AVENANT N°2 PORTANT REVISION DES ACTES INSTAURANT ET MODIFIANT LE REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ENVALDIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,
Représentée par M………………….. agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
M………………….. agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,
M………………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l'entreprise,
IL A EST RAPPELE, NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres ayant au moins un an
d’ancienneté a été mis en place pour une durée indéterminée au sein de la société ENVALDIS, régime de prévoyance complémentaire souscrit auprès de la compagnie d’assurance « GAN » par contrat conclu le 11 juin 2007 portant le numéro 5289 / 843705 / 90, par accord ratifié le 23 mai 2007.
Il est rappelé que :
un accord d’entreprise conclu le 8 avril 2011, a modifié le régime en prévoyant notamment, en son article 2.9, que l’employeur prendra en charge à 100 % le financement du régime de prévoyance complémentaire, étant précisé qu’en cas de nouvelle augmentation du taux, la société continuerait à prendre en charge 100 % du financement de ce régime
un premier avenant à cet accord d’entreprise a été signé le 30 mai 2014 pour modifier notamment le libellé de la catégorie des bénéficiaires du régime, certaines garanties notamment les garanties décès et les cotisations.
Suite à de nouvelles modifications dans la règlementation et compte tenu des lettres avenants de 2024 et 2022 de la société GAN, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 8 avril 2011.
OBJET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent accord d’entreprise constitue un avenant portant révision des actes instaurant et modifiant le régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres ayant au moins un an d’ancienneté dans la société ENVALDIS.
Les dispositions de l’avenant ci-après remplacent ou complètent les dispositions des actes instaurant et modifiant le régime de prévoyance obligatoire pour une durée indéterminée ; les clauses et dispositions autres que celles visées ci-après, restant inchangées.
BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires des garanties sont désormais désignés, sous le libellé suivant :
ENSEMBLE DU PERSONNEL NON CADRE NE RELEVANT PAS DES ARTICLES des articles 2-1 et 2-2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, sous réserve de remplir une condition d’ancienneté d’un an.
COTISATIONS
Les cotisations destinées au financement du régime sont modifiées conformément aux lettres avenants du 25 octobre 2021 et du 11 juin 2024 annexées au présent accord, étant confirmé que les stipulations relatives aux cotisations autres que celles modifiées par cet avenant demeurent inchangées :
Il est alors notamment rappelé que la société continue à prendre en charge 100 % du financement de ce régime de sorte que la répartition du financement demeure fixée de manière définitive comme suit :
Répartition du financement : 100 % Employeur 0 % Salarié
Il est rappelé que ces cotisations demeurent susceptibles d’évolution conformément aux dispositions contractuelles convenues avec l’organisme assureur.
PRESTATIONS
La couverture mise en place constituée des garanties mentionnées dans les documents remis par l’assureur (notice explicative, tableau des garanties, contrat d’assurance conditions générales et particulières…) sont modifiés conformément à la lettre avenant du 25 octobre 2021 annexé au présent accord.
Il est rappelé que les prestations décrites ne constituent pas un engagement de l'entreprise.
Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
La société n'est tenue qu'au paiement des cotisations tel que mentionné ci-dessus.
PORTABILITE DES DROITS
Il est rappelé que les anciens salariés peuvent continuer à certaines conditions de bénéficier des garanties du régime après rupture de leur contrat de travail.
La lettre avenante du 25 octobre 2021 précise que le cadre juridique voit une évolution du cadre juridique.
Les dispositions du régime sont donc adaptées et précisées conformément aux précisions de la LETTRE AVENANT du 25 octobre 2021 ci-annexée.
MAINTIEN DES GARANTIES PENDANT LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL INDEMNISEES.
Le présent avenant et la lettre avenant du 25 octobre 2021 ont également pour objet la mise en conformité du régime avec l’instruction du 17 juin 2021 qui précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Les dispositions du régime sont donc adaptées et précisées conformément aux précisions de la lettre avenant du 25 octobre 2021 ci-annexée sur ce point.
INFORMATION DES SALARIES
Les présentes modifications sont portées à la connaissance du personnel définit à l’article «
BENEFICIAIRES » notamment par remise en main propre de la lettre avenant du 25 octobre 2021.
REVISION - DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les stipulations de l’accord conclues pour une durée indéterminée pourront également être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.
Toutefois, si l’une des organisations syndicales de salariés signataire du présent accord perd la qualité d’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par la loi.
En cas de difficultés d’application des stipulations de l’accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué au secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
La lettre avenant du 25 octobre 2021
La lettre avenant du 11 juin 2024
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
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Fait à Enval, le 29/11/2024
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.
