Seen Environnement dont le siège social est situé ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN (siren : 314818014) et représentée par Messieurs et agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’Exploitation
d’une part,
et
les
organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
CFDT – Monsieur,
CGTM-FSM – Monsieur,
FO – Monsieur,
d’autre part,
il est convenu, suite aux réunions des 27 juillet, 04, 10 et 20 octobre et 13 novembre 2023, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, la valeur du point servant d’indice pour le calcul du salaire minimum conventionnel (SMC) de la Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisée :
le 14 décembre 2022 (effet au 1er janvier 2023) à 17,45€ soit une augmentation de 3,81%. Cette recommandation patronale n’a pas fait l’objet d’un arrêt d’extension ;
le 17 mai 2023 (effet au 1er juin 2023) à 17,84€ soit une augmentation de 2,23%. Cet accord a fait l’objet d’un arrêt d’extension publié au journal officiel le 26 octobre 2023 (effet au 1er novembre 2023).
Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires Les parties conviennent que les collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier 2023 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et présent à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié sur 2023 de l’augmentation de salaire de base brut indiquées précédemment.
Cette revalorisation sera appliquée comme suit :
soit l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Ces augmentations sont appliquées sur la paie de novembre 2023 (à défaut et au plus tard sur la paie de décembre 2023) rétroactivement au 1er janvier 2023.
Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie de novembre 2023 (à défaut et au plus tard sur la paie de décembre 2023) pour s’assurer que :
du 1er janvier au 31 mai 2023 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 17,45 € par point ;
ou soit augmentée de 3,81% (versus décembre 2022) ;
à compter du 1er juin 2023 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 17,84 € par point ;
ou soit augmentée de 2,23% (versus mai 2023).
Il sera joint au bulletin de paie de chacun, une note d’information générale expliquant les modalités d’application de cette présente disposition.
Rémunération – Prime Chauffeur Manipulateur Grappin
A compter du 1er janvier 2024 (paie de février 2024), chaque collaborateur cumulant les fonctions de « Chauffeur » et de « Manipulateur Grappin » percevra 2 euros brut par jour.
Cette prime « Chauffeur Manipulateur Grappin » sera versée chaque mois en fonction de la présence du mois précédent.
Rémunération – Evolution de la grille de classification
Les parties conviennent de la création, au sein de la grille de classification actuelle, du poste de Chauffeur Super Poids Lourd (SPL).
Le Chauffeur Super Poids Lourd (SPL) est rémunéré au même taux horaire de base brute que le Conducteur PL (collecte OM, objets encombrants) et Conducteur PL Spécialisé (grappin, balayeuse, laveuse).
Rémunération – Paiement des RTT
En application des dispositions légales, les collaborateurs qui en bénéficient peuvent renoncer à une partie de leurs jours de RTT acquis entre le 1er janvier et 31 décembre 2023.
Ainsi tous les collaborateurs ayant pris au moins 50% des droits (calculé à l’entier supérieur en cas d’arrondi) au 31 décembre 2023, peuvent demander le paiement d’un maximum de 7 RTT.
Le paiement s’effectue sur la paie de janvier 2024 sur demande du collaborateur faite au plus tard le 10 janvier 2024, selon les modalités suivantes : 1 jour de RTT = 7 * Taux Horaire journalier * 125%.
Pour l’application de cette présente disposition les RTT transférés dans le CET sont considérés comme « non pris » et sont « inclus » dans le solde de l’année.
La monétisation des RTT est exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7500 € (paiement des heures supplémentaires inclus). Elle est soumise à la CSG et à la CRDS et est inclue dans le montant du revenu fiscal de référence.
Rémunération – Prime de salissure A ce jour, le traitement en paie de la prime de salissure versée à certains collaborateurs de Seen Environnement est effectué en deux lignes distinctes :
rubrique 4501 – prime de Salissure ;
rubrique 4506 – prime de Salissure chargée.
A compter du 1er janvier 2024, afin de simplifier le bulletin de paie et d’en assurer une meilleure lisibilité et compréhension, la prime de salissure sera payée via une seule rubrique (4501) sans impact financier pour les collaborateurs concernés.
Date d’effet Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux Civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Seen Environnement.
Fait au Lamentin, le 13 novembre 2023, en 5 exemplaires originaux.
