PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés :
La société
XXX SAS au capital de 7500,00 €, immatriculée au RCS de LANGUEDOC ROUSSILLON sous le numéro 917000001221934674, dont le siège social est situé 510 rue Etienne Lenoir 30900 NIMES prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXX agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée la Société, d'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX ainsi que XX présidente de cette organisation,
D'autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’évolution de l’emploi, la situation économique générale, la formation professionnelle continue, le maintien dans l’emploi pour les séniors, le droit à la déconnexion, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 18 novembre 2025 à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion le 8 décembre 2025 ;
2ème réunion le 18 décembre 2025.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX.
Article 2 – Objet de l’accord :
Article 2-1 : Congés pour événements personnels :
Les salariés bénéficient sur justification, des congés pour événements personnels suivants, sans condition d’ancienneté :
Un jour de plus en cas de décès d’un parent soit 4 jours au lieu de 3 jours ;
Deux jours de plus en cas de décès du concubin, du partenaire lié par un PACS et du conjoint soit 5 jours au lieu de 3 jours ;
Un jour de plus en cas de décès d’un grand-parent soit 2 jours au lieu de 1 jour ;
Un jour de plus en cas de décès d’un petit-enfant soit 2 jours au lieu de 1 jour ;
Ce congé est attribué conformément aux conditions et modalités fixées à l’article 4.10.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Article 2-2 : Egalité hommes et femmes :
L’accord égalité hommes et femmes a été conclu avec l’organisation syndicale le 27/02/2025.
Les 3 domaines d’action sont les suivants :
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
La classification
Concernant la rémunération effective, la société XXX applique la grille conventionnelle des salaires.
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes.
Au regard de ces documents, l’organisation syndicale n’a pas souhaité faire de demandes ou proposition sur le sujet.
Article 2-3 : Droit à la déconnexion :
DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Modalité - Déconnexion
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OURILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’absence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les parties présentes conviennent que pour la société XXX cela ne concerne que les collaborateurs disposant de téléphones portables et outil numérique mis à leurs dispositions et fournis par la société.
La société XXX envisage des actions de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Ces dispositions conviennent aux membres présents.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
En 2025, la société XXX a employé 21 travailleurs handicapés.
Article 3 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet au 01/01/2027
Article 4 – Dépôt – Publicité de l’accord :
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du GARD dont une sou forme électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du GARD.
L’accord rentrera en vigueur à compter du 01/01/2026.
