ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNELS DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL
POUR LA PERIODE DU 01/10/2026 AU 31/12/2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ENVALDIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,
Représentée par M…………….. agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
M…………….. agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,
M…………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l’entreprise,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Afin de compenser l’augmentation du coût des déplacements domicile‑travail des salariés, les parties signataires conviennent de mettre en place temporairement une prime transport
pour la période du 01/10/2026 au 31/12/2026.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place, d’attribution et de versement de cette prime transport, destinée à participer partiellement aux frais de carburant ou aux frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par certains salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre du dispositif prévu à l’article L 3261‑3 du Code du travail.
BENEFICIAIRES Conformément à l’article L. 3261-3 du Code du travail, sont concernés les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société ENVALDIS
sur la période d’application du présent dispositif qui remplissent les conditions suivantes :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;
ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Sont exclus (C. trav. R. 3261-12) :
les salariés bénéficiant de la prise en charge du coût de l’abonnement à un transport public ;
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la société avec prise en charge par l'entreprise des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
les stagiaires qui ne sont pas liés à l'entreprise par un contrat de travail ne sont pas non plus concernés par la prime de transport.
MONTANT ET MODALITES DE LA PRIme transport Le montant maximal de la prime transport est fixé à 50 € par mois et par salarié dans la limite de 150 euros sur la période d’application du présent dispositif à savoir du 01/10/2026 au 31/12/2026
Le montant mensuel maximal est déterminé pour une distance aller simple entre la résidence habituelle et le lieu de travail supérieur ou égal à 1 km.
Proratisation pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel en application de l’article R 3261-14 du Code du travail :
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures de temps de travail effectif).
Si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Proratisation en fonction des absences
La prime transport est déterminée, pour chaque salarié, sur la base du montant mensuel maximal.
Le montant de la prime transport est réduit de manière proportionnelle en cas d’absences au cours du mois.
Ne sont notamment pas prises en compte pour l’ouverture du droit à la prime, et donnent lieu à réduction proportionnelle de celle‑ci, les périodes de congés de toute nature, les arrêts de travail pour maladie ou accident, les jours de télétravail ainsi que, plus généralement, l’ensemble des absences non assimilées à du temps de travail effectif. Il en est de même en cas d’embauche ou départ en cours de mois pendant la période d’application du présent dispositif selon les mêmes modalités.
JUSTIFICATIF A FOURNIR Les salariés qui souhaitent percevoir cette prise en charge devront remettre avant le 20 de chaque mois, au service Comptabilité-RH, une déclaration sur l’honneur, dont le modèle est joint en annexe au présent accord, ainsi que la carte grise du véhicule utilisé et adresser chaque mois, à titre de justificatifs, les éléments suivants (document annexé à l’attestation initiale mentionnée ci-avant) :
Le moyen de transport utilisé par le salarié ;
La distance séparant le domicile du lieu de travail ;
Le nombre de trajets effectués chaque mois.
Les salariés s’engagent à informer sans délai l’entreprise de tout changement de situation ayant une incidence sur le bénéfice de la prime (déménagement, changement d’horaires, souscription d’un abonnement de transport public, mise à disposition d’un véhicule de société, etc.).
Toute fausse déclaration constituera une faute qui pourra être sanctionnée.
DATE, DUREE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE
La présente prime transport est mise en place temporairement pour les déplacements domicile travail effectués pour la période commençant à compter du 01/10/2026 et se terminant le 31/12/2026 inclus.
La prime transport est versée mensuellement, en même temps que la paie, au titre du mois échu, sur la base des justificatifs transmis par le salarié. Ainsi la première prime transport sera versée le 29/10/2026 pour la période relative au mois d’octobre.
Elle figure distinctement sur le bulletin de paie sous la mention « prime transport ».
En cas d’absence de transmission des justificatifs dans les délais fixés par la société, le versement de la prime pour le mois concerné pourra être suspendu ou reporté sur un mois suivant, après régularisation.
DUREE DE L’ACCORD ET REVISION Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée, du 01/10/2026 au 31/12/2026.
Il cessera de s’appliquer automatiquement à cette date sans formalité particulière.
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et, le cas échéant, au secrétariat‑greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Les formulaires « Déclaration sur l’honneur » et « Décompte du nombre de trajets domicile/travail » annexés au présent accord seront mis à disposition des salariés par le service des ressources humaines.
Il sera également annexé au présent accord :
copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise
Fait à Enval, le 25/09/2026
En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.
Signatures :
M……………..
Président
Pour la société ENVAL DISTRIBUTION
M……………..
Déléguée syndicale C.G.T
M……………..
Délégué syndical C.F.D.T
leftCentre E.Leclerc ENVALDIS
BP 40010 63201 RIOM Cedex
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je, soussigné(e) __________________________________________________ Domicilié(e) _____________________________________________________ Travaillant au sein de la société ENVALDIS, située 51 route de Volvic- Espace Mozac – Centre Commercial E. LECLERC – 63530 ENVAL. Atteste sur l’honneur être contraint(e) d’utiliser mon véhicule personnel pour effectuer mes déplacements entre ma résidence habituelle et l’entreprise, compte tenu (cocher la case correspondante) :
Du lieu de ma résidence habituelle situé en dehors d’un périmètre de transport collectif
OU/ET
De mes horaires de travail qui ne me permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport
Mes horaires sont les suivants : __________________________
J’atteste que la distance séparant mon domicile de l’entreprise est de ______ km, soit ______ aller/retour. Je m’engage à fournir chaque mois, au service comptable, le document joint, comptabilisant le nombre de trajets effectué au cours du mois avec mon véhicule personnel. Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prise en charge temporaire et partielle, des frais de transport personnels domicile/travail, au sein de l’entreprise et notamment du montant de la prise en charge de 50€ par mois et par salarié. Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir cette prise en charge, je m’engage à en avertir immédiatement l’entreprise.
Fait à ____________ le ________________ Signature
Pièce jointe : Carte grise
leftCentre E.Leclerc ENVALDIS
BP 40010 63201 RIOM Cedex
ANNEXE
DECOMPTE DU NOMBRE DE TRAJETS DOMICILE/TRAVAIL EFFECTUES AVEC MON VEHICULE PERSONNEL
AU COURS DU MOIS DE ........
(à remettre au service Comptabilité/RH chaque mois)
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Nom : ________Prénom : __________
Mois concerné : ________
Mode de transport utilisé _______
Atteste sur l’honneur avoir effectué dans le mois avec le véhicule ci-dessus :
_______ allers domicile-travail
_______ retours travail - domicile
Soit au total _____ km par jour, durant ______ jours
