NEGOCIATION COLLECTIVE SUR LA DUREE, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2023Conformément à l’article 132-27 du code du travail, la négociation collective annuelle sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2023, s’est engagée entre la société EPC-France, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général délégué et Monsieur, délégué syndical CGT, Monsieur, délégué syndical CFDT, Monsieur, délégué syndical CFE.
Les parties se sont rencontrées le 07/12/2022. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L132.29 du code du travail. Pour ce qui concerne les chapitres énumérés ci-après, les présentes propositions s’appliquent pour l’année 2023 et résultant de l’application de l’Accord collectif du temps de travail signé le 10/11/2015 et applicable au 1er janvier 2016
A – DUREE DU TRAVAIL
A-1Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés (hors production)
La répartition du temps de travail s’effectue sur l’année civile en application des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail. Le temps de travail est annualisé sur la base d’un nombre d’heures annuel de 1607 heures sur l’année civile La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 36 heures et 40 minutes soit 7 heures et 20 minutes en moyenne par jour Pour l’année 2023, cet aménagement aboutit à un nombre théorique moyen de 9 JRTT après déduction de la journée de solidarité (annexe 1). La durée annuelle moyenne hebdomadaire du travail effectif est donc de 35 heures en moyenne. Les jours de repos (JRTT) à l’initiative du salarié non pris au 31 décembre 2023 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps. La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans le décompte annuel de 1607 heures.
A-2Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés (Production)
La répartition du temps de travail s’effectue sur l’année civile en application des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail. Le temps de travail est annualisé sur la base d’un nombre d’heures annuel de 1607 heures sur l’année civile. Ceci conduit à organiser le temps de travail selon les horaires détaillés en B-2 (Horaire continu production). Soit : - En 2 postes, la durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 36 heures et 40 minutes soit 7 heures et 20 minutes par jour. - En 3 postes, la durée du travail effectif est fixée sur deux semaines. 40 heures et 50 minutes la semaine 1, soit 8H 10 minutes de travail par jour sur 5 jours. 32 heures 40 minutes la semaine 2 soit, 8h10 de travail par jour sur 4 jours.
Pour l’année 2023, cet aménagement aboutit à un nombre théorique moyen de 9 JRTT après déduction de la journée de solidarité (annexe 1). La durée annuelle moyenne hebdomadaire du travail effectif est donc de 35 heures en moyenne. Les jours de repos (JRTT) à l’initiative du salarié non pris au 31 décembre 2023 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps. La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans le décompte annuel de 1607 heures.
A-2Pour les Tam et Cadres en forfait jours
Pour ce personnel, le nombre de jours travaillés est un forfait de 215 jours y compris la journée de solidarité par année civile et pour une année complète selon les dispositions des articles L.3121-44 du code du travail. Pour l’année 2023, cet aménagement aboutit à un nombre théorique de 11 jours de repos pour une année complète (annexe 2). Les jours de repos non pris au 31 décembre 2023 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps. La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans la convention forfait jours.
B – HORAIRE DE TRAVAIL
B-1 Pour le Personnel itinérant annualisé
Plage horaire : 3h à 19h continu ou discontinu (avec une pause déjeuner minimum de 45 mn (30 mn minimum pour les Chauffeurs, en sus des temps de pause de conduite)) à adapter en fonction des sites de rattachement.
L’activité du dépôt/chantier pourra nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même dépôt/chantier sera demandé par le responsable de dépôt/chantier.
B-2 Pour le Personnel non itinérant annualisé
Les fonctions administratives –
On entend par fonctions administratives, les fonctions exercées hors des unités de production et zones pyrotechniques.
Plage horaire : 8h à 18h avec une pause déjeuner obligatoire de 45 mn minimum. Dans cette plage horaire, les responsables de service ou dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur. L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou dépôt.
Les fonctions techniques –
On entend par fonctions techniques, les fonctions exercées au sein des unités de production et zones pyrotechniques sur sites usine et clients.
Les fonctions techniques peuvent fonctionner :
En horaire continu (avec pause obligatoire de 20 mn pour 6 heures de travail continu) :
En fonctionnement posté (donne lieu à une relève de poste) :
Production organisée en 2 postes :
Poste de matin :5H00 mn à 12H20mn Poste après-midi :12H15mn à 19H35mn
Production organisée en 3 postes :
Poste de matin :3H50mn à 12H00mn Poste après-midi :11H50mn à 20H00mn Poste de nuit :19H50mn à 4H00mn Afin de coller à la semaine théorique de 36H20, une journée de récupération sera accordée sur les compteurs de modulation un vendredi sur deux.
En fonctionnement non posté (ne donne pas lieu à une relève de poste) Plage horaire : 5H00mn à 19H35mn
En horaire discontinu :
Plage horaire : 3h à 19h avec une pause déjeuner obligatoire de 30 mn minimum. Dans cette plage horaire, les responsables de service et de dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur. L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou le chef de dépôt.
B-3 Pour Personnel Tam et Cadre en forfait jours
Les Tam & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l'horaire collectif de travail. L’entreprise veillera, par l’intermédiaire des responsables hiérarchiques des intéressés, à la bonne répartition du temps de travail hebdomadaire et au respect du repos journalier minimum de 11 heures.
C – ARRETS D’ACTIVITE PROGRAMMES A L’USINE
Les arrêts de chaque atelier seront distincts et varieront de 2 à 4 semaines sur l’année.
2 arrêts techniques (août et décembre 2023) permettront de réaliser les gros travaux qu’il n’est pas possible de réaliser sur 7h20mn. Le temps dédié aux arrêts techniques n’est qu’indicatif. Il dépendra des besoins de production et de la complexité des travaux à réaliser. Il sera retenu le calendrier suivant :
Arrêt technique de l’unité Emulsion 3 et Phase intermédiaire : Semaines n° 31 à 33 pour l’année 2023 ;
Arrêt technique Usine : 22 décembre 2023 au soir, au 01 Janvier 2024.
La reprise des activités de production est prévue le Mardi 2 janvier 2024 au matin.
D – SAINTE BARBE
Conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 19 juin 2012, la journée de Sainte Barbe est fixée au lundi 04 décembre 2023. Dans les dépôts du réseau de distribution et l’activité travaux, en fonction de la charge de travail, le responsable de région pourra fixer le chômage de cette journée à une date différente au cours du mois de décembre 2023.
E– PONTS
E-1 Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés
Les jours de pont fixés par l’employeur le vendredi 19 mai et le lundi 14 Août 2023 seront automatiquement posés en Jrtt et à défaut, en récupération d’heures supplémentaires (7h20minutes ou 7.33 centièmes base temps plein) ou de congés payés.
E-2 Pour les Tam et Cadres en forfait jours
Les Tam & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l’horaire collectif de travail néanmoins la prise de 1 jour de pont les vendredi 19 mai et lundi 14 Août 2023 sera automatiquement décompté en jour de repos sauf demande expresse du salarié 24 heures minimum avant ces dates et validation du responsable hiérarchique.
F – MODULATION
Le temps de travail sera modulé dans les limites prévisionnelles suivantes pour l’année 2023 :
AVII – PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132.10 du code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Ce procès-verbal sera diffusé au personnel par voie d’affichage.
Saint-Martin-de-Crau, le 08/12/2022
Directeur Délégué
Pour la CFDT Pour la C.G.T Pour la CFE
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
ANNEXE 1
1JRTT Annualisés ANNEE 2023 Nombre de jours de l'année 365 WEEK END 105 Jours fériés semaine 9 Sainte BARBE lundi 04 décembre 1 Total
250
CP 25 Nombre de jours de l'année 225 Temps de travail Horaire payé : 35 heures
225 jours * 7H00 = 1575 H 00
1575 H00 / 7H33 = 214,87
Arrondis à :
215
215*7H33 = 1575H94 Nombre de JRTT 225 jours - 215 jours = 10 Journée de solidarité -1 Jours de Repos de l'année 9 JRTT imposés de l'année = 9 PONTS Vendredi 19 mai
Lundi 14 Août Jours Libres 7
Liste des 9 jours fériés de l'année
Nouvel an Dimanche 1er janvier Pâques Lundi 10 avril Fête du travail Lundi 1 mai Victoire 1945 Lundi 8 mai Ascension Jeudi 18 mai Pentecôte Lundi 29 mai Fête Nationale Vendredi 14 juillet Assomption Mardi 15 août Toussaint Mercredi 1er novembre Armistice Samedi 11 novembre Noël Lundi 25 décembre
ANNEXE 2
FORFAIT JOURS ANNEE 2023 Nombre de jours de l'année 365 WEEK END 105 Jours fériés semaine 9 Sainte BARBE lundi 04 décembre 0 CP 25 Nombre de jours 226 Forfait jours travaillés (y compris sainte barbe et solidarité 215 Jours de Repos de l'année 11
JRepos imposés de l'année = 11 PONTS Vendredi 19 mai
Lundi 14 Août Jours Libres 9
Liste des 7 jours fériés de l'année
Nouvel an Dimanche 1er janvier Pâques Lundi 10 avril Fête du travail Lundi 1 mai Victoire 1945 Lundi 8 mai Ascension Jeudi 18 mai Pentecôte Lundi 29 mai Fête Nationale Vendredi 14 juillet Assomption Mardi 15 août Toussaint Mercredi 1er novembre Armistice Samedi 11 novembre Noël Lundi 25 décembre
