ENTRE : La Société EPIDAURE 72 dont le siège social est situé, sis ZA Les Terrasses du Challans II – 72160 CONNERRE, immatriculée au RCS sous le numéro de 879 379 212 000 19, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de Site D’UNE PART ET Le délégué syndical CFDT, Le délégué syndical CGT D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires 2026 portant notamment sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, les partenaires sociaux ont convenu de renforcer la participation de l’employeur au financement du régime de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) applicable dans l’entreprise pour les catégories objectives suivantes : TAM. Cet accord prévoit ainsi la prise en charge intégrale par l’employeur des cotisations de mutuelle et de prévoyance dues au titre des garanties collectives obligatoires de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés relevant des catégories TAM. Toutefois, compte-tenu de difficultés techniques, cette prise en charge intégrale par l’employeur ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2027 et non au 1er juillet 2026 comme indiqué dans l’accord précité.
Dans l’attente, afin de respecter l’engagement pris lors des négociations périodiques obligatoires, les parties entendent mettre en place un dispositif transitoire de compensation financière au bénéfice des salariés concernés, tout en garantissant le maintien du caractère collectif et obligatoire de ces régimes.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2027, l’employeur prendra en charge 100% du montant des cotisations de mutuelle et de prévoyance dues au titre des régimes collectifs et obligatoires de mutuelle et de prévoyance applicables aux salariés TAM, pour les garanties obligatoires prévues par les actes instituant ces régimes.
Pour la période courant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, un dispositif transitoire de compensation financière au bénéfice des salariés relevant de la catégorie TAM est instauré. Le montant brut mensuel de la compensation financière sera égal, pour chaque bénéficiaire, au montant de la part salariale des cotisations mutuelle et de prévoyance obligatoires restant à sa charge au titre du mois considéré, à l’exclusion des options facultatives éventuellement souscrites. Cette compensation sera versée mensuellement, en même temps que le salaire et figurera sur le bulletin de paie sous un libellé distinct. Cette compensation financière transitoire constitue un complément de rémunération versé directement au salarié. Par conséquent, elle sera assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale et assimilées dans les conditions de droit commun applicables aux éléments de rémunération.
Le présent avenant n’a ni pour objet ni pour effet de modifier la définition des catégories de bénéficiaires, les garanties assurées, ni les cas de dispense d’adhésion prévus par les actes instituant les régimes en question. Il se borne à aménager temporairement les modalités de financement des cotisations par l’employeur. Les parties conviennent que ce dispositif transitoire ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire des régimes.
Les modifications nécessaires afin de refléter cette évolution des modalités de prise en charge à compter du 1er janvier 2027 seront formalisées auprès des organismes assureurs concernés, dans le respect de la réglementation applicable.
Les autres termes de l’accord initial du 22/04/2026 restent inchangés.
