ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CSE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS Entreprise Guy Challancin, dont le siège social est situé au 3 rue de Brennus 93200 ST DENIS, immatriculée au registre du RCS de BOBIGNY sous le numéro 572 053 833 00487. Ci-après dénommée la « Société » représentée par M.
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT représenté par, M., Délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
Le syndicat CGT représenté par, M., Délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
Le syndicat Force Ouvrière représenté par, M., Délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement désignées « les parties »
PREAMBULE
Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des membres des comités sociaux et économiques (CSE), des élections sur le périmètre de chaque établissement distinct seront organisées au sein de la Société au cours de l’année 2027, afin d’assurer le renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE) en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
Dans cette perspective, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité négocier sur la composition et le fonctionnement des CSE d’établissement.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 14 septembre 2026.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements distincts de la société et que, sauf stipulations expresses du présent accord, il ne pourra y être dérogé ni par accord d’établissement ni par les protocoles d’accord pré-électoraux desdits établissements.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties rappellent les dispositions de l’accord collectif du 14 septembre 2026 fixant le nombre d’établissements distincts à trois (3) :
FEP
SAMERA 1
SAMERA 2
Un CSE sera mis en place au niveau de chaque établissement.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DES CSE D’ETABLISSEMENTS
Chaque CSE d’établissement est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et les collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
COMPOSITION DE LA DELEGATION DU CSE FEP
COLLEGE 1
COLLEGE 2
COLLEGE 3
HEURES DE DELEGATION DES TITULAIRES/MOIS
OUVRIERS/EMPLOYES
AGENTS DE MAITRISE
CADRES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
TITULAIRES
SUPPLEANTS
TITULAIRES
SUPPLEANTS
16 16 4 4 1 1 34
COMPOSITION DE LA DELEGATION DU CSE SAMERA 1
COLLEGE 1
COLLEGE 2
HEURES DE DELEGATION DES TITULAIRES/MOIS
OUVRIERS/EMPLOYES
AGENTS DE MAITRISE/CADRES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
TITULAIRES
SUPPLEANTS
6 6 2 2 31
COMPOSITION DE LA DELEGATION DU CSE SAMERA 2
COLLEGE 1
COLLEGE 2
HEURES DE DELEGATION DES TITULAIRES/MOIS
OUVRIERS/EMPLOYES
AGENTS DE MAITRISE/CADRES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
TITULAIRES
SUPPLEANTS
8 8 2 2 25
Le nombre de membres de la délégation du personnel, la répartition par collège et les heures de délégation qui en découlent seront rappelés dans le protocole d’accord pré-électoral de chaque établissement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les organisations syndicales représentatives pourront désignées un représentant syndical au CSE dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie notamment : -L’Inspecteur du travail, -Le Médecin du travail, -Le Représentant de la CARSAT.
Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE. Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord, que les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.
ARTICLE 3 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties accordent une importance particulière à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. La Direction souhaite renforcer le rôle de la CSSCT en faveur de l’amélioration des conditions de travail des salariés. C’est la raison pour laquelle, il est convenu entre les parties qu’une commission CSSCT sera mise en place dans tous les établissements de la société CHALLANCIN y compris ceux disposant d’un effectif de moins de 300 salariés (SAMERA 1).
L’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT.
Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires du CSE selon un vote majoritaire.
Composition :
Etablissements
Nombre de membres
FEP 7 dont 1 agent de maitrise ou cadre SAMERA 1 2 SAMERA 2 4 dont 1 agent de maitrise ou cadre
La CSSCT est composée de représentants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 au moins sera agent de maitrise ou cadre dans les établissements FEP et SAMERA 2.
La CSSCT désignera parmi ses membres, un secrétaire, chargé principalement d’établir l’ordre du jour et le compte rendu des réunions, en échange avec le président.
La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme.
Les membres de la CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires à raison d’une réunion par trimestre. En cas de survenances d’accidents graves ou d’enquêtes particulières, des réunions extraordinaires seront organisées.
Moyens :
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’heures de délégation par mois en plus de celles allouées au titre du CSE :
Etablissements
Crédit d’heures
FEP 15 heures SAMERA 1 5 heures SAMERA 2 8 heures
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
4.1 NOMBRE DE REPRESENTANTS
La Direction de la Société CHALLANCIN et les Organisations Syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations de terrain et des priorités des collaborateurs.
C’est la raison pour laquelle, les parties décident de mettre en place des Représentants de Proximité au sein de l’établissement FEP afin de permettre aux salariés situés hors Ile-de-France, d’avoir des représentants.
En ce sens,
10 Représentants Proximité seront désignés pour veiller à relayer et recueillir toutes les informations permettant aux collaborateurs de s’exprimer.
4.2 MODALITES DE DESIGNATION
Les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE FEP.
Ils seront désignés parmi les salariés de l’entreprise disposant d’une ancienneté (entreprise) de minimum 1 an.
Le représentant de proximité ne doit pas être membre élu au CSE ni travailler sur un site situés en Ile-de-France.
4.3 DUREE DE LA DESIGNATION
Sauf en cas de démission de sa désignation ou de la rupture de son contrat de travail, le Représentant de Proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel siégeant au CSE FEP.
4.4 MISSIONS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT
Le CSE FEP conserve ses attributions concernant les questions relatives aux réclamations collectives qui peuvent concerner potentiellement tous les collaborateurs et ne peut pas déléguer ses missions aux Représentants de Proximité qui seront positionnés en tant que relais sur le terrain.
Les missions des Représentants de Proximité relèvent notamment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.
Les Représentants de Proximité ont ainsi pour rôle d’être à l’écoute du terrain sur les sujets liés aux conditions de travail. Ils sont notamment en charge de recueillir les difficultés individuelles pouvant être rencontrées par les collaborateurs.
Les Représentants de Proximité, par les pouvoirs qui leurs sont conférés, pourront interpeller ou alerter les représentants de la Direction de leur site d’affectation, sur les problématiques auxquelles peuvent être confrontées les collaborateurs et sur lesquelles ils sont compétents.
Ils pourront également porter à la connaissance des représentants de la Direction de leur site d’affectation, des problématiques et des propositions en matière de santé, d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail ou encore de logistique.
Au regard de leur positionnement, ils seront également amenés à jouer un rôle de préventeurs sur tous les sujets qu’ils sont en droit de traiter.
Les représentants de proximité n’ont pas de réunion périodique obligatoire avec l’employeur. Ils exercent leurs attributions par remontée écrite auprès du responsable d’établissement et du CSE.
Les représentants de proximité peuvent toutefois demander une réunion avec le représentant de l’employeur, dans la limite d’une réunion par trimestre civil et par périmètre de désignation. La demande est adressée par écrit au représentant de l’employeur et à la Direction des ressources humaines. Elle est présentée par la majorité des représentants de proximité du périmètre concerné. Lorsque le périmètre compte qu’un seul représentant de proximité, celui-ci présente seul la demande.
La demande doit comporter le détail des sujets à aborder. Une demande qui ne remplit pas ces conditions n’ouvre pas droit à une réunion.
La réunion se tient dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de la demande, à la date et au lieu fixés par l’employeur. La réunion peut se tenir en présentiel ou en visioconférence. Seuls les sujets mentionnés seront abordés.
La réunion ne constitue ni une information ni une consultation. Elle ne donne lieu à aucun avis ni délibération.
Afin de favoriser la fluidité des échanges et partager sur certains sujets, le CSE FEP pourra, s’il le juge nécessaire, de convier les Représentants de Proximité à une réunion de l’instance.
4.5 HEURES DE DELEGATION
Pour assurer ses missions, chaque Représentant de Proximité bénéficiera de
8 Heures de délégation. Lesdites heures de délégation ne pourront pas faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.
De la même manière, les Représentants de Proximité ne sont pas autorisés à mutualiser leurs heures de délégation.
Dans un souci d’organisation, les Représentants de Proximité veilleront, avant toute intervention, à informer leur Responsable de toute absence, en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés ; En cas de situation particulièrement exceptionnelle, urgente ou considérée comme dangereuse, ils ne seront pas tenus de respecter ce délai.
Le temps passé en réunion avec l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures dont disposent les Représentants de Proximité.
4.6 PERTE DE MANDAT ET REMPLACEMENT
Les Représentants de Proximité perdront leur mandat dans les cas suivants :
démission de leur mandat ;
rupture de leur contrat de travail ;
décision du Comité Social et Economique FEP ;
terme des mandats des membres élus au CSE FEP.
Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat, le CSE FEP peut à procéder à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité afin de pourvoir à son remplacement et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE FEP.
ARTICLE 5 : REUNIONS DU CSE
Compte tenu de l’activité des établissements de la société CHALLANCIN, les parties au présent accord conviennent de fixer à 6 le nombre minimal de réunions ordinaires du CSE par an.
Toutefois, les parties conviennent que si l’actualité d’un établissement le justifie, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée.
Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la présence des seuls titulaires aux réunions, ou des suppléants dans le cas du remplacement d’un titulaire absent.
Un règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance.
ARTICLE 6 : DUREE DES MANDATS
Les membres du CSE et du CSE central sont élus pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres élus du CSE, soit 4 ans.
Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DREETS.
ARTICLE 8 : DEPOT
Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il appartient au(x) signataire(s) du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD
En application de L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
Fait à Saint-Ouen le 14 septembre 2026 En 6 exemplaires originaux
