ENTRE : La société Epidaure 64, situé à ZA Mendiko Borda 64240 BRISCOUS représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site, D’UNE PART ET Le délégué syndical CFDT, Le délégué syndical LAB, Monsieur D’AUTRE PART
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :
3 avril 2024 à 11h00 : réunion d’ouverture avec demande des documents préparatoires
17 avril 2024 à 10h00 : restitution des éléments demandés à la délégation syndicale
6 mai 2024 à 14h00 : revendications
23 mai 2024 à 9h00 : démarrage des négociations
23 mai 2024 à 15h40 : clôture des négociations
La Direction était représentée par Monsieur, Directeur du Site, , DRH du Groupe, Madame, Responsable Ressources Humaines du site et Monsieur, Directeur d’activité. Monsieur était accompagné de Madame et Monsieur. Monsieur était accompagné de Mesdames et. A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, il a été convenu ce qui suit :
Préambule.
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 a porté sur les sujets suivants :
Rémunération, temps de travail ; partage de la valeur ajoutée
Avantages sociaux, qualité de vie au travail
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement. Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.
Article 1. Champ d’application.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).
Article 2. Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2024
Un accord temps de travail a été signé le 17 mars 2023. Les parties s’accordent à réaliser un bilan et à réviser l’accord si nécessaire.
Article 4. Dispositions concernant les rémunérations.
Augmentation des rémunérations du personnel statut ouvrier, applicable au 1er juin 2024 :
Augmentation générale pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : 53,08€ brut sur le salaire mensuel brut de base arrêté au 31 mai 2024.
Augmentation générale pour les salariés ayant 1 an et plus d’ancienneté : 120,12€ brut sur le salaire mensuel brut de base arrêté au 31 mai 2024.
Revalorisation du salaire d’embauche à 1860.08€ brut mensuel
Enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 0.70% de la masse salariale brute annuelle de ce collège arrêtée au 31 mai 2024.
Prise en compte de l’ancienneté
Pour les personnels des statuts « ouvrier », le pourcentage d’augmentation individuelle sera abondé en fonction de l’ancienneté du collaborateur concerné comme suit :
De 5 ans à 9 ans inclus : 10%
A partir de 10 ans et au-delà : 15%
Augmentations des rémunérations du personnel statut ETAM, applicable au 1er juin 2024 :
Augmentations individuelles moyenne de 140€ brut mensuel, soit une enveloppe de 5.05% de la masse salariale brute de base annuelle du statut ETAM arrêtée au 31 mai 2024.
Prime de présentéisme
La prime de présentéisme, pour les salariés ayant le statut Ouvrier et ETAM hors forfait jours est maintenue de 30€ mensuels.
Les conditions d’attribution restent inchangées et sont les suivantes : - Pour toute absence, la prime est perdue - Si un retard de moins de 2 heures dans le mois, la prime est maintenue - Si un retard de plus de 2 heures ou plus d’un retard dans le mois, la prime est perdue.
Les absences prises en considérations seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.
Prime de panier
Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2024 aux mêmes conditions.
Tickets Restaurant
Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2024 aux mêmes conditions. Ainsi, la valeur des chèques déjeuner reste inchangée. Il est d’un montant de 6€.
13ème mois
Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2024 aux mêmes conditions.
La prime de 13eme mois sera versée pour la moitié sur la paie du mois de juillet et pour l’autre moitié sur la paie du mois de novembre, son montant correspondra à la moitié du salaire de base mensuel brut des mois de versement de la prime.
Ce 13eme mois sera versé au prorata du temps de présence sur la période de référence, avec une prise d’effet à partir de 3 mois d’ancienneté. Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif viennent en déduction de cette prime notamment la maladie, les absences diverses, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, l’absence pour activité partielle et les retards.
Les absences prises en considération seront celles pour le mois de juillet 2024 de la période d’éléments variables du 13 novembre 2023 au 12 mai 2024. Et pour celles du mois de novembre 2024 du 13 mai 2024 au 10 novembre 2024.
Journée enfant hospitalisé ou malade
La direction maintient le dispositif pour l’ensemble du personnel en autorisant 4 journées d’absence pour enfant malade ou hospitalisé. Parmi ces 4 jours, 2 sont rémunérés et les 4 entrainent la perte de la prime de présentéisme.
Pour les salariés ayant 3 enfants à charge de moins de 16 ans, parmi ces 4 jours, 3 sont rémunérés et les 4 entrainent la perte de la prime de présentéisme.
Les conditions sont les suivantes :
ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI
mise en place pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus et jusqu’à 16 ans inclus pour les enfants hospitalisés
transmission d’un bulletin d’hospitalisation ou du certificat médical
fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise
pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure 64
En complément, il est accordé la mise en place de 2 journées d’absences rémunérées, sans impact sur la prime de présentéisme, pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 18 ans ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD inscrites sur une liste établie par le ministère de la santé et de la prévention et fixée par décret et/ou reconnaissance handicapé).
Prime transport
Une prime transport de 100€ net sera versée sur la paie du mois de juin à l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 30 juin 2024.
Article 5. Evolution individuelle des rémunérations.
Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.
L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.
Article 6. Partage de la valeur ajoutée
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les partenaires sociaux et la Direction ont signé le 10 décembre 2021 un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il est rappelé que depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Au 31 mars 2024, Epidaure 64 remplit cette obligation en obtenant un score de 99/100 (Min : 75/100).
Il a notamment été constaté que les femmes occupent 76.65% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Article 8. Qualité de vie au travail
8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues à l’article 3 visant d’ores et déjà y contribuer.
8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS.
Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations.
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.
Il est rappelé que la société emploie actuellement 3.59% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.
Dans la démarche de sensibilisation au handicap souhaitée par le Groupe, des actions de sensibilisations seront engagées.
Mise en place d’une journée d’absence rémunérée pour une absence en lien avec la reconnaissance de travailleur handicapé
Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2024 aux mêmes conditions.
Il a été convenu que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier, une fois par an, d’une journée d’absence rémunérée pour rendez-vous médical en lien avec leur handicap.
Ce congé n’est pas reportable d’une année à l’autre. Pour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif au service RH parmi les documents suivants : -Notification Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé -Personne titulaire de la carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité -Personne bénéficiaire de l’AAH -Titulaire d’une pension d’invalidité toutes catégories -Incapacité partielle/permanente supérieure ou égale à 10%
Pour bénéficier de cette journée, les salariés concernés devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence à disposition, délais de prévenance…).
Mise en place d’une journée proche-aidant
Il a été convenu que les salariés ayant la nécessité d’être proche aidant peuvent bénéficier, une fois par an, d’une journée d’absence non rémunérée pour rendez-vous réaliser et déposer un dossier de demande auprès de la CAF.
Ce congé n’est pas reportable d’une année à l’autre. Pour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif de dépôt de dossier auprès de la CAF au service RH.
Cette absence n’impactera pas la prime de présentéisme, ni le calcul du 13eme mois. Pour bénéficier de cette journée, les salariés concernés devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence à disposition, délais de prévenance…).
8.5) Prévoyance.
Les parties ont évoqué le sujet, une étude est en cours au niveau du Groupe quant à l’étude de l’évolution des conditions du contrat.
8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les parties à l’accord n’ont pas développé ce point.
8.7) Droit à la déconnexion.
Les parties à l’accord n’ont pas développé ce point.
Article 9. Mobilité
Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tel que l’incitation et l’aide à l’organisation du covoiturage.
Article 10. Publicité - Dépôt.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Atlantiques, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Bayonne. Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Briscous, le 23 mai 2024
MonsieurMonsieur Délégué SyndicalDirecteur de Site Pour le Syndicat C.F.D.T.Pour Epidaure 64
