L’égalité professionnelle & la qualité de vie au travail.
Année 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société VALERIAN SA, Société Anonyme, dont le siège social est situé au Parc d’activité Sainte Anne - 75, avenue Louis Lépine – CS 20120 SORGUES – 84275 VEDENE Cedex,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 329 426 340,
Représentée par :
Monsieur <> agissant en qualité de Directeur Général,
Madame <> agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET :
Monsieur <>, Délégué Syndical CFTC,
Monsieur <>, Délégué Syndical CFE-CGC BTP,
Monsieur <>, Délégué Syndical CFDT,
Monsieur <>, Membre du CSE invité,
Monsieur <>, Membre du CSE invité,
Monsieur <>, Membre du CSE invité,
d’autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail a fait l’objet :
D’une réunion préparatoire le 7 Janvier 2019 au cours de laquelle les indicateurs RH portants sur les 2 thèmes suivants de la NAO ont été présentés et expliqués :
1° : Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
2° : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
De 2 réunions qui se sont tenues les 18 Janvier et 25 Janvier 2019.
Après étude des documents communiqués, après échanges entre les parties sur les demandes et les propositions respectives, les parties ont pris en compte la situation de l’entreprise et l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes et ont convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u 1Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc536003931 \h 4
1.1 Salaire effectif PAGEREF _Toc536003932 \h 4 1.1.1 Rémunération : augmentations de salaire PAGEREF _Toc536003933 \h 4 1.1.2 Rémunération : prime annuelle (Ouvriers) et Rémunération Annuelle Variable - RAV (ETAM & Cadres) PAGEREF _Toc536003934 \h 5 1.1.2.1 Prime annuelle des ouvriers PAGEREF _Toc536003935 \h 5 1.1.2.2 RAV pour les ETAM et les Cadres PAGEREF _Toc536003936 \h 6 1.1.3 Déplacements PAGEREF _Toc536003937 \h 6 1.2 Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc536003938 \h 7 1.2.1 Temps de travail PAGEREF _Toc536003939 \h 7 1.2.2 RTT PAGEREF _Toc536003940 \h 7 1.2.3 Equilibre vie professionnelle / vie privée PAGEREF _Toc536003941 \h 7 1.3 Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc536003942 \h 7 1.3.1 Intéressement PAGEREF _Toc536003943 \h 7 1.3.2 Participation PAGEREF _Toc536003944 \h 7 1.3.3 Plan d’épargne Groupe - PEG PAGEREF _Toc536003945 \h 7 1.3.4 Plan d’Épargne Retraite Collectif - PERCO PAGEREF _Toc536003946 \h 8
2L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc536003947 \h 8
2.1 Accord sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc536003948 \h 8 2.2 Emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc536003949 \h 9 2.3 Accord sur la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc536003950 \h 9
3Champ d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc536003951 \h 9
4Communication de l’accord PAGEREF _Toc536003952 \h 9
5Publicité PAGEREF _Toc536003953 \h 10
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1.1 Salaire effectif
Le salaire effectif est déterminé dans le respect des salaires minima conventionnels annuels bruts des entreprises de travaux publics.
Minima 2019 (forfait heures base 35 heures – FNTP – Région PACA) :
OUVRIERS
ETAM
CADRES
QUALIF.
ANNUEL
QUALIF.
ANNUEL
QUALIF.
ANNUEL
NI - P1 / coef 100
NI - P2 / coef 110
NII - P1 / coef 125
NII - P2 / coef 140
NIII - P1 / coef 150
NIII - P2 / coef 165
NIV - / coef 180
19 789 €
20 501 €
21 325 €
23 540 €
25 223 €
26 965 €
29 414 €
A
B
C
D
E
F
G
H
19 789 €
20 880 €
22 054 €
24 751 €
27 266 €
30 048 €
33 884 €
36 053 €
A1
A2
B
B1
B2
B3
B4
C1
C2
28 880 €
31 411 €
33 120 €
35 797 €
38 185 €
39 758 €
42 831 €
44 623 €
52 007 €
L’échelon « B » pour les cadres permet de remplir un triple objectif :
Ne pas modifier le niveau « A » d’entrée pour les jeunes diplômés,
Permettre un échelon intermédiaire pour les ETAM promus Cadres,
Favoriser l’évolution du niveau B1.
1.1.1 Rémunération : augmentations de salaire Considérant le contexte économique, les résultats de l’entreprise, le taux d’inflation 2018 de 1,8% et le SMIC augmenté de 1,5%,
Il a été convenu, à compter du
1er janvier 2019 pour la catégorie Ouvrier :
D’une augmentation de la masse salariale des ouvriers <> au titre des augmentations individuelles.
Cette augmentation concernera au moins <> des ouvriers.
Il a été convenu, à compter du
1er mars 2019 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2019) pour la catégorie ETAM & Cadre :
D’une augmentation de la masse salariale des ETAM et des Cadres de <> au titre des augmentations individuelles.
Cette augmentation concernera au moins <> des cadres et des ETAM.
Il a été convenu, à compter au
1er janvier 2019 pour tenir compte :
De la particularité de certains métiers du personnel affecté sur chantier (ouvrier – ETAM)
Soumis au port d’une tenue / équipements de protection et ce, de façon obligatoire
Équipement qui reste propriété de l’entreprise mais dont les salariés ont la charge de l’entretien
de la mise en place d’une indemnité pour frais d’entretien des vêtements professionnels de <>
<>
1.1.2 Rémunération : prime annuelle (Ouvriers) et Rémunération Annuelle Variable - RAV (ETAM & Cadres) <>
.1.2.1 Prime annuelle des ouvriers <>
1.1.2.2 RAV pour les ETAM et les Cadres
<>
1.1.3 Déplacements Les délégués demandent une revalorisation des indemnités de déplacement de <>. <>
1.2 Durée effective et organisation du temps de travail 1.2.1 Temps de travail L’horaire collectif est de 35h hebdomadaire, soit 151h66 mensuel. L’ensemble du personnel est soumis à l’accord de modulation de 29 septembre 1999. La durée légale annuelle est de 1 607 heures effectives. La Direction des Ressources Humaines avait pour projet de réouvrir les négociations sur le temps de travail courant 2018 pour ajuster l’accord temps de travail aux besoins et à l’activité. Ce travail n’a pu être réalisé compte-tenu de l’activité soutenue sur 2018. Considérant les enjeux de cette thématique, la Direction souhaite la traiter sur 2019. 1.2.2 RTT Les délégués syndicaux sollicitent plusieurs améliorations : <>
1.2.3 Equilibre vie professionnelle / vie privée <> 1.3 Partage de la valeur ajoutée 1.3.1 Intéressement L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement signé en date du 1er Janvier 2014 renouvelé par tacite reconduction. <> 1.3.2 Participation L’entreprise est couverte par un accord de participation signé en date du 25 Juin 2014. 1.3.3 Plan d’épargne Groupe - PEG L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe signé en date du 16 Avril 2004. Des versements volontaires sont toujours réalisables. Lorsque la Direction du Groupe le décide, sous réserve de l’agrément de l’AMF, une décote est possible sur le support « horizon relais ». 1.3.4 Plan d’Épargne Retraite Collectif - PERCO L’entreprise est couverte par un accord PERCO signé en date du 15 Juin 2016, ouvert à versements volontaires de la part des salariés.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
2.1 Accord sur l’égalité professionnelle La Direction Générale et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise en date du 6 Juillet 2018 destiné à assurer l’égalité professionnelle notamment entre les hommes et les femmes.
Cet accord s’inscrit dans la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.
Cet accord conclu, pour une durée de 3 ans à compter du 1er Juillet 2018, s’articule autour de cinq domaines :
Le recrutement,
L’évolution de carrière,
L’accès à la formation,
La rémunération,
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
La Direction de l’entreprise s’engage à mener les actions définies dans l’accord et à mettre en place des indicateurs permettant de suivre les écarts éventuels et d’y remédier le cas échéant.
Par ailleurs, et conformément à l’article L 2323-57 du Code du travail, la Direction propose de présenter chaque année au comité social et économique un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Lors de la présente négociation sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes a été pris en compte et les écarts entre les hommes et les femmes ont été abordés. Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.
Il n’y a donc pas lieu de négocier sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La Direction a rappelé sa volonté de non déséquilibre sur ce sujet. 2.2 Emploi des travailleurs handicapés L’entreprise consciente des potentiels des travailleurs handicapés met en place un dispositif de communication destiné à lutter contre les à priori envers les difficultés d’emploi de ces travailleurs.
Une démarche de reconnaissance et de valorisation du travail des handicapés est menée. Elle consiste, tout d’abord, à reconnaitre parmi le personnel de l’entreprise toute personne ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique et qui, dès lors, pourrait être reconnue comme travailleur handicapé. Ensuite, un suivi strict des demandes de reconnaissance sera assuré et, pour être reconnu comme tel par l’administration compétente, une procédure d’accompagnement des individus concernés est élaborée.
Une attention particulière est portée sur les possibilités d’embauches directes de travailleurs handicapés. De même, une réflexion est menée sur l’adaptation des postes de travail et moyens mis à disposition quand cela est nécessaire.
Une attention particulière sera aussi portée sur les possibilités d’accueil de personnes handicapées stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre de contrats d’apprentissage, de contrats de professionnalisation ou de formation en alternance.
Les possibilités de conclure des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou établissements et services d’aide par le travail sont étudiées chaque année. 2.3 Accord sur la qualité de vie au travail Un travail de réflexion au niveau du Groupe Spie batignolles est actuellement en cours et devrait aboutir sur un accord qualité de vie au travail en 2019. Une lecture des propositions émises par le groupe de travail a été faite en séance.
Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VALERIAN SA. Il est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il est conclu et s’appliquera sur l’année 2019.
Communication de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.
A l’issu de ce délai de 8 jours, et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon en un exemplaire.
Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, l’autre version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – unité de Vaucluse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon.
