L’entreprise EJL NORD, représentée par XXX, Président de la Société,
d'une part,
Le Syndicat CGT représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat CFDT représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat FO représenté par XXX dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,
d’autre part,
Se sont réunies pour l'élaboration, dans les conditions prévues par l'article L2314-4 et suivants du Code du Travail, d'un protocole d'accord ayant pour objet, dans le cadre de la mise en place des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central, d’une part, d'établir la répartition des Sièges entre les différents Etablissements et les différentes catégories de personnel, et d’autre part, de déterminer la répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que de fixer les modalités générales d’organisation des élections.
Il a été arrêté ce qui suit :
I/- COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
CHAPITRE I - MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
Il sera procédé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, aux élections des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement.
Par accord du 16 juillet 2018, la liste des établissements distincts au sein de l’Entreprise est la suivante :
Nom de l’établissement distinct
Adresse au jour de la signature du présent accord
DOUAI Secteur VRD, 380, rue Jean Perrin, 59 500 DOUAI, 404 164 014 00056 Secteur Génie Civil, 380, rue Jean Perrin, 59 500 DOUAI, 404 164 014 00098
DENAIN
Secteur Denain, ZA les pierres blanches, 59220 DENAIN, 404 164 014 00031 Secteur Aulnoye-Aymeries, Rue des Hauts Fourneaux,59620 AULNOYE AYMERIES, 404 164 014 00064 Secteur Cambrai, ZI de la Cantimpré, 59400 CAMBRAI, 404 164 014 00049
Secteur Grands Travaux, 380, rue Jean Perrin, 59 500 DOUAI, 404 164 014 00080
ARTICLE I : Date et lieux des élections
Les élections devront avoir lieu les :
Premier tour : 12 novembre 2018
Deuxième tour : 26 novembre 2018
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h 00 à 11 h 00.
Les lieux de vote seront les suivants :
Etablissement de DOUAI (secteurs VRD et Génie Civil)
Chez EJL NORD, 380 rue Jean Perrin, 59 500 DOUAI
Etablissement de DENAIN (secteurs Denain, Aulnoye-Aymeries et Cambrai)
Chez EJL NORD, ZA les pierres blanches, 59220 DENAIN
Etablissement de DENAIN (secteur Grands Travaux)
A l’Hôtel des entreprises, ZI DORIGNIES, 59 500 DOUAI
ARTICLE II : Répartition du personnel dans les collèges
La répartition du personnel dans les différents collèges a fait l'objet d'un examen commun des parties signataires du présent accord. Cette répartition figure en annexe 1.
ARTICLE III : Nombre et répartition des sièges entre les collèges
Nombres de sièges :
Etablissement de DOUAI
L'effectif de l’établissement tel qu’il doit être pris en compte pour déterminer le nombre de sièges étant de 136 salariés, il est compris entre 125 et 149.
Le comité social et économique d’établissement est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 7 titulaires et de 7 suppléants.
Etablissement de DENAIN
L'effectif de l’établissement tel qu’il doit être pris en compte pour déterminer le nombre de sièges étant de 233 salariés, il est compris entre 200 et 249.
Le comité social et économique d’établissement est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 10 titulaires et de 10 suppléants.
Répartition des sièges entre les collèges :
Etablissement de DOUAI
Le premier collège, sur la base du personnel inscrit au 31 août 2018, est composé de 76 salariés. Le second collège, sur la base du personnel inscrit au 31 août 2018, est composé de 43 salariés.
La proportion de femmes et d’hommes composant le premier collège est respectivement de 0 % et 100 %.
La proportion de femmes et d’hommes composant le deuxième collège est respectivement de 21 % et 79 %.
En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :
1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants. 2ième collège : 3 titulaires et 3 suppléants.
Etablissement de DENAIN
Le premier collège, sur la base du personnel inscrit au 31 août 2018, est composé de 126 salariés. Le second collège, sur la base du personnel inscrit au 31 août 2018, est composé de 56 salariés.
La proportion de femmes et d’hommes composant le premier collège est respectivement de 0,8 % et 99,2 %.
La proportion de femmes et d’hommes composant le deuxième collège est respectivement de 20 % et 80 %.
En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :
1er collège : 7 titulaires et 7 suppléants. 2ième collège : 3 titulaires et 3 suppléants.
ARTICLE IV : Listes électorales
Au vu de cette répartition, pour chaque collège, la liste des électeurs et des éligibles sera établie puis affichée le 8 octobre 2018. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Ces listes comporteront : (pour le 1er et le 2ème collège) :
¨ les nom et prénom de l’électeur, ¨ la date d’embauche, ¨ le lieu et la date de naissance.
Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois d’activité dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation prévue par les articles L5 et L6 du code électoral.
Est éligible tout salarié électeur dans l’entreprise âgé de 18 ans au moins et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. (Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frère, sœur, allié au même degré du Chef d’Entreprise ne peuvent être éligibles.)
ARTICLE V : Communication et affichage des candidatures
Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats, à défaut de candidature, un procès-verbal de carence sera établi.
Si le quorum au premier tour n’est pas atteint, un second scrutin sera organisé.
Pour chaque collège, des listes de candidats devront être établies séparément - pour les TITULAIRES - pour les SUPPLEANTS
Pour la bonne organisation matérielle de ces élections et tenant compte des dispositions des Conventions Collectives ETAM (article 6) et OUVRIERS (article 7.5) faisant obligation à l'Employeur d'afficher les listes des candidats au moins 48 heures avant le scrutin, (et compte tenu de l’organisation d’un vote par correspondance) les parties conviennent que la communication de ces dernières à la Direction sera faite par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, avant le 29 octobre 2018 à 12 heures pour le premier tour, et le cas échéant avant le 14 novembre 2018 à 12 heures pour le deuxième tour.
Conformément à l’article L2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Les listes des candidats au premier tour seront affichées le 29 octobre 2018 dans l’après-midi. Celles des candidats au second tour seront affichées le 14 novembre 2018 dans l’après-midi.
ARTICLE VI : Bulletins de vote
Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction. Ils indiqueront :
la mention « élections du comité social et économique»
la dénomination ou le sigle de l'organisation syndicale qui présente la liste.
le (ou les) nom (s) des candidats.
le collège (1er , 2ième )
le tour (1er , 2ième )
la mention titulaire, ou suppléant.
Les bulletins et les enveloppes seront de couleur :
bleue pour les titulaires
verte pour les suppléants
ARTICLE VII : Vote par correspondance (le cas échéant)
Un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs dont la Direction aura connaissance au plus tard le 30 octobre 2018 de leur absence le jour du scrutin pour le premier tour, et le 15 novembre 2018 pour le second tour.
Une boîte postale sera ouverte à cet effet pour la durée des élections.
Cette disposition concerne notamment les salariés absents pour congés payés, maladie, maternité ou arrêtés suite à accident du travail. Ainsi que les salariés en déplacement et ceux qui auraient été amenés à travailler la nuit qui précède le scrutin.
La Direction de chaque établissement fera parvenir à ces électeurs :
- les bulletins de vote avec leurs enveloppes (et la propagande électorale, s’il y a lieu) des titulaires et suppléants des différentes listes de chaque collège électoral.
- une grande enveloppe pour la réexpédition du vote, affranchie et adressés à la boîte postale ouverte spécialement pour ces élections. Elle portera les mentions suivantes au dos :
nom et prénom de l'électeur
collège électoral de l'électeur
signature de l’électeur
La boîte postale sera relevée juste après l'heure du scrutin (et avant le dépouillement) par les Présidents des bureaux de vote et un représentant de la Direction, et son contenu sera intégré aux autres bulletins de vote après vérification de l’émargement sur la liste des électeurs par le bureau de vote.
ARTICLE VIII : Constitution des bureaux de vote
La Direction fournira aux bureaux de vote un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.
Pour chaque instance, il y a par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.
Chaque bureau de vote sera composé de deux membres, l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présent et acceptant la fonction. Le plus âgé des deux membres fera fonction de Président du bureau de vote.
Un représentant de la Direction ainsi qu’un représentant des syndicats signataires du protocole pourront assister le bureau, à titre purement consultatif, en cas de difficultés particulières.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe trois exemplaires du procès-verbal.
ARTICLE IX : Dépouillement des bulletins
Le dépouillement se fera sur chaque lieu de vote.
ARTICLE X : Résultat des élections
Les résultats des élections seront proclamés par le bureau de vote, et affichés sur les panneaux réservés à la Direction et envoyés à l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours.
CHAPITRE II - REPRESENTATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ARTICLE I : Composition du comité social et économique central
Eu égard au nombre d’établissements existant dans l'entreprise, les parties conviennent, d'un commun accord, de fixer à 3 le nombre total de membres titulaires au Comité Social et Economique Central (CSEC), avec un nombre égal de membres suppléants.
ARTICLE II : Représentation des comités sociaux et économiques d’établissement au comité social et économique central – Répartition des sièges
La répartition des sièges entre les différents Etablissements et collèges a été effectuée en tenant compte du nombre d'établissements existants, de leurs effectifs, des catégories de personnel qui les composent ainsi que de leur implantation géographique.
1. Répartition par Etablissement et collège
La répartition des 4 sièges des titulaires et des 4 sièges des suppléants entre les deux collèges électoraux est définie comme suit :
3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants attribués à des élus issus du 1er collège de chacun des établissements suivants :
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour l’établissement de DOUAI
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour l’établissement de DENAIN - secteurs Denain, Aulnoye-Aymeries et Cambrai
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour l’établissement de DENAIN - secteur Grands Travaux
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant attribués à des élus issus du 2ème collège des établissements suivants :
1 siège suppléant pour l’établissement de DOUAI où le 2ème collège est le moins représenté
1 siège titulaire pour l’établissement de DENAIN où le 2ème collège est le plus représenté
2. Désignation des membres du Comité Social et Economique Central
Chaque Comité Social et Economique d’établissement nouvellement élu devra désigner son ou ses titulaires et suppléants, selon les représentations par Etablissement et par collège comme indiqué ci-dessus.
Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.
Ces désignations devront intervenir à la première réunion qui suivra les élections, de telle sorte que la constitution du nouveau Comité Social et Economique Central puisse avoir lieu dans les délais voulus avant sa réunion.
II- DUREE DU PROTOCOLE
Le protocole a une durée de 4 ans. Il sera renégocié deux mois avant l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissements conformément à l’article L 2314-5 du Code du Travail.
III - CONTESTATION DES ELECTIONS
Conformément à l’article R2314-24 du Code du Travail, la contestation sur la régularité des élections n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivants l’élection auprès du Tribunal d’Instance.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Douai, le 24/09/2018
Pour la Direction XXX, Président
Pour CGT, XXX Pour CFDT, XXX
Pour FO, XXX Pour CFE-CGC, XXX
Annexe 1. Répartition du personnel dans les collèges Annexe 2. Répartition des sièges au comité social et économique d’établissement Annexe 3. Répartition des sièges au comité social et économique central
