ACCORD DE SUBSTITUTION A LA SUITE DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
DE LA SOCIETE OXYGENE
Et
DE LA SOCIETE NEWS SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS Entreprise Guy Challancin, dont le siège social est situé 9/11 Avenue Michelet 93 400 ST OUEN, immatriculée au registre du RCS de BOBIGNY sous le numéro 572 053 833 00107 représenté par XXX.
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART
ET
XXX, Délégué syndical Central CFDT dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
XXX, Délégué syndical Central CGT dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
XXX, Délégué syndical Central FO dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement désignées « les parties »
PREAMBULE
En date du 29 novembre 2022, il a été décidé la dissolution et la Transmission Universelle de Patrimoine de la Société News Services à l’associé Unique « Entreprise Guy Challancin ». A compter du 1er janvier 2023, la Transmission Universelle de Patrimoine est devenue effective.
Par ailleurs, en date du 29 septembre 2023, il a été décidé la dissolution et la Transmission Universelle de Patrimoine de la Société Oxygène à l’associé Unique « Entreprise Guy Challancin ». A compter du 1er novembre 2023, la Transmission Universelle de Patrimoine est devenue effective.
Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, les salariés des sociétés Oxygène et News Services présents à la date de réalisation de ces deux opérations juridiques, ont été transférés de plein droit au sein de la société « Entreprise Guy Challancin ».
A l’occasion de ces deux opérations, les statuts collectifs applicables au sein des sociétés Oxygène et News Services ont été mis en cause en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que la Direction, soucieuse de mettre en place un statut collectif unique, a engagé des négociations afin de faire bénéficier les salariés de ces deux anciennes entreprises des accords applicables au sein de la société « Entreprise Guy Challancin ».
A l’issue des négociations, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, de déterminer le statut collectif unique et les règles spécifiques applicables à l’ensemble des salariés repris.
ARTICLE 2 – FIN DE L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF, DES USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DES SOCIETES OXYGENE ET NEWS SERVICES
A compter du 1er janvier 2024, les statuts collectifs applicables au sein des sociétés Oxygène et News Services ainsi que les usages et engagements unilatéraux cesseront d’être applicables.
En conséquence :
Les salariés repris cesseront de bénéficier des accords d’entreprises applicables au sein de leur ancienne société.
Les salariés repris cesseront de bénéficier des usages et engagements unilatéraux jusqu’à lors appliqués au sein de leur ancienne société.
ARTICLE 3 – NOUVEAU STATUT COLLECTIF APPLICABLE
L’ensemble des salariés repris bénéficiera du statut collectif applicable au sein de l’Entreprise Guy Challancin. Ceci permet à l’entreprise d’avoir un unique statut collectif.
Il est précisé, que les accords sont consultables sur les panneaux d’affichages et seront également remis aux salariés concernés.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Les salariés issus du transfert légal étaient soumis à l’application de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 avant leur transfert au sein de notre société.
Cette application perdurera car la société « Entreprise Guy Challancin » applique cette même convention.
ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINALES
5.1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 2024.
5.2- Révision et dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront également être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois conformément aux dispositions légales.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.
5.3- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Ouen Le 13 décembre 2023 En 6 exemplaires originaux
XXXXXX
Délégué Syndical Central CFDTDélégué Syndical Central CGT
