ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La société EOWIN SAS (SIREN : 349617084) dont le siège est situé 38 boulevard Paul Cézanne – Bât. Les Miroirs à Guyancourt (78280), représentée par , agissant en qualité de Président de DEETA Holding, ci-après désignée EOWIN, d’une part,
et les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre des mesures d’amélioration du pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
I – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés engagés à condition qu’ils fassent partie des effectifs à la date de son versement, quelles que soient la nature de leur contrat et leur durée de travail.
Conformément à la mesure officielle qui l’autorise, cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont perçu, sur les 12 mois précédant mars 2022, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
II – MONTANT
Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour tous les salariés.
III – VERSEMENT
La prime sera versée avec la paie de mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
IV – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 23 mars 2022 en deux exemplaires originaux.
