AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 20 OCTOBRE 2020
ENTRE :
Entre
l’Entreprise dont le siège social est situé représentée par Monsieur, Chef d’agence,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.T.C représentée par Monsieur , Délégué syndical
F.O. représentée par Monsieur, Délégué syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Le secteur des Travaux Publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. Bien que l’Entreprise EJL RHONE ALPES ait repris progressivement son activité depuis le mois d’avril 2020, celle-ci subit une baisse d’activité liée à un contexte économique difficile accentuée ces dernières semaines par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. A cela s’ajoutent les contraintes d’approvisionnement sur certains produits et les fortes hausses de coûts de production qui pèsent sur la trésorerie des entreprises.
L’activité de l’Entreprise EJL RHONE ALPES est pénalisée par une commande publique fortement dégradée, étant rappelé que le niveau de notre activité dépend à 75 % des commandes de l’Etat et des collectivités. A cela s’ajoute des décalages de chantiers qui viennent pénaliser l’activité et le taux d’occupation de nos équipes. Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d’activité est annexé au présent avenant.
En conséquence, les parties conviennent de réviser l’accord sur l’activité partielle de longue durée, conclu le 20 octobre 2020 au sein de la Société EJL RHONE ALPES.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Modification de l’article 12 relatif à la prise d’effet et durée de l’accord
L’article 12 est modifié comme suit :
L’accord initialement conclu pour une durée déterminée de 18 mois, du 01/11/2020 au 30/04/2022, est prolongé pour une période de 12 mois à compter du 1er mai 2022. Il prendra ainsi fin le 30 avril 2023.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 3 relatif à l’indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise
L’article 3 est modifié comme suit : En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle longue durée équivalent à 70% de son salaire brut avec un plancher fixé à 8,37€ par heure et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC. Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’activité partielle longue durée.
Cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS, à la charge du salarié. Selon les dispositions en vigueur, le taux est actuellement fixé à 6,7% (6,2% de CSG et 0,5% de CRDS). Cette indemnité entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’Entreprise verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.
ARTICLE 3 – Modification de l’article 9 relatif à la retraite Régime général
L’article 9 est modifié comme suit : Depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des périodes d’activité partielle est prise en considération en vue de l’ouverture du droit à la pension de retraite.
Les autres dispositions de l’accord du 20 octobre 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 - Procédure de validation et publicité
Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La DREETS dispose de 15 jours pour valider l’avenant. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.
La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et aux élus titulaires signataires.
ARTICLE 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Chassieu, le 13/04/2022 En 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales :
C.F.T.C représentée par Monsieur
F.O. représentée par Monsieur
Pour l’Entreprise EJL RHONE ALPES :
Monsieur, Chef d’agence
ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et de ses établissements et sur les perspectives d'activité
