ACCORD DE REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION D’EAU DE PARIS AUX FRAIS DE REPAS
Entre
L’EPIC Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve Tolbiac - 75013 PARIS, représenté par M<> en qualité de Directeur Général,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT Epic Eau de Paris,
Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris,
Le syndicat CFE-CGC.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lors de la réunion du CSE du 26 janvier 2023, les membres du CSE ont informé la direction d’Eau de Paris qu’ils étaient favorables à l’ouverture d’une négociation avec les délégués syndicaux portant sur une hausse de la valeur faciale des tickets-restaurants d’Eau de Paris. La direction a donné son accord sur l’ouverture de cette négociation.
Une réunion de négociation s’est tenue en date du 15 février 2023.
Après discussions et échanges sur la base des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, les parties signataires se sont accordées pour étendre cette revalorisation à d’autres indemnités versées par Eau de Paris pour contribuer aux frais de repas.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant d’Eau de Paris :
Dans l’article 6 « Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant » de l’accord NAO du 22 novembre 2013, il est précisé que la valeur faciale des titres restaurant d’Eau de Paris est fixée à 8,90 € à compter du 1er janvier 2014 avec une répartition de prise en charge maintenue à 60 % pour l’employeur et 40% pour le salarié.
Les parties signataires s’accordent sur une révision des dispositions de l’article 6 de l’accord du 22 novembre 2013 concernant la hausse de la valeur faciale des tickets restaurant.
Elles conviennent qu’à compter du 1er avril 2023, la valeur faciale des titres restaurant est portée à 10, 83 € avec une répartition de prise en charge maintenue à 60 % pour l’employeur (soit 6, 50 €) et 40 % pour le salarié (soit 4, 33 €).
Article 2 – Revalorisation de la subvention des frais d’admission et de repas pour les salariés déjeunant dans un restaurant de L’Association d’Action Sociale en faveur des personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris (A.S.P.P) :
Eau de Paris est actuellement liée par une convention avec l’ASPP par période d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation de l’une des parties. Cette convention autorise les salariés d’Eau de Paris à accéder aux restaurants administratifs en libre-service gérés par l’ASPP. Eau de Paris subventionne les frais d’admission et de repas à hauteur de 5,34 € pour les salariés qui fréquentent les restaurants de l'ASPP.
La subvention est réglée directement à l'ASPP pour chaque repas pris par le salarié.
Les parties conviennent qu’à compter du 1er avril 2023, la subvention des frais d’admission et de repas versée, au titre de la convention précédemment citée, pour les salariés qui déjeunent dans un restaurant de l'ASPP est portée à 6,50 € par repas.
Article 3 - Revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire de repas :
L’article 6 de l’accord de NAO du 5 octobre 2018 précise qu’à Eau de Paris, les salariés qui ne souhaitent utiliser ni le Pass restaurant ni la carte de cantine peuvent opter pour une indemnité forfaitaire de repas dont le montant brut mensuel a été porté à 60 € dans le cadre de la NAO 2018.
Les parties signataires s’accordent sur une révision des dispositions de l’article 6 de l’accord de NAO du 5 octobre 2018 concernant la revalorisation du montant de cette indemnité.
Le montant brut mensuel de l’indemnité forfaitaire de repas est porté à 72 € à compter du 1er avril 2023. En cas de remboursement d’un ou plusieurs repas sur note de frais pour obligation de service, cette indemnité sera réduite au prorata du nombre de repas remboursés (1).
Article 4 – Revalorisation de l’indemnité forfaitaire versée aux salariés d’astreinte pour contribuer aux frais de repas :
Dans « l’accord sur le
régime des astreintes à Eau de Paris » du 15 juin 2018, au paragraphe 5.2, il est précisé que si le salarié réalise en astreinte une intervention avec déplacement sur site de plus de trois heures, une indemnité forfaitaire de 5,34 € bruts lui est accordée pour contribuer à ses frais de repas, à condition qu’il n’ait pas fait le choix d’un remboursement desdits frais de repas sur justificatif.
Les parties signataires s’accordent sur une révision des dispositions de l’article 5.2 de l’accord sur le régime des astreintes à Eau de Paris du 15 juin 2018, concernant la revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire versée aux salariés d’astreinte pour contribuer aux frais de repas. Le montant brut mensuel de l’indemnité forfaitaire est porté à 6,50 € bruts à compter du 1er avril 2023. Les conditions pour bénéficier de cette indemnité ainsi que les autres dispositions prévues à l’article 5.2 de l’accord sur le régime des astreintes à Eau de Paris du 15 juin 2018 ne sont pas modifiées.
Article 5 - Dépôt et durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er avril 2023.
Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera rendu public sur la base de données nationales, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, et sera diffusé sur l’intranet de la Régie.
(1) le forfait mensuel correspond à une moyenne de 18 repas, les repas remboursés d’une autre manière seront déduits du forfait à raison de 72€/18 par repas.
Fait à Paris, le 23/02/2024
En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
