La SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107, représentée par XXX, Présidente,
D'une part,
L'Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
A la demande de la Direction, les parties se sont réunies les 6 et 27 septembre 2024, avec la volonté d'aboutir à la conclusion d'un accord. Les discussions s'inscrivent dans le cadre des négociations annuelles et triennales conformément aux articles L2241- 1 et suivants du Code du Travail.
La Société a enregistré une légère amélioration de ses résultats pour l’exercice 2023. Cependant, ces résultats demeurent globalement mitigés en raison des défis posés par les récents rachats et absorptions de sociétés. Ces opérations, bien qu’importantes pour le développement stratégique à long terme, ont engendré des difficultés d’intégration et des coûts imprévus, impactant la performance globale.
Malgré ces difficultés, la Direction a souhaité s’engager à poursuivre un dialogue constructif, visant à trouver un équilibre entre la nécessaire compétitivité de l’entreprise et l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs.
Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social. Il s’en est suivi entre les parties des échanges sur la situation économique, commerciale et sociale de la Société.
A l’issue de la 1ère réunion, l’organisation syndicale CFDT a remis ses revendications. L’organisation syndicale FO n’a transmis aucune revendication. Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération
Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : 28 323.13 €. La hiérarchie des rémunérations est de 1.99.
En 2023, 101 collaborateurs ont été promus dans le cadre d’une augmentation individuelle à une qualification supérieure.
Il est noté, pour 2025, que l’abattement forfaitaire pour frais professionnels est maintenu pour l'ensemble des salariés de cet établissement. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.
1.2 Prime de fin d’année conventionnelle
Il est rappelé, qu’en vertu des dispositions de la convention collective nationale de propreté et services associés, tous les salariés disposant d’une année d’ancienneté, perçoivent une prime versée sur la paie du mois de novembre de l’année N.
Cette prime est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base d’une rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon ASP A (soit 12,13€ au 1er juillet 2024) soit :
Durée mensuelle de travail X Taux ASP A X Taux de la prime annuelle (13.859% jusqu’à 20 ans d’ancienneté) =254.35€
La Direction s’engage à augmenter de 10% le montant de cette prime conventionnelle dès le mois de novembre 2024, afin de reconnaitre et valoriser l’engagement des salariés. Cela s’inscrit également dans une démarche d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, tout en renforçant leur motivation et leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.
1.3 Temps de travail : contingent annuel d’heures supplémentaires
1.3.1 Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures (du 1er janvier au 31 décembre).
1.3.2 Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires se fera par décision de la Direction au regard du volume de travail du service dans lequel se trouve le ou les salariés, du respect d’un planning, de tout impératif qui s’imposerait à l’entreprise pour pérenniser son activité ou la développer.
En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, le salarié bénéficiera d’une contrepartie obligatoire conformément aux règles légales applicables.
1.3.3 Conditions et modalités de prise de la contrepartie en repos
La contrepartie obligatoire en repos pourra être prise dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 7 heures ou l’équivalent d’une journée de travail pour les salariés à temps partiel.
La contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou demi-journée. Ce repos devra être pris dans un délai de 2 mois après son obtention en dehors des périodes de travail excédant l’horaire hebdomadaire de 35 heures, sauf impératif familial ou de santé.
La demande de repos doit être formulée à partir du formulaire de demande de congé auprès du Responsable de service en respectant un délai minimum : - d’une semaine pour tout congé inférieur ou égal à 2 jours ; - de 2 semaines pour tout congé supérieur à 2 jours et jusqu’à 5 jours ; - de 4 semaines pour un congé supérieur à 5 jours.
En cas de refus de l’employeur, ce dernier devra fixer au salarié, après concertation avec lui, une autre date pour la prise de son repos dans le délai de 2 mois courant à partir de la date du refus.
A l’issue du délai imparti pour sa prise effective, le repos non pris à une date fixée par l’employeur sera considéré comme définitivement perdu.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle
Egalité femmes – hommes
L’Index égalité professionnelle pour l’exercice 2023 est de 94. La Société maintien sa politique visant à favoriser la condition féminine en entreprise. Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé le 9 mars 2023 pour une durée de trois ans dans l’objectif de poursuivre les engagements et ainsi de réduire aux maximum les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
Dans le cadre de leur engagement en faveur de l’inclusion et de la diversité au sein de la société, la Direction ainsi que les partenaires sociaux souhaitent poursuivre les efforts menés notamment en incitant les salariés à déclarer leur handicap à l’employeur.
En effet, la déclaration du statut de travailleur handicapé favorise l’intégration des salariés ainsi que leur épanouissement professionnel.
Les parties s’accordent pour mettre en place des actions de sensibilisation des salariés et faire évoluer la prime octroyée lors de la déclaration du statut de travailleur handicapé à l’employeur.
Journée de sensibilisation
Afin d’encourager les salariés, les parties conviennent d’organiser chaque année, une journée de sensibilisation, au cours de laquelle le référent handicap accompagné de collaborateurs du service des Ressources Humaines, fournira aux salariés des informations relatives la qualité de travailleur handicapé ainsi que de l’importance d’en informer l’employeur.
Prime à la première déclaration
Afin d’encourager les salariés ayant le statut de travailleur handicapé à en informer l’entreprise, il est convenu de mettre en place une prime exceptionnelle pour toute première déclaration du statut.
Le montant de la prime versée aux salariés déclarant pour la première fois leur statut de travailleur handicapé est fixé à 100 euros. Il est rappelé, que les salariés éligibles à cette prime doivent, fournir un justificatif attestant de ce statut à l’employeur.
Enfin, il est convenu que la prime soit versée en une seule fois, dans le mois suivant la déclaration du statut de travailleur handicapé.
Autres dispositions en faveur du handicap
La Direction rappelle également qu’un référent handicap a été nommé au sein de l’entreprise.
Celui-ci a pour rôle :
D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à montant un dossier RQTH ;
Rassurer ses collaborateurs sur la bienveillance des autres à leur encontre ;
Faciliter leur accès à toutes les formations nécessaires à leur évolution au sein des entités du Groupe Challancin.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Formation
Afin de favoriser l’évolution des carrières, la Société s’engage à instaurer des programmes de formations dédiés à l’acquisition et au renforcement des compétences des salariés.
Ce programme de formation vise à offrir à chaque collaborateur la possibilité de développer ses aptitudes professionnelles afin de répondre aux besoins évolutifs de l’entreprise et d’accroître ses perspectives de progression.
Les principes de ce programme sont les suivants :
Accès et encouragement à la formation : Les collaborateurs seront activement encouragés à participer aux sessions de formation proposées, en fonction de leur projet professionnel et de leurs objectifs de carrière. Des actions de communication seront menées régulièrement pour sensibiliser les salariés à l'importance des formations dans leur développement personnel et professionnel.
Accompagnement personnalisé : Chaque salarié pourra bénéficier d’un accompagnement individualisé par le service des Ressources Humaines, afin d’évaluer ses besoins en formation et d’élaborer un plan de développement professionnel adapté.
Par cette démarche, l’entreprise réaffirme son engagement à promouvoir la montée en compétences de ses collaborateurs, en leur offrant les outils nécessaires à leur progression professionnelle.
Priorité de passage des salariés CDD en CDI
Afin de lutter contre la précarité de l’emploi et fidéliser le personnel en contrat à durée déterminée, il est convenu de proposer de passer en contrat à durée indéterminée les salariés présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord et embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée conclu avant le 1er avril 2024 pour le motif d’accroissement temporaire d’activité.
Les postes qui leur seront proposés seront au même nombre d’heures que leur contrat de travail actuel mais pourront être sur des sites différents.
AUTRES DISPOSITIONS
Champ d'application et durée de l'accord
L’ensemble des dispositions du présent accord, s’applique à partir du 1er octobre 2024.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront uniquement pour une durée d’un (1) an.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme sans que soient opposables les dispositions des articles L2222-6, L2261-9 et s. du Code du travail, notamment en ce qui concerne le délai de survie de l’accord.
Il est valable pour l’ensemble du personnel salarié de l’établissement FEP, présents au sein des effectifs au moment de la signature du présent accord.
Dénonciation de l'accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l'accord en version électronique la DREETS et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Saint Ouen, le 27 septembre 2024, en 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
