AVENANT DE REVISION PARTIELLE A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par ………………………agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée dans l’entreprise par ………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation Syndicale CGT
Représentée dans l’entreprise par ………………………agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation Syndicale FO
Représentée dans l’entreprise par ………………………agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
Article 1-CHAMP D’APPLICATION
Article 2- OBJET
Article 3-MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 4- DURÉE ET PRISE D’EFFET
Article 5-DÉNONCIATION ET RÉVISION
Article 6-NOTIFICATION ET DÉPÔT
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux se sont accordées sur la révision partielle de l’accord d’entreprise sur la mise en place de la délégation du comité social et économique et sur l’exercice du droit syndical signé le 21 mars 2019 en ses articles X.1.1 et X.1.5.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1-CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision partielle s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et à leur catégorie professionnelle.
Toute modification législative ou règlementaire modifiant les dispositions du présent accord s’imposera aux parties et sera mise en œuvre par l’employeur.
Article 2- OBJET
Le présent avenant de révision partielle n’emporte modification de l’accord d’entreprise sur la mise en place de la délégation du comité social et économique et sur l’exercice du droit syndical signé le 21 mars 2019 qu’en son article X.1 intitulé « La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) » et plus précisément l’article X.1.1 Intitulé « Composition » et le X.1.5, les autres articles de l’accord demeurent inchangés.
Article 3-MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les parties conviennent de modifier la composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
X.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
X.1.1Composition
Conformément à l’article L 2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au moins trois cent salariés. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Les partenaires sociaux conviennent que la CSSCT comprendra quatre membres représentants du personnel dont un membre appartenant au collège cadre. En cas de carence de candidature du collège cadre ou agent de maîtrise, il sera possible sous réserve d’une délibération des membres du comité social et économique de désigner un membre quelques soit son collège.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléant, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
X.1.5Secrétaire
Un membre de la CSSCT devra être désigné comme secrétaire auprès du CSE.
Article 4-DURÉE ET PRISE D’EFFET
Le présent avenant de révision partielle de l’accord d’entreprise sur la mise en place de la délégation du comité social et économique et sur l’exercice du droit syndical signé le 21 mars 2019 son article X.1.1 et X.1.5 prennent effet à la date du 3 juillet 2020 pour une durée indéterminée.
Article 5-DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du Travail. Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il aura été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail. En outre, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail. L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
Article 6-NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
Fait à Cahors, le 3 juillet 2020 en 5 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDTPour LOT AIDE A DOMICILE
