Entre : La Société JEAN PERRAUD & FILS- SAS au capital de 3 018 378 € – dont le Siège Social est à 38210 TULLINS- représentée XXX, Directrice de Filiales, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes d’une part,
Et L’organisation syndicale C.F.T.C, Représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C, et L’organisation syndicale F.O,
Représentée par XXX, délégué Syndical F.O.
Membres de la délégation syndicale constituée pour les présentes,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail et qui s’est déroulée entre le 13 janvier 2025 et le 27 mars 2025 et ayant donné lieu à quatre réunions, les parties signataires reconnaissant ainsi le caractère sincère des dites négociations, ont défini les points d’accord suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la Société.
Il est convenu avec les Délégués Syndicaux, qu’au vu du nombre important de revendications, le procès-verbal d’accord ne comprendra que les éléments ayant donné lieu à négociation ou précision par thème. Les autres revendications non inscrites, seront considérées comme non acceptées.
Article 2 – Objet de l’accord
POUVOIR D’ACHAT
Augmentation salariale de 5% avec effet rétroactif à compter du 01 février 2025 pour tous.
La Direction annonce qu’une augmentation de 2.3% sera appliquée rétroactivement à partir du 1er mars 2025 pour le personnel de la conduite.
Il a été décidé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, d’élaborer un avenant à l’accord de rémunération. Cet avenant visera à préciser les modalités qui encadreront la revue de personnel destinée au personnel administratif, en intégrant les éléments nécessaires pour garantir une évaluation objective et transparente des performances de chaque intéressé.
Revalorisation des primes
La Direction valide la revalorisation des primes ci-dessous :
Repas Unique :
11€ (au lieu de 10.5 €)
Prime Astreinte jour :
Exploitation :
50€ (au lieu de 30€)
Maintenance :
40€ (au lieu de 30€)
Prime astreinte jour férié :
90€ (au lieu de 75€)
AVANTAGES SOCIAUX
Augmentation à hauteur de 1% de la subvention des œuvres sociales
La Direction annonce qu’il n’y aura pas d’augmentation du pourcentage des œuvres sociales. Cependant une dotation exceptionnelle sera accordée comprise entre 5000€ à 8000€ en fonction de la proposition d’un projet. Ce projet, initié par les membres du CSE (voyages, chèques noël, etc…) devra être présenté à la Direction lors de la réunion du CSE en septembre 2025 au plus tard.
Demandons une formation extérieure « logiciel métier » lors de la prise de poste d’un nouveau collaborateur
La Direction annonce qu’elle accède à cette demande.
Octroi d’une journée de congés pour salarié « aidant un parent en perte d’autonomie »
La Direction reconnaît la revendication formulée et la considère comme pertinente. Cependant la demande actuelle, qui ne concerne qu’une seule journée, semble nécessiter des ajustements. Par conséquent, la Direction propose d’envisager la possibilité d’instaurer un dispositif collectif, tel qu’un pot commun pour mieux répondre à ce type de situation à l’avenir. Pour ce faire, un groupe de travail composé de représentants des RH, du CSE, des DS et de la Direction est proposé afin de réfléchir aux modalités de mise en œuvre de ce projet. Il convient aux organisations syndicales CFTC et FO, de solliciter la Direction pour la mise en place de ce groupe de travail au plus tard au 01/09/2025.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un An. Il entrera en vigueur le 1er mars 2025 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 28 février 2026.
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé par la SAS JEAN PERRAUD & FILS à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) antenne de Grenoble, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué au personnel sur les panneaux d’affichage de la direction.
Fait à Tullins le 31 mars 2025
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la Société SAS JEAN PERRAUD & FILS
