ENTRE : La société Epidaure 26, située à 10-12 rue Condorcet – 26100 ROMANS SUR ISERE représentée par Madame Isabelle COURTIAL, en sa qualité de Directrice de Site, D’UNE PART ET La déléguée syndicale CFDT, Madame Florence VOSSIER, D’AUTRE PART Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024, les partenaires sociaux se sont rencontrés les : 04 avril 2024 à 10h00 06 mai 2024 à 13h30 30 mai 2024 à 08h00 La Direction était représentée également par Madame, Directrice du Site, Monsieur Jean GALTIER D’AURIAC, Secrétaire Général du Groupe, Monsieur Philippe CHAPELLIER, Directeur d’Activité, et Madame Céline GARCIA, Responsable Ressources Humaines site. Madame Florence VOSSIER était accompagnée de Madame Audrey PAGES et de Monsieur Jonathan WACQUIN. A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 a porté sur les sujets suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur. Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2024
Un accord d’Aménagement du temps de travail a été signé le 9 mai 2023. Les parties à l’accord ont réalisé un bilan à la fin de la première année d’application en date du 02/05/2024 afin de déterminer les points positifs et les axes d’amélioration. Après négociation, les parties reviennent sur l’article 6-2-B de l’Accord Temps de travail et autorise la mobilisation des heures de flexibilité au titre du retard. La pose des heures de flexibilité au titre d’un retard sera décomptée au quart d’heure.
Article 4. Dispositions concernant les rémunérations
Augmentation des rémunérations du personnel statut Ouvrier, applicable au 1er juin 2024 :
Population éligible à l’AI : Ancienneté minimum d’un an et le respect des règles de vie et du règlement Intérieur.
Revalorisation des salaires à l’embauche à 1830.05€ brut mensuel
Réajustement à 1830.05€ brut mensuel des salariés ayant moins de 18 mois d’ancienneté
Augmentation générale pour les salariés ayant entre 18 et 24 mois : + 50.05€ sur le salaire mensuel brut arrêté au 31 mai 2024
Augmentation générale pour les salariés ayant plus de 24 mois d’ancienneté : + 70,07€ sur le salaire mensuel brut arrêté au 31 mai 2024
Enveloppe d’Augmentation individuelle équivalente à 2.05% de la masse salariale brute annuelle des ouvriers arrêtée au 31/05/2024
Pour les personnels des statuts « ouvrier », le pourcentage d’augmentation individuelle sera abondé en fonction de l’ancienneté du collaborateur concerné comme suit :
De 5 ans à 9 ans inclus : 10% de l’augmentation individuelle initiale
A partir de 10 ans et au-delà : 15% de l’augmentation individuelle initiale
Augmentations des rémunérations du personnel statut ETAM, applicable au 1er juin 2024 :
Population éligible à l’AI : Ancienneté minimum d’un an et le respect des règles de vie et du règlement Intérieur.
Enveloppe d’Augmentation individuelle équivalente à 3.00% de la masse salariale brute annuelle des ETAM arrêtée au 31/05/2024 avec un premier niveau d’Augmentation Individuelle à 70.07€ brut mensuel.
Prime d’assiduité
Le montant de la prime d’assiduité passe à 480€ brut par an et pour un temps plein soit un montant brut mensuel de 40€.
La direction souhaite ajouter une bonification trimestrielle sur cette prime. Pour tous trimestre sans perte de la prime d’assiduité une bonification de 30 euros brute sera versée sur la fin du trimestre soit un montant de bonification annuel maximum pour 2024 de 90 euros bruts, compte tenu de sa mise en application à compter du 1er juin 2024.
Le montant de 30€ brut trimestriel pour un temps plein sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel, temps partiel thérapeutique, congés parentaux à temps partiel.
Pour rappel, la présente prime est versée mensuellement. La bonification sera versée au trimestre.
Les conditions d’attribution sont : - pour toute absence ou retard sur la période d’éléments variables concernée, la prime d’assiduité mensuel est perdue - pour toute absence ou retard sur le trimestre concerné, la bonification est perdue
Les absences prises en considérations seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.
Il est expressément convenu que la prime d’assiduité ne sera pas affectée par la prise de congés payés, RTT, heures de flexibilité, jours d’évènements familiaux, et absences pour formation.
Il est également convenu que la prime d’assiduité :
Sera attribuée aux salariés à temps partiel thérapeutique au prorata de leur temps de travail prescrit, congés parentaux à temps partiel.
Ne s’applique pas au personnel statut cadre dont le temps de travail est organisé en Forfait jour.
Conditions d’attribution de la bonification :
Avoir perçu sur la période les 3 primes mensuelles brutes pleines
Les salariés entrés en cours de période ne bénéficieront pas de la bonification
Être présent le jour du versement de la prime pour pouvoir en bénéficier
Périodicité de versement de la bonification :
Si le salarié a perçu la prime d’assiduité sur les mois de :
Avril / Mai / Juin – 2024 : bonification de 30€ brut versé sur le bulletin de paie de juin 2024
Juillet / Août / Septembre : bonification de 30€ brut versé sur le bulletin de paie de septembre 2024
Octobre / Novembre / Décembre - 2024 : bonification de 30€ brut versé sur le bulletin de paie de décembre 2024
Janvier / Février / Mars – 2025 : bonification de 30€ brut versé sur le bulletin de paie de mars 2025
Tickets Restaurant
Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2023 aux mêmes conditions. Ainsi, la valeur des chèques déjeuner reste inchangée soit 7€ par chèque déjeuner.
La répartition de la prise en charge de la valeur des chèques déjeuner par les parties reste inchangée : 40% part salariale / 60 % part patronale.
Prime 13ème mois
Les parties à l’accord conservent la mesure prise précédemment pour l’année 2023 aux mêmes conditions.
La prime de 13ème mois sera versée pour la moitié sur la paie du mois de juillet et pour l’autre moitié sur la paie du mois de novembre, son montant correspondra à la moitié du salaire de base mensuel brut des mois de versement de la prime.
Ce 13eme mois sera versé au prorata du temps de présence sur la période de référence, avec une prise d’effet à partir de 3 mois d’ancienneté. Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif viennent en déduction de cette prime notamment la maladie, les absences diverses, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, l’absence pour activité partielle et les retards.
Journée enfant malade / hospitalisé
Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2023 aux mêmes conditions.
Pour rappel, la direction autorise 2 journées d’absence pour enfant malade ou hospitalisé. Ces journées constituent deux jours de congé rémunérés supplémentaires et n’entrainent pas la perte de la prime d’assiduité.
Les conditions sont les suivantes :
ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI
mise en place pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus pour maladie
mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans inclus pour hospitalisation
transmission d’un bulletin d’hospitalisation, d’un certificat médical ou d’un justificatif d’un organisme externe (école – crèche - nourrice)
fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise
pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure
En complément, il est accordé la mise en place d’1 journée supplémentaire pour les salariés ayant 3 enfants à charge jusqu’à 16 ans inclus.
En complément, il est accordé la mise en place de 2 journées d’absences rémunérées, sans impact sur la prime d’assiduité, pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 18 ans ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD inscrites sur une liste établie par le ministère de la santé et de la prévention et fixée par décret et/ou reconnaissance handicapé). Ces journées sont fractionnables en demi-journée (2 matins et 2 après-midis).
Article 5. Evolution individuelle des rémunérations
Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.
L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.
Article 6. Partage de la valeur ajoutée
Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point.
Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé que depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Au 1er mars 2024, Epidaure 26 remplie cette obligation en obtenant un score de 94/100 (Min : 75/100).
Il a notamment été constaté que les femmes occupent 82.35% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction entend élaborer un plan d’action fixant des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité. Les partenaires sociaux ont donc arrêté, dans le cadre de la négociation précédente, qu’un calendrier de négociation sera défini ultérieurement.
Article 8. Qualité de vie au travail
8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point, les mesures prévues à l’article 3 et 4.6 visant d’ores et déjà y contribuer.
8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS
Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.
Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.
8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations
Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.
8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par-rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés. Il est rappelé que la société emploie actuellement 6.02% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.
Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. Les partenaires sociaux restent sur la réserve sur des actions de sensibilisation. La Direction souhaite toutefois poursuivre sa démarche de sensibilisation au handicap.
8.4.1) Mise en place d’une journée d’absence rémunérée pour une absence en lien avec la reconnaissance de travailleur handicapé
Il a été convenu que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier, une fois par an, d’une journée d’absence rémunérée pour rendez-vous médical en lien avec leur handicap. Cette journée est fractionnable en demi-journée (un matin et un après-midi).
Cette disposition est étendue aux salariés bénéficiant du dispositif ALD (Affection de Longue Durée).
Ce congé n’est pas reportable d’une année à l’autre. Pour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif au service RH parmi les documents suivants :
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Attestation justifiant d’une ALD
Personne titulaire de la carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité
Personne bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
Titulaire d’une pension d’invalidité toutes catégories
Incapacité partielle/permanente supérieure ou égale à 10%
Cette absence n’impactera pas la prime d’assiduité, ni le calcul de la prime d’intéressement et de participation. Pour bénéficier de cette journée, les salariés concernés devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence à disposition, délais de prévenance…).
8.5) Prévoyance
Le personnel dispose d’une couverture prévoyance conventionnelle, les parties n’ont pas abordé ce point.
8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.
8.7) Droit à la déconnexion
Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.
Un projet de Charte sera présenté et soumis à l’avis du CSE.
Article 9. Mobilité
Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tel que :
L’incitation / l’aide à l’organisation du covoiturage.
Article 10. Publicité - Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Valence.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Romans, le 30 mai 2024
Madame Florence VOSSIERMadame Isabelle COURTIAL Délégué SyndicalDirectrice de Site Pour le Syndicat C.F.D.T.Pour Epidaure 26
