EOL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est au 17, Rue Montgolfier 93110 Rosny-sous-Bois, identifiée sous le numéro SIRET 380 937 169 00031, ci-après la « Société »,
Représentée par Monsieur – Directeur Général.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés (ci-après les « Organisations Syndicales ») :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
Monsieur, Délégué Syndical
Confédération Générale du Travail (CGT)
Monsieur, Délégué Syndical
Force Ouvrière (F.O)
Monsieur, Délégué Syndical.
La Société et les Organisations Syndicales sont désignées, ci-après, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Préambule
Les parties se sont réunies les 12 juillet, 31 août, 21, 26 septembre et 12 octobre 2017 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Titre 1 : Contenu de l’accord
Article 1 : Augmentation générale
Le contexte économique de l’entreprise est toujours mauvais puisque notre perte était de -4,8 m€ au 31/12/16 et est de
-3 m€ au 31/08/17 ; même en forte amélioration, il demeure négatif.
Les actionnaires ont donc décidé de rajouter 3 m€ de Cash dans l’entreprise afin de couvrir le besoin de trésorerie jusqu’à un retour à l’équilibre prévu pour fin 2018.
Par ailleurs, dans un contexte économique plus large, il ressort que :
le taux d’inflation de l’année 2016 était de 0,18%,
le SMIC a été revalorisé de 9 centimes au 01/01/17,
L’indice INSEE 2016 était de 100,19 sur une base 100 de 2015.
Au regard de l’ensemble de ces paramètres, les parties se sont entendues sur une augmentation générale à hauteur de 1% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés hormis :
les cadres qui bénéficient du versement d’un bonus annuel (dont le CODIR),
les salariés qui auraient eu une revalorisation salariale individuelle dont le pourcentage d’augmentation était supérieur à 1 % dans l’année qui précède,
les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an.
Les salariés qui ont eu une revalorisation salariale individuelle dont le pourcentage d’augmentation était inférieur à 1 % dans l’année qui précède, bénéficieront du différentiel entre le pourcentage déjà perçu et les 1%. Les salariés qui passeront au coefficient 190 percevront normalement l’augmentation générale.
Article 2 : Primes de production et de présentéisme des sites de production : modalités de calcul
Prime mensuelle de production
La direction confirme sa volonté de récompenser l’assiduité en vue de réduire le taux d’absentéisme élevé qui pénalise l’entreprise deux fois, d’une part par le coût de l’absence et d’autre part par le coût du remplacement du salarié absent.
Les taux d’absentéisme (hors congés) des différents sites sur la période de janvier à août 2017 sont de :
7,80% pour Eu
7,00% pour Genlis
18,00% pour Stiring mais de 1,55% d’avril à août 2017 (après la rupture du contrat de travail des salariés licenciés économiques)
La Direction confirme que
la prime de production mise en place au 1er janvier 2017 sera harmonisée sur l’ensemble des sites de production (Eu, Genlis et Stiring) au 1er janvier 2018.
Au 1er janvier 2018, le montant de la prime de production est le suivant :
Absence inférieure à 3 jours par mois : prime mensuelle 60 €
Absence supérieure ou égale à 3 jours sur le mois : perte prime mensuelle 60 € sur le mois isolé, mais rattrapage prime mensuelle de 60 € en fin d’année si absence totale annuelle inférieure à 5j
A titre d’exemple :
Absence 7j dont 1 mois de 3 jours minimum, et autres mois de 1 ou 2 j : perte de 60 € sur le mois isolé
Absence de 3 x 3 j sur 3 mois : perte de 3 x 60 € (absence totale supérieure ou égale à 5j)
A compter du 1er novembre 2017, la prime de production ne prendra plus en compte les jours d’absence pour accident de travail avec le souhait que cette mesure n’ait pas pour effet d’accroître le nombre de déclarations d’accident de travail dont la survenance ne serait pas contrôlable.
Prime annuelle de présentéisme
Les primes de présentéisme
suivantes seront versées au titre de l’année 2017 :
130 € pour les personnes qui n’auront eu aucun jour d’absence (maladie et accident du travail)
100 € pour les personnes dont l’absence aura été inférieure à 5 jours, dont au maximum 3 jours sur un mois.
Effectif concerné : l’ensemble du personnel lié à la production hors ADV et cadres.
Article 3 : Nouvelles modalités de calcul de la prime qualité de Eu
A ce jour, la prime qualité est attribuée en fonction du nombre de jours de présence (de 0 à 31,3 €), en fonction de l’indicateur SAV au nombre de colis fournisseur suivi chaque semaine par le service Data. Elle est versée à l’ensemble du personnel en CDI.
Face à l’insatisfaction constatée, les parties se sont entendues sur de nouvelles modalités :
Sur base des remontées « BtoP »
Les autres cas issus d’autres réclamations (GR1) ne sont pas pris en compte pour 2017, mais à revoir en 2018
Étude en interne à Eu des cas ou l’usine est forcément responsable
Versement si et seulement si moins de 3 jours d’absence dans le mois
Rattrapage du mois perdu si absence totale annuelle < 5 jours
Maximum d’absence annuelle 5 jours, au-delà exclusion de la prime Qualité pour le reste de l’année
Base 31 € Brut / mois
Chaque cas de non Qualité = - 1 €
Personnel éligible : l’ensemble des CDI de Eu
Ces nouvelles modalités démarreront au 1er novembre 2017 sans effet rétroactif. A compter du 1er novembre 2017, la prime de qualité ne prendra plus en compte les jours d’absence pour accident de travail avec le souhait que cette mesure n’ait pas pour effet d’accroître le nombre de déclarations d’accident de travail dont la survenance ne serait pas contrôlable. Ces nouvelles modalités de calcul entraîneront comme pour la prime de production un décalage de mois dans le paiement (mois N payé en N+1). Pour information, le montant de la prime calculée selon les nouvelles modalités représenterait environ +0,8% du salaire moyen brut sur la base des 6 mois historiques de mars à août 2017.
Article 4 : Nouvelle valorisation des primes été / hiver de Eu
Ces deux primes de valeur identique passent de 762.25 € chacune à 780 € soit 2,32 % d’augmentation à compter du 1er novembre 2017 sans effet rétroactif.
Article 5 : Officialisation du pont de l'ascension de Eu
Conformément à l’accord de substitution du 22 avril 2016, la Direction accorde à l’établissement de Eu selon les mêmes modalités que pour les autres établissements un jour de pont par an qui est fixé le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension. En cas d’absence sur cette période autre que les congés payés ou RTT, cette journée n’est pas récupérable. Il faut ajouter qu’en 2016 et 2017, les salariés en ont déjà bénéficié.
Article 6 : Demande de changement de classification et rémunération pour les salariés de Genlis, Gennevilliers, Rosny-sous-Bois et Stiring
Conformément à l’engagement pris aux dernières NAO, une étude individuelle et complète de la situation des salariés affectés à ces différents sites a été menée et a impactée 26 salariés. Cette étude a tenu également compte du respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations ou pour maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Les résultats de cette étude ont été exposées en détail lors des réunions préparatoires.
Les garanties d’ancienneté seront calculées en janvier 2018 pour l’ensemble du personnel. Si des salariés sont concernés par la garantie d’ancienneté en 2017, ils la percevront en janvier 2018 et auront automatiquement une revalorisation de leur salaire de base à compter du 1er janvier 2018. Pour rappel, la garantie d’ancienneté est égale à la somme des 12 salaires conventionnels de l’année civile écoulée majorée d’un pourcentage variant selon l’ancienneté. Le salaire annuel du salarié comparé ne prend pas en compte les primes de type 13ème mois (toute prime fixe annuelle calculée en référence au salaire de base).
Le respect des salaires conventionnels supérieurs au SMIC est effectif en appliquant les revalorisations nécessaires (en 2017 : revalorisation des minimums conventionnels alors même que l’accord de branche n’était pas étendu).
Après cette première étape franchie, s’Il existe encore des légères différences de rémunérations entre des salariés ayant le même niveau et échelon justifié, une ancienneté comparable, un niveau de responsabilité équivalente, un niveau d’encadrement équivalent, la direction comme elle s’y était déjà engagée assurera pour ces cas spécifiques une remise à niveau des salaires les plus bas en juillet 2018 toutefois elle jugera également de la performance des salariés.
Article 7 : Restauration de l’équilibre salarial par rapport aux niveaux et échelons pour les salariés de Eu
La direction s’engage à revoir la situation de 3 cas individuels en les passant du coefficient 170 à 190. Elle s’engage à étudier les autres cas individuels soulevés mais élargira cette étude à l’ensemble des salariés de Eu pour détecter d’éventuelles incohérences de qualification et de rémunérations en veillant au respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations ou à maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. La Direction s’engage à étudier cas par cas, au cours du 1er semestre 2017, l’ensemble des qualifications des salariés de Rosny et Gennevilliers afin de vérifier l’adéquation entre les niveaux et les échelons et le métier exercé.
Titre 2 : Modalités de l’accord
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date et conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 2 : Diffusion de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société (par LRAR ou remise en main propre contre récépissé). A l’issue du délai d’opposition légale, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE, un autre exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 26 octobre 2017 En 6 exemplaires originaux
Pour EOLpour le syndicat CFDT M.M. Directeur Général Pour le syndicat CGT M.
