La SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107, représentée par XXX, Présidente,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement FEP :
L'Organisation Syndicale FO représentée par XXX, Délégué syndical L'Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par XXX , Délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
A la demande de la Direction, les parties se sont réunies les 18 Juillet, 3 août et 12 septembre 2023 avec la volonté d'aboutir à la conclusion d'un accord. Les discussions s'inscrivent dans le cadre des négociations annuelles et triennales conformément aux articles L2241- 1 et suivants du Code du Travail.
Au cours de l’année 2022, le chiffre d’affaires de la Société a baissé pour la seconde année consécutive. Le contexte inflationniste ne permet pas aujourd’hui à l’entreprise de dégager un résultat positif.
Malgré ces difficultés, la Direction a souhaité s’engager dans ces discussions en vue d’améliorer le pouvoir d’achat ainsi que les conditions de travail de ses collaborateurs.
Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social. Il s’en est suivi entre les parties des échanges sur la situation économique, commerciale et sociale de la Société.
A l’issue de la 1ère réunion, les organisations syndicales ont remis les revendications. Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération
Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : 20977.52 €. La hiérarchie des rémunérations est de 1.99.
En 2022, 534 collaborateurs ont été promus dans le cadre d’une augmentation individuelle à une qualification supérieure.
Il est noté, pour 2023, que l’abattement forfaitaire pour frais professionnels est maintenu pour l'ensemble des salariés de cet établissement. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.
Temps de travail
Les parties rappellent qu’une bourse à l’emploi alimentée par les fiches de souhait des salariés est mise en place et à la disposition de l’encadrement dans le but de favoriser les compléments d’heures.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle
Egalité femmes – hommes
L’Index égalité professionnelle pour l’exercice 2022 est de 94. La Société maintien sa politique visant à favoriser la condition féminine en entreprise. Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé le 9 mars 2023 pour une durée de trois ans dans l’objectif de poursuivre les engagements et ainsi de réduire aux maximum les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
La Direction entend poursuivre ces efforts et rappelle qu’un référent handicap a été nommé au sein de l’entreprise. Il a pour rôle :
D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH ;
Rassurer ses collaborateurs sur la bienveillance des autres à leur encontre ;
Faciliter leur accès à toutes les formations nécessaires à leur évolution au sein des entités du Groupe CHALLANCIN.
Collecte et distribution de vêtements
Les parties s’accordent à maintenir l’esprit de solidarité qui anime les salariés c’est pourquoi il sera organisé une collecte de vêtements dans les locaux de l’entreprise. Les salariés souhaitant donner des vêtements pourront venir les déposer. Les salariés dans le besoin pourront récupérer gratuitement les vêtements qui seront déposés. La coordination des collectes et distributions sera organisée avec la participation des membres du CSE.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Formation
L’entreprise s’engage à reconduire la formation alphabétisation. Les volontaires pour les saisons suivantes devront se faire connaitre auprès du service des ressources humaines par courrier.
Des formations sur l’utilisation des outils numériques seront mises en place au cours des prochains mois sur la base du volontariat.
Priorité de passage des salariés CDD en CDI
Afin de lutter contre la précarité de l’emploi et fidéliser le personnel en contrat à durée déterminée, il est convenu de proposer de passer en contrat à durée indéterminée les salariés présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord et embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée conclu avant le 31 décembre 2022 pour le motif d’accroissement temporaire d’activité. Les postes qui leur seront proposés seront au même nombre d’heures que leur contrat de travail actuel mais pourront être sur des sites différents.
Médaille du travail
Les parties souhaitent valoriser l’expérience des salariés en mettant à l’honneur leur stabilité dans leur emploi à travers la remise de médaille du travail. Les démarches pour obtenir les médailles du travail seront effectuées par les salariés qui devront transmettre une copie de leur médaille au service RH.
Pour rappel, les médailles du travail sont les suivantes :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Une gratification sera attribuée au salarié qui transmet sa médaille du travail l’année d’acquisition. La médaille sera remise dans le cadre d’une cérémonie organisée en coopération avec le CSE FEP.
Les gratifications seront les suivantes :
Médaille d'argent : 50 euros
Médaille de vermeil : 80 euros
Médaille d'or : 100 euros
Grande médaille d'or : 150 euros
AUTRES DISPOSITIONS
Champ d'application et durée de l'accord
L’ensemble des dispositions du présent accord, s’applique à partir du 1er septembre 2023.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront uniquement pour une durée d’un (1) an.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme sans que soient opposables les dispositions des articles L2222-6, L2261-9 et s. du Code du travail, notamment en ce qui concerne le délai de survie de l’accord.
Il est valable pour l’ensemble du personnel salarié de l’établissement FEP, présents au sein des effectifs au moment de la signature du présent accord.
Dénonciation de l'accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l'accord en version électronique la DREETS et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Saint Ouen, le 12 septembre 2023 en 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
