Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE :
L’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, SAS dont le siège social est 380 rue Jean Perrin –BP 525 – 59505 DOUAI CEDEX Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
ET :
Les Organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical central
FO représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical central
CFDT représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical central
CFE-CGC représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au terme des réunions du 15/01/2020 et du 20/01/2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article I – Définitions et dispositions générales
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée, dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées.
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.
Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle, une journée de travail au titre de la solidarité.
La journée de solidarité est effectuée par les ETAM et les cadres sur un jour de RTT. En conséquence, par an, pour les ETAM et les cadres, un jour de RTT sera retenu au titre de la journée de solidarité. Le nombre total de jours de RTT est donc réduit d’un jour pour chaque ETAM ou cadre.
Pour les ouvriers, la durée annuelle du travail pour 2020 sera de 1.607 heures. Les 7 heures relatives à la journée de solidarité, non rémunérée de façon complémentaire, seront fractionnées en heures et réparties en heures tout au long de l’année.
Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire.
Les augmentations ci-après s’appliquent aux salaires réels au 31/12/2019.
Les augmentations de salaire, résultant des augmentations du SMIC, des minima professionnels ou de tout accord de branche, sont considérées comme à valoir sur les augmentations définies par le présent accord.
Les augmentations des primes d’ancienneté ne sont pas prises en compte dans les quotas définis ci-après.
Article II – Salaires effectifs
XXXXX
Article III – Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur.
Article IV – Partage de la valeur ajoutée
La Société est couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 19/02/2008, adhérant à la convention relative à la Participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue le 15/12/1999, par l’accord relatif à l’intéressement du 05/06/2018, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 03/12/2018.
Article V – Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
Les parties renvoient à l’accord d’entreprise du 20 janvier 2020 sur l’emploi des femmes et sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Article VI – Publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. Le personnel sera informé par voie d’affichage.
Fait à Douai, le 20 janvier 2020, en 7 exemplaires originaux
Pour la Direction, XXXX
Le Président
Pour CGT, XXXX
Délégué Syndical Central
Pour FO, XXXX
Délégué Syndical Central
Pour CFDT, XXXX
Délégué Syndical Central
Pour CFE-CGC, XXXX
Déléguée Syndicale Centrale
ANNEXE AU PROTOCOLE SALARIAL 2020
INDEMNITE / PRIME VALEUR 2012
PRIME DE CHAUX 8,10 € par jour
PRIME FLEXIBILITE 10,70 € par jour par jour RTT pris PRIME PENIBILITE 1,85 € par jour travail circonstances pénibles PRIME D'ELOIGNEMENT 11,38 € par jour 5 pour une semaine de grd déplacement déplacements GRAND DEPLACEMENT 61,50 € par jour 4 pour une semaine de grd déplacement PRIME ENTRETIEN 57,50 € par trimestre trtrimestre fct du nbre de j tvlés/j ouvrés + avis RMA PRIME NON ACCIDENT CAMION CAMCAMIONCACAMCAMION 38,00 € par trimestre fct du nbre de j tvlés/j ouvrés + avis RMA PRIME NON ACCIDENT ENGIN 24,00 € par trimestre fct du nbre de j tvlés/j ouvrés + avis RMA PRIME SALISSURE HORAIRE 10,74 € par jour salissure de campagne (ex : coulis…) PRIME SALISSURE 4,29 € par jour salissure normale IND. EXCEPT TRANSPORT 4,67 € par jour pour chef de chantier et OF Chantier INDEMNITE REPOS SAMEDI
par jour la moitié du temps de travail par le tx horaire INDEMNITE REPOS CHAUFFEUR 10,10 € par jour pour travail organisé en 4 jours INDEMNITE DE PANIER 13,50 € par jour
DEJEUNER DIFFERE 11,45 € par jour pour pause déjeuner décalée et > à 30 mn IND. TRAJET Z1A 1,60 € par jour pour OM et OF conducteur d'engins IND. TRAJET Z2 2,24 € par jour pour OM et OF conducteur d'engins IND. TRAJET Z3 3,79 € par jour pour OM et OF conducteur d'engins IND. TRAJET Z4 5,40 € par jour pour OM et OF conducteur d'engins IND. TRAJET Z5 6,67 € par jour pour OM et OF conducteur d'engins IND. TRAJET Z6 9,81 € par jour pour OM et OF conducteur d'engins IND. TRAJET Z7 12,60 € par jour pour OM et OF conducteur d'engins IND. TRAJET Z8 13,59 € par jour pour OM et OF conducteur d'engins IND. TRANSPORT Z1 GC 3,09 € par jour
IND. TRANSPORT Z2 GC 5,21 € par jour
IND. TRANSPORT Z3 GC 7,34 € par jour
IND. TRANSPORT Z4 GC 9,26 € par jour
IND. TRANSPORT Z5 GC 11,38 € par jour
IND. TRANSPORT Z6 GC 13,51 € par jour
PRIME DE TUTORAT 600,00 €
fonction du temps passé au tutorat PRIME SPECIALE FOURGON 7,62 € par jour pour fourgon laissé au dépôt MEDAILLE D'ENTREPRISE 255,00 €
15 ans d'ancienneté MEDAILLE D'ENTREPRISE 340,00 €
20 ans d'ancienneté MEDAILLE D'ENTREPRISE 500,00 €
25 ans d'ancienneté MEDAILLE D'ENTREPRISE 620,00 €
30 ans d'ancienneté MEDAILLE D'ENTREPRISE 930,00 €
35 ans d'ancienneté MEDAILLE D'ENTREPRISE 1240,00 €
40 ans d'ancienneté MEDAILLE D'HONNEUR 160,00 €
quelle que soit l'ancienneté TICKET RESTAURANT 13,00 €
Part patronale de 7,75 € ŒUVRES SOCIALES CSE 179,00 €
