A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de la société
COMPTE RENDU DE REUNION DU 20 NOVEMBRE 2023
09 h 30 – 12 h 00
Objet: 2ème réunion portant sur la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle
Etaient présents :
Délégation syndicale CGT : Monsieur, délégué syndical Accompagné de
Délégation syndicale CFDT : Monsieur, délégué syndical Accompagné de
Délégation syndicale CFE CGC : Monsieur, délégué syndical Accompagné de
Direction :Monsieur
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L.2242-15 du code du travail, une négociation annuelle a été ouverte entre la société EPFD représentée par ****et les délégations syndicales de l’entreprise, présentes et désignées ci-dessus. La dernière réunion portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue le lundi 20 novembre 2023, après discussions, et conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier ce qu’il a été convenu.
État des propositions des délégations syndicales en concertation commune :
-Augmentation générale de 6% des salaires, au vu de l’inflation (étaler à raison de 1.5% par trimestre sur l’année 2024), -Mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans et médailles du travail interne à l’entreprise Par exemple : 10 ans = 200€ 15 ans= 250€ 20ans=300€
-Augmentation de la valeur des tickets restaurant et des paniers repas, -Augmentation de la prime chauffeur, -Mise en place d’une application pour le stationnement (plus d’avance des frais pour les techniciens), -Faire en sorte d’avoir un résultat qui permet le versement de la participation (moins de dépenses sur les postes intérimaires et locations de véhicule), -Mise en place d’une politique d’embauche, en réduisant les périodes d’intérim (actuellement 3 mois) ou favoriser le CDD, -Mise en place d’une journée de télétravail pour les administratifs, -Suivi des entretiens professionnels, -Nouvelle possibilité de versement de la PPV, -Mise en place d’un nouveau système de BONUS ROUTIER, -Augmentation du versement du budget social, -Organisation période JO 2024, -Dotation polaire pour les administratifs et Dotation pour les techniciens, -Départ anticipé pour les fêtes de fin d’année
La direction ne prévoit pas d’augmentations salariales collectives et ne changera pas de politique. Par contre, elle attribuera des augmentations de salaire individuelles et s’alignera sur les augmentations obligatoires comme le SMIC et les augmentations conventionnelles.
-Favorable à la mise en place d’une démarche pour récompenser la fidélité des salariés, une étude sera à faire une fois par an. Critères d’attribution à définir.
-Augmentation du montant des tickets restaurants de 10€ à 11.50€ à compter du 01/12/2023, pas d’augmentation des paniers repas actuellement à 11.60€. Il devrait y avoir une augmentation conventionnelle en janvier 2024.
-Pas d’augmentation de la prime chauffeur, les véhicules ne sont pas entretenus, trop d’amendes. Versement de la prime complète mensuellement de 50€ VL et 130€PL si pas de déviance.
-Mise en place de l’application PAYBYPHONE pour test sur le service ramonage en début d’année 2024. Test sur un petit service pour voir comment cela se passe et pouvoir réagir rapidement en cas de dérive. Pour rappel l’entreprise rembourse les frais à la journée, la semaine et mensuellement.
-Le calcul de la participation est réalisé par les experts comptables et contrôlé par les commissaires aux comptes. Ce n’est pas l’entreprise qui décide du versement mais bien sûr que l’entreprise souhaite avoir un résultat qui en permette le versement.
-Concernant les recrutements, nous avons des contrats de délégation avec les agences d’interim d’où la période d’essai de 3 mois.
-Favorable à la mise ne place d’une période test en début d’année avec une journée par semaine de télétravail, il faudra définir les postes concernés par le télétravail. Les services de l’exploitation sont exclus du dispositif pour le moment car pas encore de dématérialisation, trop de passage des techniciens sur site, pas encore de stabilité des services, vrai besoin de communication.
-Les entretiens ont redémarré en mai 2023, Monsieur ****s’occupe de tous les faire passer car réelle demande des salariés de s’entretenir avec la direction. Tous les entretiens annulés ont été replacés.
-Pas de nouveau versement de la PPV, une fois la clôture des comptes 2023 faite nous étudierons ce que nous pouvons faire.
-Pour le BONUS ROUTIER, nous attendons les propositions des élus comme demandé aux négociations 2022. A ce jour aucune proposition.
-L’entreprise verse au CSE le montant légal pour le budget social.
-Pour la période des J.O. 2024, l’entreprise va travailler sur des mailings afin de recenser les sites ouverts/fermés, en attente des directives officielles concernant les fermetures de route.
-Nouvelle dotation de parka pour les techniciens administratifs itinérants, dotation de polaire pour les membres administratifs sédentaires. **** doit recenser les tailles pour passer commande.
-Autorisation de départ anticipé pour les fêtes de fin d’année à 15h30 le 24 et le 31 décembre.
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS via la plateforme Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel
