accidents, elles rappellent ici l’importance :
de respecter le code de la route et les autres usagers,
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque,…), en particulier pour l’usage du vélo et de la trottinette.
d’assurer, d’entretenir et de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
De privilégier des itinéraires sécurisés, notamment pour l’utilisation des vélos et trottinettes (en favorisant l’utilisation d’applications gratuites)
C’est dans ce cadre que la Direction participera financièrement à l’acquisition d’équipements et d’accessoires de sécurité ou d’entretien du matériel, pour les collaborateurs se déplaçant à vélo ou trottinette, dans la limite de 50€/an et par utilisateur (sur justificatif). Les collaborateurs demandant à bénéficier de ce dispositif s’engagent sur l’honneur, en début d’année, à utiliser le vélo ou la trottinette au moins 2 fois par semaine sur 2 trimestres au cours de l’année.
Article 5 – Justificatifs à fournir et modalités de paiement
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture préalable d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés aux article 3 et 4 du présent accord : Attestation sur l’honneur du salarié mentionnant le nombre de jours de covoiturage ou d’utilisation de vélo/trottinette effectué par trimestre pour les déplacements domicile-lieu de travail, selon le modèle annexé au présent accord avec calendrier à renseigner obligatoirement au verso de l’attestation. Le versement du forfait mobilités durables sera effectué sur le bulletin de paie du mois suivant la fin du trimestre civil précédent, calculé sur la base du nombre de jours déclarés.
Pour les transports en commun : justificatif d’achat d’abonnement transport pour des trajets domicile – lieu de travail avec attestation sur l’honneur d’utilisation d’au moins 3 fois par semaine des transports en commun.
Le versement du forfait mobilités durables pour la prise en charge supplémentaire de 50% à 75% de l’abonnement transport sera effectué sur le bulletin de paie du mois suivant la fin du trimestre civil, calculé sur la base du nombre de jours en moyenne par semaine. Pour les collaborateurs n’ayant pas d’abonnement et prenant les transports en commun de façon ponctuelle pour les trajets domicile-travail, le remboursement de ticket à l’unité se fera sur présentation d’une note de frais (plafonné à 100 €/an).
Pour l’achat d’accessoires de sécurité ou d’entretien de vélo ou de trottinette : justificatif d’achat ou facture du service couplé à une attestation sur l’honneur du salarié, en début d’année, à utiliser le vélo ou la trottinette régulièrement, de façon à entrer dans le dispositif du forfait mobilité durable au moins sur 2 trimestres au cours de l’année.
Le versement du forfait mobilités durables pour l’achat d’accessoires de sécurité ou d’entretien vélo ou trottinette (plafonné à 50€) sera réalisé sur note de frais avec justificatifs, après avoir signé l’engagement sur l’honneur d’utiliser le vélo au moins 2 fois par semaine sur 2 trimestres au cours de l’année.
Pour la prime transport : attestation sur l’honneur du salarié utilisant son véhicule personnel pour ses trajets domicile-travail avec copie de la carte grise du véhicule. La prime de transport sera versée au titre de l’année 2023 sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023 à l’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions mentionnées à l’article 3 du présent accord. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, un prorata sera effectué sur le temps de présence pour le calcul de la prime.
Ces justificatifs permettront à l’entreprise d’identifier si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables ou de la prime transport sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement (utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur figurant en annexe du présent accord).
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Article 6.2 : Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant des forfaits mobilités durables versés.
Article 6.3 : révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6.4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Il sera diffusé sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif par la mise en œuvre de campagnes de diffusion et d’affichage, au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif sera effectivement mis en œuvre. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Fait à Toulouse en 7 exemplaires originaux, le 23/10/2023
Chef d’Entreprise
Délégué syndical CGTDélégué syndical CFE CGC
Délégué syndical CFDTDélégué syndical UNSA
Annexe
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Ce document est utilisé pour justifier de l’utilisation, par les collaborateurs de l’entreprise, de modes de transports alternatifs pour leurs trajets domicile – lieu de travail, dans des conditions leur permettant de bénéficier d’une allocation au titre du forfait mobilités durables. Cette attestation justifie également l’utilisation d’un véhicule personnel pour le versement d’une prime transport dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise.
Je soussigné(e) : Madame/Monsieur _________________________________________, demeurant ______________________________________________,
FORFAIT MOBILITES DURABLES : J’atteste sur l’honneur avoir utilisé le(s) moyen(s) de déplacement ou service(s) suivant(s) dans le cadre de mes déplacements domicile – travail :
□ Vélo ou trottinette , précisez : - …………. jours d’utilisation sur le trimestre civil du …………….. au …………...
□ Covoiturage en tant que □ covoitureur ou □ covoituré - précisez : - …………. jours de covoiturage sur le trimestre civil du …………….. au …………...
□ Transport en commun abonnement - prise en charge supplémentaire de 25% (*), précisez : - …………. jours en moyenne par semaine d’utilisation des transports en commun sur le trimestre civil du …………….. au …………...
□ Transport en commun – utilisation ponctuelle (*) dans la limite de 100€, précisez : - …………. tickets transport sur le trimestre civil du …………….. au …………... (remboursement sur note de frais)
□ Achat d’accessoires de sécurité ou d’entretien de vélo ou de trottinette (*) dans la limite de 50€/an : je m’engage à utiliser le vélo ou la trottinette au moins 2 fois par semaine sur 2 trimestres au cours de l’année.
Veuillez compléter le calendrier au verso pour justifier de l’utilisation du vélo ou de la trottinette ou du covoiturage ou des transports en commun.
(*) Justificatif complémentaire : joindre facture d’achat de services ou abonnements ou tickets transports.
PRIME TRANSPORT : J’atteste sur l’honneur utiliser un véhicule personnel pour mes trajets domicile-travail et ne pas bénéficier de véhicule de société (fonction ou service) ou d’IPD :
Nb km AR/j (Mappy) ……………………… (joindre copie carte grise)
J’atteste avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise mobilités durables signé le 23/10/23 et m’engage à en respecter les conditions et les modalités de mise en œuvre.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. À __________, le __/__/____Signature
