ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ENVALDIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,
Représentée par M. agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
M. agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties soussignées ont pris acte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et plus récemment de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L.2242-13 du Code du travail.
En conséquence, elles se sont réunies à l'initiative de la direction afin de négocier le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Cette négociation a porté notamment sur :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois;
l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (maintien, pour un salarié à temps partiel de l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein) et les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Dans cette démarche les parties se sont appuyé et ont également souhaité tenir compte à la fois :
Du rapport égalité hommes femmes,
De la nature de l'activité de l'entreprise,
Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité,
Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2017 :
Femmes
Hommes
Pourcentage de femmes
Pourcentage d’hommes
Employés/ouvriers
198 99 66.66 33.34
Agents de maitrise
10 19 34.48 65.52
Cadres
5 18 21.74 78.26
TOTAL
213 136 61.04 38.96
Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.
Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
domaines d'action
Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :
REMUNERATION EFFECTIVE,
CONDITIONS DE TRAVAIL,
EMBAUCHE,
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.
REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire (total ou partiel) Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés.
(Objectif : 100 % des Hommes et 100 % des Femmes concernés et l’acceptant bénéficiaire de la subrogation)
CONDITIONS DE TRAVAIL
Il a été constaté un nombre élevé et une proportion importante de femmes à temps partiel par rapport aux hommes. En effet, au 31 décembre 2017, 84 femmes étaient à temps partiel soit 39.44 % de l’effectif féminin contre 9 hommes soit 6.62 % de l’effectif masculin.
En conséquence, les parties ont convenu de prendre les mesures suivantes :
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes
Favoriser les passages à temps complet des femmes, lorsque la demande est compatible avec les possibilités et contraintes liées à l’organisation du travail dans l’entreprise
Pourcentage de femmes à temps partiel étant effectivement passé à temps plein
Objectif : 10 %
Favoriser les passages à temps partiel des hommes lorsque la demande est compatible avec les possibilités et contraintes liées à l’organisation du travail dans l’entreprise
Pourcentage d’hommes à temps complet étant effectivement passé à temps partiel
Objectif : 80 %
EMBAUCHE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Augmenter le nombre de
femmes et d’hommes dans les
métiers non mixtes
Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers
Nombre de partenariats réalisés sur une année
(Objectif :
2 (deux))
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
Mettre en place une
autorisation d’absence rémunérée d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants (lien de filiation obligatoire) le jour de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en classe de 6ème*, lorsque cette rentrée scolaire a lieu pendant les horaires de travail du salarié.
Cette autorisation d’absence rémunérée est donc forcément comprise dans les horaires de travail du salarié étant précisé qu’elle peut avoir lieu en début de poste (prise de poste décalée) ou fin de poste (départ anticipé). Le salarié devra formuler sa demande au moins 8 jours avant la date d’autorisation d’absence sollicitée. Un justificatif du jour et de l’heure de cette rentrée scolaire et de la filiation pourra être exigé. Proportion de satisfaction de demandes d’autorisation d’absence.
(Objectif : 100 %) * Il est souligné que si les deux parents d’un enfant travaillent au sein de la société, un seul parent bénéficie de cette mesure.
L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.
SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous
Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.
Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité d'Entreprise et au délégué syndical, un document comprenant :
les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité d'Entreprise, ce document sera examiné.
A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le
01/06/2018
Il est conclu pour une durée déterminée de
4 ans soit du 01/06/2018 au 31/05/2022. L’échéancier des mesures est donc sur 4 ans.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera annexé au présent accord :
le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme,,
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’organisation syndicale CFDT .
Fait à Enval, le 13 avril 2018
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.
