Avenant n°4 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail DU 6 DECEMBRE 2001
Entre les soussignés : La Direction de Episkin SA, représentée par Madame , Directrice Générale d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après énumérées, d’autre part,
La CFDT représentée par Monsieur , Délégué syndical
L’OréA’ction représentée par Monsieur , Délégué syndical
La CFE/CGC représentée par Madame , Déléguée syndicale
PREAMBULE : L'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 6 décembre 2001 a pour objet de mettre en œuvres les mesures législatives relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Episkin SA.
L’avenant n°3 du 14 décembre 2016 à cet accord a eu pour objet d’adapter les plages variables des horaires afin de permettre à chacun d’aménager ses horaires en fonction de ses contraintes personnelles tout en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement de son service. Cet aménagement d’horaire donne également à chacun plus de liberté et une responsabilité plus importante dans l’organisation de son travail basée sur une confiance réciproque.
Les parties ont souhaité se rencontrer à nouveau afin d’adapter les plages variables dans le cadre du présent avenant, notamment pour tenir compte des contraintes liées à l’allongement du temps de trajet causé par l’augmentation du trafic et la modification des voies routières conduisant au lieu de travail.
Dans les discussions conduisant la mise en place du présent avenant, les parties ont tenu à maintenir la possibilité offerte aux salariés de pouvoir aménager leurs horaires en fonction de leurs contraintes tout en tenant compte des nécessités de bon fonctionnement des services, en se fondant sur une confiance réciproque forte.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Episkin SA dont le temps de travail est en décompté en heures.
Article 2 : Plages fixes et plages variables
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord du 6 décembre 2011 relatives aux collaborateurs en horaire variable, la valeur moyenne d'une journée de travail effective est de 7h25.
La durée effective journalière de travail ne peut excéder 10 heures par jour ni être inférieure à 5 heures. L'amplitude de la journée est fixée comme suit :
7h30-18h du lundi au vendredi
La
plage fixe est de 9h à 16h du lundi au vendredi
La
plage mobile : l'heure de début du travail peut varier entre 7h30 à 9h et celle de fin de travail de 16h à 18h, du lundi au vendredi
Les pauses et interruptions de travail pour motifs personnels ainsi que l'arrêt de la mi-journée ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
L'arrêt de travail de la mi-journée peut varier entre 11h30 et 14h00 et ne peut être inférieur à 1 heure ni excéder 2 heures.
Dans ce contexte, le temps de travail effectif ne peut être inférieur à 5h par jour, exception faite pour la demi-journée de récupération éventuelle.
Le collaborateur devra se conformer pour l'enregistrement de ses horaires aux modalités en vigueur au sein de l'entreprise.
Il est également rappelé que le collaborateur doit se conformer aux horaires en usage au sein de son service. La présente évolution des plages variables ne peut faire obstacle à la tenue de certaines réunions organisées qui pourraient se terminer au-delà de 16h.
Article 3 : Information des salariés
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par courriel sur leur adresse professionnelle et mis à disposition dans la base documentaire à destination des salariés One Profile.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de sa conclusion pour une application effective à compter du 1er mai 2024.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Lyon, le 19 avril 2024
Pour la société Episkin SA :
MadameDirectrice Générale, Episkin SA
Pour les Organisations Syndicales :
La CFDT représentée par Monsieur , Délégué syndical
L’OréA’ction représentée par Monsieur , Délégué syndical
La CFE/CGC représentée par Madame , Déléguée syndicale
