Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire initiée par l’employeur, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente au sein de la Société DOMNIS (SNP SA HLM UNSA) se sont réunies à 2 reprises, les 9 et 17 décembre 2025.
Au cours des réunions, la Direction et l’organisation syndicale ont notamment échangé sur la situation de la Société, l’état des rémunérations et avantages, et le contexte des ESH, avant de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties.
I/ Point relatif aux rémunérations et au temps de travail
1-a : Rappel du contexte :
Un historique des NAO conclues sur les années 2024 et 2025 a été rappelé :
2024 : augmentation collective des salaires à hauteur de 2,5% pour l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2024, puis augmentation collective des salaires à hauteur de 1% pour l’ensemble des collaborateurs présents au 1er juillet 2024 – enveloppe d’augmentations individuelles de 1%.
2025 : augmentation collective des salaires à hauteur de 2% pour l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2025 – enveloppe d’augmentations individuelles de 1%.
Monsieur XXX rappelle qu’il est primordial de conserver la maitrise de l’évolution de la masse salariale dans un contexte politique et économique incertain. Il rappelle les contraintes règlementaires liées à notre secteur d’activités entrainant des rénovations énergétiques impliquant pour DOMNIS un fort engagement financier dans les prochaines années pour effectuer les réhabilitations sur notre parc immobilier.
Le contexte global économique est le suivant : . une évolution du taux d’inflation limitée sur l’année 2026, estimée à +1,3% . une augmentation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale de 2% au 1er janvier 2026 qui sera alors fixé à 4 005 euros . une revalorisation du SMIC de 1,18% au 1er janvier 2026 fixant ainsi le salaire mensuel brut 1 823,03 €
D’autre part, l’indice IRL a augmenté de 1,04% au cours du 2ème trimestre 2025 (taux de variation annuelle), impactant dans les mêmes proportions les avantages en nature logement mensuels des gardiens d’immeubles logés dès le 1er janvier 2026.
Il est également rappelé que sur l’année 2025:
L’intéressement versé aux collaborateurs en juillet 2025 s’est élevé à un montant de brut de 685 263€ au titre de l’exercice 2024.
La prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la convention collective, est réévaluée de 0,6% chaque année pour les collaborateurs bénéficiaires, jusqu’à 18 ans d’ancienneté maximum.
1-b : Propositions de la Direction :
La Direction émet les propositions suivantes :
Enveloppe de 1,2% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisations salariales
Augmentation collective de 1,04% pour tous les collaborateurs présents au 31/12/2024
Versement de primes exceptionnelles individuelles de fin d’année en fonction de charges de travail spécifiques ou de réalisations de missions ponctuelles pour le personnel Administratif et d’Immeubles.
1-c : Proposition de la Délégation Syndicale :
Au-delà de la discussion sur le niveau d’augmentation générale souhaité, la délégation syndicale sollicite plusieurs avantages complémentaires et évoque des sujets de réflexion à prendre en compte notamment pour le personnel d’immeubles :
. l’application du taux d’augmentation générale équivalent à l’augmentation de l’IRL pour l’ensemble des collaborateurs présents, et versé en une seule fois à compter du mois de janvier 2026
. la demande de 3 jours de repos « flottant » complémentaires uniquement pour le personnel d’immeubles logé, positionnés sur les mêmes jours que les jours RTT imposés par la Direction sur l’année 2026 au personnel administratif
. la réévaluation des primes de remplacement octroyées au personnel d’immeubles (sur la base de la note d’information du 30 août 2016)
. la modification des horaires d’ouverture de loge des gardiens d’immeubles du lundi au jeudi afin de réduire d’une heure la pause méridienne et de terminer la journée de travail à 18h15 sur ces 4 jours, tout en conservant l’application des horaires d’équivalence pour cette population
. l’ouverture de discussions sur les avantages en nature et les charges globales liées au logement de fonction du personnel d’immeubles
1-d : Contre-proposition de la Direction et accord
Après discussion, la Direction Générale formule la proposition finale ci-dessous :
Enveloppe de 1,2% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisations salariales
Augmentation collective de 1,2% pour l’ensemble des collaborateurs présents en janvier 2026 et ayant un contrat de travail antérieur au 01/01/2026, quel que soit leur niveau de rémunération
Versement de primes exceptionnelles individuelles de fin d’année en fonction d’une charge de travail spécifique ou de réalisation de missions ponctuelles complémentaires pour le personnel Administratif et d’Immeubles
Augmentation de l’avantage en nature logement mensuel à compter du mois de janvier 2026 pour le personnel d’immeuble logé, limitée à 1,04%
Augmentation de 5% des primes de remplacement attribuées au personnel d’immeubles lors des remplacements entre gardiens, selon les mêmes modalités d’attribution existantes (une note d’information complète sera adressée au mois de janvier 2026 pour le personnel d’immeubles). La revalorisation sera effective dès le 1er janvier 2026
Attribution exceptionnelle d’une journée de repos complémentaire pour le personnel d’immeubles fixée au vendredi 15 mai 2026 (pont de l’ascension), qui sera considérée comme une journée d’absence autorisée rémunérée
Modification des horaires d’ouverture de loge du personnel d’immeubles effective sur le 1er semestre 2026 (date à définir ultérieurement lorsque l’ensemble des modalités d’information et de communication auprès des locataires et d’affichage seront remplies). Les horaires deviendront du lundi au jeudi 8h 12h / 14h 18h15 et le vendredi 8h 12h / 14h 17h.
Cette structure horaire sera effective pour l’ensemble des collaborateurs « personnel d’immeubles » dès sa mise en place et annulera/remplacera toutes dispositions existantes jusqu’alors.
Après discussion avec l’organisation syndicale présente, il a été décidé de l’application effective des mesures présentées au point 1-d, avec l’accord du délégué syndical jugeant les mesures proposées satisfaisantes.
II/ Point relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Il est établi qu’il n’y a pas d’écarts salariaux significatifs entre les Hommes et les Femmes dans la Société, à poste égal, concernant aussi bien le Personnel d’Immeubles que les Administratifs, que ce soit pour les statuts Cadre, Agent de maîtrise et Employé, au sein des 2 établissements d’Achères et de Paris. Il en est de même concernant la gestion de carrière, aucune différence dans le déroulement des carrières entre les hommes et les femmes n’ayant été constatée.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir une enveloppe salariale dédiée à la réduction/suppression des écarts.
Il est rappelé que notre index Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes est de 96 points /100 sur l’année 2024(publié en 2025), réparti comme suit :
. indicateur relatif à l’écart de rémunération : 36/40 . indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 35/35 . indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15 . indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10/10
Une négociation collective sera toutefois menée sur le 1er semestre 2026 sur ce thème dans la perspective d’aboutir à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, permettant de définir les actions mises en place pour garantir cette égalité et d’envisager d’éventuelles initiatives complémentaires.
III / Point relatif à la durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est rappelé l’existence d’un accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail au sein de DOMNIS, datant du 3 décembre 1999, dont plusieurs avenants ont été signés depuis, dont le dernier date du 1er avril 2011.
Différentes notes d’information, à destination des collaborateurs, sont régulièrement établies pour rappeler les principes de cet ARTT ; et les éléments principaux sont inscrits dans les dispositions contractuelles de tout nouvel embauché.
A titre d’information, la Direction rappelle que les 3 jours de RTT fixés par la direction pour l’année 2026 sont les suivants :
Vendredi 15 mai 2026,
Lundi 13 juillet 2026,
Jeudi 24 décembre 2026,
IV/ Point sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Dans la volonté de la Direction d’associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats dégagés par DOMNIS, l’accord d’intéressement conclu le 20 juin 2023, ainsi que l’avenant à cet accord conclu le 12 novembre 2025 restent toujours en vigueur.
Cet accord a permis de réviser le montant du plafonnement de l’enveloppe globale de l’intéressement désormais équivalent à 6,5% de la masse salariale brute chargée, incluant les charges sociales patronales ; de supprimer l’indicateur « vacance des parkings sur l’année » dans les éléments pondérateurs de l’enveloppe globale ; et de revaloriser l’abondement forfaitaire à hauteur de 600€ par bénéficiaire pour tout versement d’une somme au moins égale sur un plan d’épargne.
Compte tenu du statut de l’entreprise et de l’absence de bénéfice fiscal, les dispositions légales ne permettent pas à DOMNIS de verser de la participation aux salariés.
V/ Point sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
5-1 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle - qualité de vie au
travail – égalité professionnelle
Les horaires de travail appliqués au sein de DOMNIS ont été définis afin de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle, tout en garantissant la satisfaction de nos locataires.
De façon générale, DOMNIS veille à traiter tous les salariés et les candidats de la même façon, sans discrimination. Cette vigilance s’applique à tous les process RH relatifs à la gestion du personnel, qu’il s’agisse du recrutement, de la gestion de l’emploi ou de la formation, par exemple.
Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.
Il est précisé qu’un nouvel accord sur le télétravail au sein de DOMNIS a été signé le 16 décembre 2024 pour une durée déterminée de 3 ans (01/01/2025 au 31/12/2027) permettant de bénéficier, pour les postes éligibles, d’une journée de télétravail fixe par semaine civile.
5-2 : Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 21 avril 2017.
VI / Communication et publicité
Le contenu des mesures présentées dans le présent procès-verbal d’accord sera appliqué, en cas de signature de l’organisation syndicale présente à cette négociation, dans le respect des conditions légales de signature d’un accord d’établissement, à savoir :
Notification à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature
Dépôt, à l’initiative de l’employeur, en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris
Dépôt, à l’initiative de l’employeur, de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
En complément, le contenu de ce présent accord sera communiqué aux collaborateurs par l’intermédiaire d’une note d’information établie par la Direction.
Fait à Paris, le 17 décembre 2025 Etabli en 4 exemplaires originaux
Pour la Direction Générale de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS,
représentée par
Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Pour le Syndicat National des Personnels des Sociétés Anonymes d’HLM UNSA, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné de Madame XXX , membre élue CSE collège « cadre et assimilé ».
