ACCORD DE MISE EN PLACE DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’EOL Entre les soussignés :
- EOL 17 rue Montgolfier 93110 ROSNY SOUS BOIS 380 937 169 représenté par son Directeur Général, Monsieur
Et
- le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur - le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur - le syndicat F.O. représenté par Monsieur
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du comité social et économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives du Comité d’entreprise et d’Etablissement (CE) et Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une des institutions, au plus tard le 1er janvier 2020 et invite les parties à déterminer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des délégués du personnel de Rosny réunissant les établissements de Rosny, Genlis, Gennevilliers et Stiring-Wendel se terminent le 29 juin 2019. Les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des délégués du personnel de Eu se terminent le 5 juillet 2020.
Dans ces circonstances, et conformément aux dispositions transitoires prévues par l’Ordonnance précitée, les parties ont décidé de prolonger les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des délégués du personnel de Rosny réunissant les établissements de Rosny, Genlis, Gennevilliers (le site de Stiring-Wendel ayant été fermé en janvier 2019) et de réduire la durée de mandat des membres des Comités d’établissement et des délégués du personnel de Eu afin de mettre en place le Comité social et économique dès la proclamation des résultats et pour fin novembre 2019 au plus tard.
Les parties se sont rapprochées afin de fixer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.
Le présent accord a pour objet d’une part, de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein d’EOL et d’autre part, de prévoir les conditions et modalités de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail.
Les moyens de fonctionnement du CSE sont quant eux déterminés par cet accord avec les délégués syndicaux, ou à défaut par les dispositions légales et réglementaires.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à EOL, pour ce qui concerne la représentation des salariés.
DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Effectifs au 31/05/2019 : 229 salariés
« * » concertation entre Directeur Général / Directeur industriel
Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, les parties reconnaissent qu’EOL ne comporte pas d’établissement distinct.
EOL regroupe 4 sites :
Eu (Siret 380 937 169 00049)
Genlis (Siret 380 937 169 00098)
Gennevilliers (Siret 380 937 169 00023)
Rosny (Siret 380 937 169 00031)
Un établissement distinct suppose une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Or, les sites, hormis le siège social de Rosny, ne présentent pas un tel niveau d’autonomie.
Le Comité social et économique sera mis en place au niveau d’EOL, l’entreprise ne pouvant être divisée en plusieurs établissements distincts.
LA COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par le Directeur Général d’EOL ou son représentant, assisté en tant que besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Les délégués syndicaux sont membres de droit avec voix consultative.
Le nombre de membres titulaires du CSE est fixé à 10, ainsi que le nombre de suppléants. Ce nombre sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole préélectoral.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, se composant d’un secrétaire et un trésorier.
Il peut désigner un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint choisis de préférence parmi ses membres titulaires.
MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL
Les parties reconnaissent que la mise en place de cette commission au sein de l’entreprise est nécessaire au regard des différentes problématiques rencontrées entre les sites industriels et les sites tertiaires et la présence du dépôt.
C’est dans cette perspective que les élus décident de la mise en place d’une commission santé sécurité et condition de travail.
Composition de la commission santé sécurité et condition de travail
Les parties décident que le nombre de membre de la commission santé sécurité et condition de travail est fixé à 4, dont un membre sera obligatoirement membre du 2ème collège, selon les modalités suivantes dans la mesure du possible :
2 représentants pour les activités industrielles de Eu et Genlis et de l’activité du dépôt de Rosny
2 représentants pour les activités tertiaires de Eu, Genlis, Gennevilliers et Rosny
La CSSCT est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs supplémentaires, appartenant à l’entreprise, sous réserve de l’accord des représentants du personnel.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
De 4 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres titulaires présents. Un correspondant CSSCT est désigné librement par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. Il sera l’interlocuteur de la Direction pour toutes les questions relatives au fonctionnement de la CSSCT.
Modalités de désignation et durée du mandat
Lors de la première réunion qui suit l’élection des membres du CSE, les membres élus du CSE procèdent à la désignation des membres de la commission santé sécurité et condition de travail par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
La désignation des membres de la commission santé sécurité et condition de travail se fera selon les modalités définies ci-dessus, en tenant compte de leur activité professionnelle et pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Attributions des membres de la commission santé sécurité et condition de travail
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. Le CSE ne délégant pas ses missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail, la CSSCT n’interviendra pas dans le processus de recueil d’avis rendus par le CSE.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de :
- Transmettre les suggestions de délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice de ces attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, - Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile, - Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, - Réaliser toute enquête ou inspection en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, - Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Afin de remplir ses missions, les membres de la commission sont à minima destinataires des documents suivants :
des déclarations d’accidents du travail (clauses de confidentialité à respecter)
le cas échéant, des rapports du médecin du travail
du document unique d’évaluation des risques
du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail
4.4
Réunions de la CSSCT
La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an en amont des 4 réunions annuelles du Comité social et économique qui doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sur convocation de l’employeur ou son représentant qui comprend l’ordre du jour de la réunion.
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées par le Président ou à la demande motivée de 2 membres de la CSSCT.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président, en concertation avec le Secrétaire du CSE et le correspondant de la CSSCT et communiqué aux membres de la commission avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT. Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT participent aux points de l’ordre du jour des 4 réunions annuelles du CSE consacrées en tout ou en partie de l’ordre du jour aux questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
4.5. Moyens d'exercice de la CSSCT
Dans la mesure où les membres de la commission sont des membres élus titulaires du CSE, ils disposent du crédit d’heures et des formations dont ils bénéficient en leur qualité de membre élu titulaire.
Dans le cas où les membres de la commission sont des membres élus suppléants du CSE, ils bénéficient d’un crédit d’heures de 8 heures par mois pour exercer cette mission. Ils bénéficient par ailleurs des formations ouvertes aux membres du CSE.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres désignés de la CSSCT, ni du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE.
Pour assurer une cohérence dans l'action du CSE et de ses membres de la commission, les membres de la commission non titulaires sont convoqués aux réunions du CSE relatives aux questions de santé sécurité et condition de travail et sont donc amenés à ces réunions à échanger sur les orientations générales du CSE.
Ils pourront, à cette occasion, reporter les problématiques des activités au niveau du CSE.
Lorsqu'ils ne sont pas membres élus titulaires du CSE, ils ne disposent pas pour autant d'un droit de vote lors des réunions du CSE.
Il est rappelé qu'à l'occasion des réunions du CSE relatives aux questions de santé sécurité et condition de travail, seront également conviés l'inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
ATTRIBUTIONS DU CSE
Attributions générales du CSE.
Dans le cadre de ses attributions générales, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière d’EOL, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale d’EOL, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
Les membres du CSE disposent également de la possibilité d’être représentés au sein du Conseil d’administration. Ils forment une délégation dans les conditions fixées par l’article L.2312-72 du Code du travail et assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration.
Consultations du CSE
Les principes essentiels de l’information et de la consultation du CE sont conservés pour le CSE ainsi notamment :
La consultation doit être préalable à la décision de l’employeur,
Le CSE émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives,
Le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition de l’employeur et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.
Consultations récurrentes du CSE
Le CSE est obligatoirement consulté une fois par an sur les 3 thématiques suivantes :
Son analyse sur la situation économique et financière de l'entreprise et les résultats de l’entreprise pour la consultation sur la situation économique et financière ;
Son analyse à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Son analyse sur les orientations stratégiques décidées de l'entreprise et l’impact prévisible sur l’entreprise pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Les informations sont principalement transmises via la BDES qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Si nécessaire, des documents annexes peuvent être également transmis lors des consultations.
Consultations ponctuelles du CSE
Outre les attributions générales, le CSE est obligatoirement consulté sur les thèmes suivants :
-Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; -Restructuration et compression des effectifs ; -Licenciement collectif pour motif économique ; -Opération de concentration ; -Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
Délai de consultation
Les délais de consultation, tant pour les consultations récurrentes que ponctuelles, courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Hormis les cas où des délais légaux sont impératifs, le délai de consultation est fixé à 1 mois dans le cas général, 2 mois en cas d’intervention d’un expert. Le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur à ceux stipulés en cas d’urgence et s’il s’estime suffisamment informé. Ces délais permettent au CSE d’exercer sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions soumises. A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Modalités relatives aux réunions
Le CSE se réunit à minima une fois tous les deux mois, sur convocation de l’employeur- Article L 2315-28 du Code du Travail. Les réunions peuvent être tenues en visioconférence, pour une partie des membres, à chaque réunion, selon le lieu géographique de la tenue de la réunion par la Direction. Les modalités d’usage de la visioconférence seront établies dans le règlement intérieur du CSE. Seulement en l’absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions. Article L 2314-1 du Code du Travail.
Les règles relatives à l’ordre du jour du CSE correspondent à celles qui étaient prévues pour le CE – Articles L 2315-28 à L 2315-31 du Code du Travail.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
L’employeur convoque, par messagerie électronique ou par courrier remis en propre ou par envoi postal, toutes personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibératoire ou consultative.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire -Article L 2315-29 du Code du Travail.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.
L’ordre du jour des réunions valant convocation est communiqué, par messagerie électronique ou par écrit remis en main propre pour les salariés ne bénéficiant d’adresse mail professionnelle, aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins trois jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Néanmoins, il est convenu qu’un délai de 4 jours ouvrés permet d’apporter en séance toutes les réponses aux questions soumises. Les membres suppléants sont tenus informés des réunions afin qu’ils puissent remplacer les membres titulaires lorsque ces derniers sont absents à la réunion.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs avec voix consultative. Toutefois, ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres titulaires.
Le procès-verbal
Sauf dispositions spécifiques du code du travail, les délibérations du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal (PV) établi par le secrétaire du comité. A défaut d’accord d’entreprise, le PV est établi et transmis à l’ensemble des membres du CSE et à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
L’employeur fera connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations seront consignées dans le PV – Article L 2315-34 du Code du Travail.
Concernant la publicité du PV, les règles applicables aux CE sont reprises à l’identique – Article L 2315-35 du Code du Travail.
Les réunions « santé, sécurité et conditions de travail »
Au moins quatre des réunions du CSE doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, le CSE se réunit : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, - en cas d’événement grave lié à l’activité d’EOL, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. - à la demande motivée de deux de ses membres, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les convocations et ordres du jour des réunions du CSE relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, seront envoyés au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion aux membres et à l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Au préalable, ces 3 organismes externes seront informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions. En cas de mise en place d’une réunion consécutive à un accident grave, ce délai peut être ramené à 3 jours calendaires.
Le déplacement et la circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
En cas de prévision de mise en œuvre de la délégation en dehors du lieu d’exercice habituel de l’élu, ce dernier doit informer par écrit l’employeur.
L’entreprise autorise à ce que les membres titulaires du CSE puissent se réunir une fois par an sur un des sites de l’entreprise. Les heures de réunion sont alors déduites du crédit d’heures alors que les heures de déplacement restent à la charge de l’entreprise. Le CSE devra informer au préalable le SRH que ladite réunion rentre dans ce cadre spécifique.
Le règlement intérieur
Pour exercer toutes ses missions, le CSE définit dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. (Article L 2315-24 du code du travail).
Il peut notamment décider de la création de toute commission en son sein sans que ces dernières aient une quelconque conséquence sur les crédits d’heures et les obligations de l’entreprise.
LES MOYENS DU CSE
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile.
Les membres des CSE ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.
La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) rassemble les informations que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE. Elle est mise à jour 2 fois par an. La première remise traite des 3 années civiles précédentes et à la seconde remise s’ajoutent les données établies au 30 juin de l’année en cours. La BDES est remise sous format informatique ou sur papier pour les membres ne disposant pas d’adresse mail professionnelle.
Les membres de la délégation du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Le crédit d’heures des membres du CSE :
Un crédit d’heures spécifique de 22 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire élu du CSE.
Le temps affecté au crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois glissants.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. La demande devra être formalisée soit par mail soit par l’utilisation du formulaire adéquat et communiquée en simultané au responsable hiérarchique et au SRH.
En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les jours de formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail.
Les moyens financiers du CSE
Pour la mise en place du premier CSE, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comités d’Etablissement, des CHSCT et du CCE sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE dans les conditions fixées par l’article 9 VI de l’Ordonnance 2017-1386.
A compter de mise en place du CSE, au regard de la configuration retenue, le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles attribué au CSE sont mutualisés au niveau d’EOL.
L’employeur versera au CSE :
Une subvention de fonctionnement d’un montant annuel correspondant 0.2 % de la masse salariale brute ;
Une subvention destinée aux Activités Sociales et culturelles (ASC) qui doit être au moins égale au rapport entre la contribution de l’employeur aux ASC dans l’entreprise (Rosny + eu) et la masse salariale de l’entreprise (d’un montant annuel de 1,05 % de la masse salariale brute en 2018). A partir de 1 million de résultat pour l’entreprise, le pourcentage sera porté à 1,25%.
Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités Sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent (R2315-31-1). Toutefois, lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du code du travail, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. Une faculté symétrique est prévue par délibération du CSE, permettant le transfert des reliquats budgétaires des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement du CSE ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent (R2312-51).
Le recours aux expertises
Les cas de recours à l’expertise et les modalités de leur financement sont ceux prévus par la Loi.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de sa mission, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise. La mission de l’expert porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.
Le CSE doit indiquer sa volonté de recourir à une expertise à l’occasion de la première réunion de consultation. En cas de recours à un expert, le CSE doit établir un cahier des charges pour définir clairement les missions de l’expert. Dans les 8 jours suivant sa désignation, l’expert doit communiquer le coût de sa prestation au CSE et à la Direction. L’expert doit rendre son rapport 15 jours avant le délai d’expiration de la consultation.
Les locaux
L'employeur met à la disposition du CSE un local d’environ 15 m2 aménagé et en bon état à Rosny et à Eu ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le CSE peut organiser sur le site avec l’accord de la direction et en fonction de la disponibilité des salles, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Ces réunions d’information ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans le local mis à sa disposition dans le respect du règlement intérieur.
Accès aux informations en début de mandature
La direction communique aux membres du CSE un organigramme opérationnel détaillé de la société et, le cas échéant, une description du groupe auquel elle appartient comportant les liens capitalistiques.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu du caractère multisites de l’activité d’EOL, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.
Les représentants de proximité sont des salariés protégés.
Nombre de représentants : 1 représentant de proximité par site si à la suite des résultats des élections du CSE, il n’y pas au minimum : 1 élu 1er collège affecté à Genlis, 1 élu 1er collège affecté à Rosny et Eu.
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, sur la base du volontariat, parmi les salariés rattachés aux sites dans lesquels ils assurent leurs fonctions.
Leur mandat prend fin à l’issue de celui des élus du CSE. En cas de changement de site, de démission de son mandat ou de départ d’un représentant de proximité, il sera procédé à son remplacement.
Les représentants de proximité :
ont pour mission de signaler au CSE les problèmes locaux en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
ils permettent de déceler et mesurer les risques professionnels, notamment les cas de surcharge de travail, de discrimination, de harcèlement,
ils assistent les membres de la CSSCT lors de leurs visites sur place
ils remontent au CSE les réclamations individuelles et collectives des salariés de leur site
Ils peuvent, pour le compte du CSE, procéder dans le périmètre de leur désignation :
Aux alertes en cas d’atteinte à la personne prévu à l’article L 2312-59 du Code du travail,
A l’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement prévu à l’article L 2312-60 du Code du travail.
Les représentants de proximité peuvent circuler librement dans les locaux de travail dans le périmètre de leur désignation.
Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité est fixé à 8 heures par mois annualisées selon les mêmes modalités fixées au point 7.
Les représentants de proximité assistent aux réunions de la CSSCT lorsque l’un des points à l’ordre du jour concerne spécifiquement leur site. Le temps passé en réunion de CSSCT ne s’impute pas sur leur crédit d’heures.
9.DISPOSITIONS DIVERSES
9.1. Durée de l’accord, suivi et interprétation, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans égale à la durée des mandats. Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et pour les mesures qu’il prévoit, selon les dates d’effet spécifiques expressément stipulées dans les clauses de l’accord.
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires er représentatives au terme de chaque mandat du CSE et préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La première demande de révision ne pourra pas se faire avant un délai d’un an.
9.2. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Bobigny, par voie électronique sur la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également publié en ligne sur la base de données nationale dans les conditions fixées par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Rosny-Sous-Bois, le 28 juin 2019 En 5 exemplaires originaux (dont un pour chacune des parties)
