AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 rue de Bercy – CS 31802 - 75584 PARIS Cedex 12, représentée par, Directeur général,
Afin de permettre aux salariés devant être transférés au sein des CPAM, de disposer d’un congé exceptionnel rémunéré avant leur transfert, il est prévu des dispositions exceptionnelles et temporaires à l’accord sur le Compte Epargne Temps et l’avenant N°1 signés. Ces dispositions décrites dans le présent avenant s’ajoutent aux modalités de transfert prévus par les textes en vigueur et dans les accords de transition signés entre les CPAM et les partenaires sociaux d’Eovi Mcd mutuelle.
Article 1 – Champ d’application
Cet avenant s’applique uniquement aux salariés d’Eovi-Mcd mutuelle travaillant, au moment de la signature du présent avenant, au profit du régime obligatoire étudiants ou du régime social des indépendants et dont le contrat de travail sera transféré entre le 1er septembre 2019 et le 1er février 2020.
Article 2 – Utilisation du compte épargne temps
Il est ajouté à l’article 8 la condition suivante :
Article 8 - UTILISATION
Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour :
Permettre aux salariés concernés par un transfert de leur contrat de travail au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, d’indemniser une période de congé sans solde précédant le transfert de leur contrat de travail, avec l’accord de leur manager et sous réserve des nécessités de service.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020, prenant fin avec le transfert effectif des salariés vers les CPAM. Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direccte.
Article 4 – Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Afin d’assurer la plus large diffusion du présent avenant, il sera mis à disposition sur l’intranet.
Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’avenant soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.
