Seen Environnement dont le siège social est situé ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN (siren : 314818014) et représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
les
organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
d’autre part,
il est convenu, suite aux réunions des 2 octobre, 29 octobre, 5 novembre, 14 novembre et 3 décembre 2025 le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, la valeur du point servant d’indice pour le calcul du salaire minimum conventionnel (SMC) de la Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisée à 18.67 euros (+2.02%) à effet au 1er mai 2025 (arrêté d’extension publié le 26 avril 2025).
Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires Les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise », présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et présents à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié d’une augmentation du salaire de base brut équivalente à celle prévue par la Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet telle que mentionnée ci-avant.
Ainsi, cette revalorisation sera appliquée comme suit :
soit l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Ces augmentations sont appliquées au plus tard sur la paie de janvier 2026 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées en 2025.
Rémunération – Prime de Partage de la Valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur.
En 2025, la prime de partage de la valeur s'applique selon les modalités suivantes.
Régime social et fiscal
Selon la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
Les salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois smic mois bénéficient de :
exonération de cotisations sociales ;
maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Selon le montant de la PPV
Dans la limite de 3000 €, la PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (à l’exception de la CSG-CRDS). La PPV versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs salariés et au mandataire social titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, …) à la date de versement de la prime fixée au plus tard sur la paie de janvier 2026.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 850 € (huit cent cinquante euros). Elle sera versée en une fois au plus tard sur la paie de janvier 2026.
Modulation de la prime en fonction du temps de présence effective
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction leur présence effectif au cours des 12 derniers mois à raison 1/12 par mois :
1 mois de présence effective : 8,33% ;
2 mois de présence effective : 16,67% ;
3 mois de présence effective : 25,00% ;
4 mois de présence effective : 33,33% ;
5 mois de présence effective : 41,67% ;
6 mois de présence effective : 50,00% ;
7 mois de présence effective : 58,33% ;
8 mois de présence effective : 66,67% ;
9 mois de présence effective : 75,00% ;
10 mois de présence effective : 83,33% ;
11 mois de présence effective : 91,67% ;
12 mois de présence effective : 100%.
Pour calculer le temps de présence effective, il ne sera pas tenu compte des absences pour congés payés, RTT, récupération et accident du travail.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime de partage de valeur (c-i) * durée hebdomadaire / 35.
Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Entretien Annuel & Evolution des Coefficients
Entretien Annuel
A compter du 1er janvier 2026, chaque collaborateur de Seen Environnement, ayant 2 ans d’ancienneté révolus, bénéficie, au moins tous les 2 ans, d’un entretien (entretien professionnel et/ou entretien de progrès). Afin de faciliter la réalisation de ces entretiens, la Direction s’organisera pour que 50 % des entretiens soient réalisés en année 1 et 50 %, en année 2.
Evolution des Coefficients
A compter du 1er janvier 2026, au moins 1 fois par an, la Direction de l’entreprise présentera au Comité Social et Economique un bilan sur :
la réalisation des entretiens annuels (cf. IIIa) ;
l’évolution des coefficients.
Date d’effet Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux Civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Seen Environnement.
Fait au Lamentin, le 9 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux.
